Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004, 02-40.699

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2004

Numéro d'affaire

02-40.699

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la novati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la novation ne se présume point ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; Attendu Mme X..., engagée au mois d'octobre 1995, en qualité de secrétaire, par la société LM Diffusion, a été licenciée le 22 septembre 1998 pour motif économique ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, ensuite placée en liquidation judiciaire, Mme X... a été reconnue créancière, sur des relevés de créances salariales, de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement ; que l'AGS ayant refusé de faire l'avance des sommes nécessaires au paiement de ces créances, l'intéressée a saisi le juge prud'homal pour faire juger que ses créances devaient être garant…