Rechercher une décision

Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS ne garantirait pas la créance de rappel de salaires conventionnels et de congés payés y afférents postérieure à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors que, selon le moyen, toutes les créances, sans distinction, résultant de la rupture du contrat de travail intervenue après le jugement d'ouverture de la procédure collective et pendant la période d'observation, sont couvertes par l'AGS ; qu'en l'espèce, le licenciement a eu lieu en février 1997, pendant la période d'observation ; qu'en déclarant l'arrêt opposable à l'AGS, exception faite des rappels de salaires conventionnels et de congés payés y afférents pour la période postérieure au 18 juillet 1996, date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L.

L'action engagée par un salarié exerçant une mission de travail temporaire dans une société utilisatrice et tendant à ce que, dans ses rapports avec cette dernière, son contrat de travail temporaire soit, en application de l'article L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail, requalifié en contrat à durée indéterminée, est de la compétence du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.

Peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Remplit cette condition la société qui avait bénéficié d'un apport partiel d'actifs placés sous le régime des scissions pour la branche d'activité en cause.

Le changement d'employeur qui résulte du transfert d'une entité économique autonome s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés. En conséquence, un licenciement prononcé par le cédant étant sans effet, le salarié licencié en raison de son refus de changer d'employeur ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

avec laquelle il était lié ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article 2.14 bis de la Convention collective nationale des services de l'automobile ; Attendu, selon le second de ces textes, que les salariés dont le contrat de travail est rompu avant le terme normal de leur carrière, peuvent bénéficier d'un capital de fin de carrière, dès lors qu'ils ont au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession au moment de la rupture du contrat de travail, soit lorsque le licenciement est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, soit en cas de licenciement pour un autre motif, pour le salarié licencié à partir de 57 ans ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non versement du capital de…

, officier de marine marchande, a été engagé par la société Comapêche en qualité de lieutenant selon contrat à durée déterminée du 16 mai 2000 pour la durée du deuxième voyage de la campagne 2000 à bord du navire La Grande Hermine ; que, le 18 juillet 2000, il a débarqué en Norvège, puis a saisi la juridiction prud'homale maritime en paiement de diverses sommes pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé a refusé d'exécuter un ordre (prendre un seau et nettoyer avec l'équipage) et a demandé son débarquement pour incompatibilité d'humeur, qu'il a sollicité devant témoins son livret professionnel maritime et, après accostage, a quitté le bord, qu'il n'établit pas la preuve de ce qu'il a fait l'objet d'humiliation ou de harcèlement moral de la part du capitaine, que son départ manifeste de…

Mmes X... et Y..., respectivement en qualité de pharmacienne et de dentiste ; que l'administration pénitentiaire ayant décidé de confier ce service, à compter du 1er mai 2001, au Centre hospitalier de Montpellier, Mmes X... et Y... ont été recrutées par cet établissement pour une durée de trois années ; qu'imputant à la société Gecep la rupture de leurs contrats de travail, elles ont saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Gecep fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 8 octobre 2002) d'avoir confirmé les jugements qui avaient fait droits aux demandes des salariés, en augmentant le montant des dommages-intérêts alloués à Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire de l'article L.

l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise ; que l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail ; et qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à cette obligation de reclassement ; qu'en l'espèce pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter M. X...

19 heures hebdomadaires, sur la base d'une rémunération horaire brute comprenant les 10 % au titre de l'indemnité de congés payés et les 6 % au titre de l'indemnité de précarité ; que, le 1er juin 2001, le contrat a pris fin ; que, le 29 octobre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour requalifier le contrat de travail de M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 septembre 2002) de l'avoir condamné à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement fixant les termes du litige que le licenciement de la salariée était consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, justifiée expressément par les difficultés économiques rencontrées par la société (baisse constante du chiffre d'affaire en 1999, déficit du résultat d'exploitation de 900 000 francs sur les dix premiers mois de l'année), de telle sorte qu'il lui appartenait de rechercher si le motif de la modification invoqué dans la lettre de licenciement constituait ou non une cause économique de licenciement ; et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), que Mme X... a été embauchée par la société Espace coiffure, le 3 avril 1990, en qualité de coiffeuse ; qu'estimant, notamment, avoir été victime d'un harcèlement moral, la salariée a, par lettre du 17 mars 2000, indiqué à son employeur qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable, alors, selon le moyen : 1 / que le harcèlement moral est constitué…

