Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004, 02-41.990

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2004

Numéro d'affaire

02-41.990

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Prove…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2002), Mme X... a été engagée le 26 août 1996 par Mme Y... en qualité de coiffeuse ; que le conseil de prud'hommes de Nice, saisi par l'employeur, a jugé le 22 décembre 1997 que ce dernier avait rompu avant son terme le contrat à durée déterminée de la salariée et lui a ordonné de délivrer à celle-ci une lettre de licenciement, un certificat de travail et une attestation pour l'ASSEDIC ; qu'à son tour la salariée a saisi le 18 mars 1998 la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre de salaire, prime de précarité, indemnités de congés payés et dommages-intérêts ; Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail…