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que la salariée a été en arrêts de travail pour maladie à différentes reprises durant une période comprise entre le 27 avril 1998 et le 30 août 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 septembre 1998 "pour réalisation d'un travail auprès d'un autre employeur (bar La Goélette à Sète) pendant un arrêt de travail pour maladie" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave et la débouter de ses demandes, l'arrêt infirmatif énonce que le fait par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de directeur par la Coopérative des agriculteurs du Chinonais, a été licencié le 2 novembre 1995 ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il est établi par l'inaction de l'employeur à la suite de la découverte d'écritures irrégulières, imputables au sous-directeur chargé des finances, que l'ordre de passer une écriture fictive reproché à M. X... ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, sauf discrimination au sens de l'article L.

; d'où il suit qu'en relevant d'office et, de surcroît, sans mettre les parties en mesure d'en débattre contradictoirement, qu'en réalité la transaction invoquée serait intervenue entre la Brasserie Lipp et un salarié, M.

été licencié le 23 juin 1995 en raison d'une absence injustifiée depuis le 26 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société l'Ile aux zèbres à lui payer un rappel de salaires et les congés payés afférents ainsi que des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, au regard d'une lettre du 9 février 1995 adressée à l'employeur par le conseil du salarié, par laquelle celui-ci dénonçait l'interdiction qui lui était faite de pénétrer sur le lieu de travail et enjoignait à l'employeur de lui délivrer tous documents attestant de la rupture du contrat de travail, que le salarié avait par là même pris acte de la rupture du contrat de travail intervenue à son initiative puisque cette rupture lui était imputable, sans…

a été embauché, le 2 août 1995, par la société Chaillous, aux droits de laquelle a succédé la société Williamson transports, en qualité de chauffeur-manutentionnaire ; que, le 12 novembre 1998, il a été licencié pour faute grave pour avoir, depuis le mois d'octobre 1998, refusé de travailler plus de 42 heures par semaine ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant par ailleurs ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités du fait de son licenciement, alors, selon le moyen,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

par lettre du 27 octobre 1997 ; Sur le premier moyen tel que figurant au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative au paiement d'une prime d'objectifs, l'arrêt retient que celle-ci n'est pas due en cas de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la privation de la prime d'objectifs en cas de faute grave ne résulte d'aucune disposition du contrat de travail, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté

Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'assistante de recouvrement le 20 février 1996, sans contrat de travail écrit, a été licenciée pour faute grave le 30 août 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soit reconnu le statut de cadre et que lui soient alloués des rappels de salaires pour travail à temps complet et heures complémentaires, une indemnité compensatrice de préavis, un prorata de 13e mois, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens, ainsi que sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 1991 en qualité de clerc par la société Le Goubin-Portier, titulaire d'un office notarial, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1995 ; Attendu que pour débouter M. X...

Mais attendu que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement lorsque le salarié a été dispensé de l'exécuter, auquel cas l'indemnisation du préavis lui est acquise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par l'employeur étaient postérieurs au licenciement, en a exactement déduit qu'ils étaient sans effet sur la cause de celui-ci et sur l'indemnisation du préavis que le salarié avait été dispensé d'exécuter ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne à payer à M. X...

X..., engagé le 1er juillet 1975 par la société Cave du Lubéron où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur, a été licencié pour faute grave le 2 octobre 1996 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire le 13 mai 1996 par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998 ; Attendu que Mme X...

; que l'employeur est décédé le 22 janvier 1999 ; que faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'un congé parental d'éducation à compter du mois de janvier 1997 jusqu'au mois de juillet 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre des héritiers de M. Y..., aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, ainsi que la remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que Mme X... reconnaissait n'avoir pas informé dans les conditions légales requises l'employeur de son intention de prendre un congé parental, énonce qu'elle n'a pas respecté l'obligation d'information de l'article L.

, considérée comme "nécessaire à la compétitivité" de la société ; que le 29 octobre 1997 a été conclue entre les parties une convention intitulée : "transaction" ; que soutenant que cette dernière constituait une transaction, M. X... a saisi le conseil de prud"hommes d'une action en nullité de ladite transaction et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur le fondement de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L.

Lorsqu'ils sont saisis par un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou ayant été licencié par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, d'une demande en paiement, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'une indemnité destinée à sanctionner à la fois l'irrégularité de la procédure de licenciement et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les juges doivent réparer le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, et accorder, en outre, au salarié l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 122-14-4, lorsque la procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée.

Lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le choix de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention.

Les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par un salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur.

Si selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le montant et le principe de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention.

Ayant constaté que le recours direct en contestation des honoraires d'un avocat, formé dans les formes et délai fixés par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, dans le mois ayant suivi le délai de trois mois imparti au bâtonnier par l'article 175, alinéa 1er, pour rendre sa décision, était recevable, un premier président n'avait pas à rechercher si le recours formé à titre subsidiaire contre la décision rendue par le bâtonnier au-delà du délai de trois mois était régulier.

a été licencié le 30 novembre 1998 par cette dernière, pour motif économique ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de la société Ronic Industrie et le moyen unique du pourvoi incident de la société White et Brown : Attendu que les sociétés Ronic Industries et White et Brown font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2000) de les avoir condamnées solidairement au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir également condamné la première au remboursement d'indemnités de chômage alors, selon le moyen, que le fait pour une société fabricante de confier à une autre société la distribution des produits qu'elle fabrique sur le territoire français, tout en continuant à assurer la commercialisation de ses produits à l'étranger représentant 95 % de son chiffre d'affaires ne constitue que l'externalisation d'une partie de…