que de préserver l'emploi de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen et qui sont surabondants, a constaté que la décision de rompre le contrat de travail de l'intéressée était en relation avec la rétrogradation de son supérieur hiérarchique auquel était imputée une erreur de gestion de l'entreprise, en sorte que le véritable motif du licenciement, qui était inhérent à la personne de la salariée, n'était pas économique, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soterem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soterem à payer à Mme X...

engagement bénévole et altruiste de recréer les conditions d'une famille stable pour ces enfants ; que cet investissement personnel à caractère humanitaire ne saurait donner lieu, pour le temps excédant son temps de travail contractuellement fixé, à une quelconque rémunération ; qu'en l'espèce, Mme X... avait conclu avec l'association, parallèlement au contrat de travail qui lui imposait un temps de travail de 39 heures par semaine, un engagement bénévole de diriger l'éducation et l'évolution des enfants confiés à l'association ; qu'en condamnant l'association à payer à Mme X... au titre des heures supplémentaires les heures passées auprès d'enfants qui vivaient avec elle comme dans une famille normale excédant le temps de 39 heures par semaine, quand cet investissement personnel de Mme X...

engagement bénévole et altruiste de recréer les conditions d'une famille stable pour ces enfants ; que cet investissement personnel à caractère humanitaire ne saurait donner lieu, pour le temps excédant son temps de travail contractuellement fixé, à une quelconque rémunération ; qu'en l'espèce, Mme X... avait conclu avec l'association, parallèlement au contrat de travail qui lui imposait un temps de travail de 39 heures par semaine, un engagement bénévole de diriger l'éducation et l'évolution des enfants confiés à l'association ; qu'en condamnant l'association à payer à Mme X... au titre des heures supplémentaires les heures passées auprès d'enfants qui vivaient avec elle comme dans une famille normale excédant le temps de 39 heures par semaine, quand cet investissement personnel de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par ce jugement ; Attendu Mme X..., employée depuis le mois de juillet 1985 en qualité de directrice des achats par la société Acropole, placée le 8 décembre 1998 en liquidation judiciaire, a saisi le juge prud'homal pour être reconnue…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-42.897 et n° W 02-43.037 ; Attendu que Mme X... a été engagée par le Crédit lyonnais, le 1er janvier 1982, en qualité de psychologue, chargée des entretiens d'évaluation des candidats à un emploi de cadre ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et au paiement de diverses primes et rappels de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 02-42.897 formé par Mme X...

que la saisine de la juridiction était justifiée par le refus de l'AGS de garantir leur créance, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la créance des intéressées au titre de la participation aux fruits de l'expansion ne figurait pas sur le relevé des créances résultant du contrat de travail, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. E..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Furnon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1994 par la société Der Kreis, aujourd'hui dénommée Marketing et service, en qualité de directeur national pour la France, Monaco et Andorre ; que, le 18 décembre 1998, les parties ont signé un document portant résiliation du contrat de travail d'un commun accord, lequel était subordonné à l'obligation pour la société Marketing et service, ou pour une des sociétés du groupe, de faire une nouvelle proposition de collaboration à l'intéressé avant le 15 janvier 1999 ; que, le 21 février, la société a proposé au salarié de diffuser en qualité d'agent commercial divers produits ; qu'après avoir rappelé à son employeur que le projet de contrat d'agent commercial n'était toujours pas prêt à la date du 18 mars, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail…

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2002) d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement de commissions, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que selon les dispositions tant du contrat de travail que de son avenant, le versement des commissions était subordonné à l'encaissement de la totalité du prix facturé, la cour d'appel qui a constaté que la salariée ne justifiait pas de la prise de commandes fermes ayant donné lieu à encaissement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.