Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juin 2003, 02-12.004

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

05/06/2003

Numéro d'affaire

02-12.004

Résumé

Ayant constaté que le recours direct en contestation des honoraires d'un avocat, formé dans les formes et délai fixés par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, dans le mois ayant suivi le délai de trois mois imparti au bâtonnier par l'article 175, alinéa 1er, pour rendre sa décision, était recevable, un premier président n'avait pas à rechercher si le recours formé à titre subsidiaire contre la décision rendue par le bâtonnier au-delà du délai de trois mois était régulier.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 5 décembre 2001), que M. X... a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans le litige l'opposant à son employeur à la suite de son licenciement ; que les parties ont signé au préalable une convention d'honoraires de résultat ; qu'à l'occasion de l'instance d'appel introduite par l'employeur condamné par un conseil de prud'hommes à payer diverses sommes à M. X..., celui-ci a refusé de verser à Mme Y... l'honoraire convenu ; que Mme Y... a alors saisi le 30 mars 2000 le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, qui a fixé les honoraires dus à Mme Y... par une décision du 17 juillet 2000, rendue exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille du 14 septembre suiv…