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Cour de cassation · 10 juin 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.567

Faute graveContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande relative à la prime d'objectifs, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 800 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société GeladourÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé par la société Geladour en qualité de directeur administratif et financier le 13 janvier 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre 1997 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande relative à la prime d'objectifs, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Geladour aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Geladour à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé par la société Geladour en qualité de directeur administratif et financier le 13 janvier 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre 1997 ;

Sur le premier moyen tel que figurant au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative au paiement d'une prime d'objectifs, l'arrêt retient que celle-ci n'est pas due en cas de faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la privation de la prime d'objectifs en cas de faute grave ne résulte d'aucune disposition du contrat de travail, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande relative à la prime d'objectifs, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Geladour aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Geladour à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … Attendu que M. X..., engagé par la société Geladour en qualité de directeur administratif et financier le 13 janvier 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre 1997 ; Sur le premier moyen tel que figurant au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative au paiement d'une prime d'objectifs, l'arrêt retient que celle-ci n'est pas due en cas de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la privation de la prime d'objectifs en cas de faute grave ne résulte d'aucune disposition du contrat de travail, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en …
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    ission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative au paiement d'une prime d'objectifs, l'arrêt retient que celle-ci n'est pas due en cas de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la privation de la prime d'objectifs en cas de faute grave ne résulte d'aucune disposition du contrat de travail, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande r
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    Demandes et arguments
    u que pour débouter le salarié de sa demande relative au paiement d'une prime d'objectifs, l'arrêt retient que celle-ci n'est pas due en cas de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la privation de la prime d'objectifs en cas de faute grave ne résulte d'aucune disposition du contrat de travail, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande relative à la prime d'objectifs, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'a
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