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Attendu que Mme X..., engagée le 5 novembre 1990 par la société Aroeven, aux droits de laquelle vient la société Ard'elle, en qualité d'ouvrière confection textile, se trouvait en congé parental lorsque son employeur a été placé en liquidation judiciaire le 14 mars 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, le jugement attaqué retient que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes après l'expiration du délai de forclusion de deux mois à compter de la date de la publicité légale de la liquidation en application des dispositions de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2002), Mme X... a été engagée le 26 août 1996 par Mme Y... en qualité de coiffeuse ; que le conseil de prud'hommes de Nice, saisi par l'employeur, a jugé le 22 décembre 1997 que ce dernier avait rompu avant son terme le contrat à durée déterminée de la salariée et lui a ordonné de délivrer à celle-ci une lettre de licenciement, un certificat de travail et une attestation pour l'ASSEDIC ; qu'à son tour la salariée a saisi le 18 mars 1998 la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre de salaire, prime de précarité, indemnités de congés payés et dommages-intérêts ; Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-40.707, K 03-40.708, M 03-40.709, N 03-40.710 et P 03-40.711 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-40.703, F 03-40.704, H 03-40.705 et G 03-40.706 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret du 27 décembre 1985 et L.

Attendu Mme X..., engagée au mois d'octobre 1995, en qualité de secrétaire, par la société LM Diffusion, a été licenciée le 22 septembre 1998 pour motif économique ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, ensuite placée en liquidation judiciaire, Mme X... a été reconnue créancière, sur des relevés de créances salariales, de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement ; que l'AGS ayant refusé de faire l'avance des sommes nécessaires au paiement de ces créances, l'intéressée a saisi le juge prud'homal pour faire juger que ses créances devaient être garanties ; Attendu que, pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée le 3 décembre 1991 par la société Exodis en qualité de secrétaire standardiste, a été licenciée le 14 mars 1995 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X...

Le juge ne peut en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale annuler un licenciement ; dès lors il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner l'arrêt d'une procédure de licenciement et la poursuite du contrat de travail, lorsque la nullité du licenciement n'est pas encourue.

; que par avis du 20 octobre 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail en précisant "procédure accélérée pour danger grave et immédiat" ; que le salarié, licencié le 9 novembre 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le salarié, qui avait cessé toute activité à compter du 1er septembre 1998, avait téléphoné à son employeur en invoquant son inaptitude pour être licencié, que celui-ci lui avait alors demandé de passer une visite médicale à la médecine du travail, qui, ayant eu lieu le 14 septembre 1998, devait confirmer son inaptitude au travail ; que l'employeur avait écrit le 5 octobre 1998 au médecin du travail afin de l'interroger sur la…

prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 septembre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la reprise du contrat de travail et paiement d'un rappel de salaire à ce titre ainsi que d'avoir, en conséquence de la requalification, condamné la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la nature de la cessation des relations contractuelles s'apprécie à la date à laquelle elle se produit ; que le licenciement est caractérisé par une manifestation de volonté claire et non-équivoque de l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie au salarié ; que tel n'est pas le cas lorsque l'utilisateur se borne à laisser survenir le terme d'une mission de travail temporaire convenu d'un commun accord avec le salarié, nonobstant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 2001), que M. X..., engagé le 1er février 1983 en qualité de comptable par la Clinique Pasteur Saint-Esprit pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur, a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur par courrier du 25 juin 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

a travaillé pour le compte de la société Sélection du Reader's Digest en qualité de journaliste rémunérée à la pige à compter de janvier 1994 ; que, constatant que la société ne lui confiait plus d'articles, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture, indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001) d'avoir fait droit aux demandes relatives au licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que seule une collaboration permanente entre le journaliste et l'entreprise de presse crée pour celle-ci une obligation d'assurer au journaliste la commande d'un certain nombre d'articles sur une période déterminée ; qu'en retenant une telle obligation à la charge de la société Sélection…

lettre de démission ; qu'il s'est rétracté le lendemain, en indiquant qu'il reprendrait son poste le 26 juillet ; que s'étant présenté au travail le jour dit, il s'est vu notifier par l'employeur qu'il ne faisait plus partie du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que le salarié avait rédigé sa première lettre de démission dans le bureau de l'employeur après que ce dernier lui ait présenté des éléments conduisant à retenir à son encontre un grief de vol, puis sa seconde lettre de démission dans les locaux des services de police rapidement après la rédaction de la première lettre pour conclure à l'absence de…

3 / que s'il est exact que la démission ne se présume pas, les juges du fond ne peuvent considérer, sauf à priver leur décision de base légale au regard des dispositions susvisées ensemble de celles des articles L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, que le départ volontaire du salarié pour créer une entreprise avec son conjoint, sans l'accomplissement d'aucune formalité, ne constitue ni un licenciement, ni une démission, sans constater l'existence d'un accord entre les parties sur le principe et les conditions de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée, sans se prévaloir des dispositions des articles L. 122-32-12 et L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été employé par M. Y... du 13 janvier 1973 au 12 août 1998 en qualité de monteur chauffage zinguerie ; que, soutenant que son contrat de travail avait été rompu, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail n'est pas rompu en l'absence de démission du salarié et de rupture du contrat de travail par l'employeur qui n'a pas engagé de procédure de licenciement et qui a, lors de la tentative de conciliation devant le conseil de prud'hommes, proposé à son salarié de reprendre le travail ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001) que M. X..., engagé en qualité de contrôleur de gestion le 31 mai 1995 par la société VDO Kienzle, a été licencié par lettre du 3 avril 1997 pour insuffisance professionnelle et perte de confiance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se référant aux seuls échanges de courriers cités dans l'arrêt pour justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement sans aucunement répondre à ses conclusions, qui attestaient, par des pièces versées aux débats, que les documents qu'il demandait ne lui étaient pas transmis par son supérieur et que, par voie de conséquence, il lui était impossible de répondre aux exigences de…

Qu'en statuant ainsi, alors que le comportement de la salariée ne permettait pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes fondées sur le licenciement, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la Clinique médicale et pédagogique Jean Y...

Vu l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et l'article 2049 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que si l'employeur peut se dégager de l'indemnité prévue en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, c'est à la condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du licenciement ; qu'il résulte du second texte, que les clauses contractuelles, destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenant entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement ; Attendu que M. X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le versement d'une gratification ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

Lorsque la durée effective du travail est ramenée à la durée légale en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 par décision unilatérale de l'employeur, la réduction de salaire corrélative est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable du salarié. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, tout en constatant qu'un salarié a été licencié en raison de son refus d'accepter une diminution de son salaire en contrepartie de la réduction du temps de travail, n'a pas recherché si l'article L. 212-1 bis du Code du travail était applicable à la société, compte tenu de son effectif.

de leur garantir du 1er mai au 31 décembre 1999 un volume d'activité pour une rémunération brute minimale, outre une indemnité différentielle ; que, par lettre du 28 avril 1999, Mmes X... et Y... et trois autres correctrices ont refusé cette modification de leur contrat de travail ; que le 10 mai 1999, elles ont été convoquées à un entretien préalable à un licenciement collectif, mesure suspendue dans l'attente d'un examen par le comité d'entreprise d'un projet de licenciement économique ; que Mme X... a été élue déléguée du personnel le 1er juin 1999 ; qu'après plusieurs réunions du comité d'entreprise, Mme X...