Rechercher une décision

AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE SALARIE, AU MOMENT DE SON DEPART POURSUIVAIT ENCORE DES STAGES DE PERFECTIONNEMENT, QU'IL N'ETAIT QU'UN JEUNE CONTREMAITRE ETROITEMENT SURVEILLE ET QUE C'EST AU MOMENT OU IL ALLAIT POUVOIR RENDRE LES SERVICES QU'ON ATTENDAIT DE LUI, QU'IL AVAIT ROMPU SES ENGAGEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CE DERNIER NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME LE RESPONSABLE D'UN ATELIER ET N'AYANT PAS EN FAIT L'EXPERIENCE TECHNIQUE PROFESSIONNELLE POUR ETRE CONSIDERE COMME ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 133 A DU CODE INDUSTRIEL LOCAL IL NE REMPLISSAIT AUCUNE DES DEUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE.

AYANT RELEVE QUE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE LUI INTERDISAIT DE "S'ETABLIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE ET DE CREER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI EXERCE PAR SON EMPLOYEUR DANS LE MEME DEPARTEMENT ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, ET CE PENDANT 5 ANNEES A COMPTER DE LA RUPTURE DU CONTRAT", LES JUGES DU FOND RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU APPRECIER, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET D'INTERDIRE A L'INTERESSE, PENDANT UN TEMPS ET DANS UN SECTEUR LIMITE, DE FAIRE BENEFICIER DE SON ACTIVITE UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QU'IL L'AVAIT ENFREINTE, DES LORS QU'AUSSITOT APRES L'EXPIRATION DE SON PREAVIS IL S'ETAIT FAIT EMBAUCHER PAR UNE MAISON CONCURRENTE COMME GERANT D'UN MAGASIN SIS DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE.

INTERPRETANT SANS DENATURATION LA CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI UN EMPLOYE NE POUVAIT PLUS RECLAMER LES AVANTAGES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL BENEFICIAIT AU MAROC, PUISQUE D'UN COMMUN ACCORD CELUI-CI AVAIT ETE RESILIE, IL ETAIT FONDE A EXIGER LA SITUATION EN FRANCE QUI LUI AVAIT ETE PROMISE EN ECHANGE PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION DE CETTE PROMESSE QU'IL AVAIT ACCEPTEE, IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU PREAVIS DE TROIS MOIS AUQUEL IL AURAIT PU PRETENDRE AUX TERMES DE CE CONTRAT ET A DES DOMMAGES-INTERETS.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONGEDIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT ETE IRREGULIER EN LA FORME PUISQU'IL AVAIT ETE DECIDE SANS UN ACCORD VALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISE PREVU PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, D'AUTRE PART QUE LA PERSISTANCE DE CE MEDECIN DANS DES PRATIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE SAINE MEDECINE JUSTIFIAIT SA MISE A PIED IMMEDIATE TANDIS QUE SON DEFAUT DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE LEGITIMAIT UNE RUPTURE SANS PREAVIS QU'IL N'AURAIT PU EVITER SI L'EMPLOYEUR AVAIT NEANMOINS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DECRET SUSVISE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT, DES LORS FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'IRREGULARITE DE LA FORME DE SON CONGEDIEMENT ET ILS L 'ONT JUSTEMENT DEBOUTE DE SES DEMANDES DE SALAIRE POSTERIEUR A SA MISE A PIED D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS…

LE LICENCIEMENT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES PROTEGEANT LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, JUSTIFIE L'OCTROI AU SALARIE D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS SOLLICITE SA REINTEGRATION, QUE, CONSIDERANT SON CONTRAT ROMPU, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET N'A ETE AVISE QU'ULTERIEUREMENT QUE CE DERNIER TENAIT POUR NUL SON CONGEDIEMENT ET LE LICENCIAIT DE NOUVEAU SUR AVIS CONFORME ET REGULIER DE L'INSEPCTEUR DU TRAVAIL.

L'EMPLOYE DE L'ORTF PRIMITIVEMENT PIGISTE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, PUIS ENGAGE PAR LE MEME OFFICE EN QUALITE DE JOURNALISTE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEMENT DE SEMESTRE EN SEMESTRE, SANS POUVOIR EXCEDER DEUX ANS, ET QUI A ETE AVISE A LA FIN DU DEUXIEME SEMESTRE QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, BENEFICIAIT D'UN CONTRAT DONT LA DUREE EXACTE N'ETAIT PAS PRECISEE ET A DROIT AU PREAVIS DE DEUX MOIS ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 29 C ET 29 D DU LIVRE 1ER CODE DU TRAVAIL. ET POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS APRES SON ENGAGEMENT EN QUALITE DE JOURNALISTE.

A LA DIFFERENCE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DU TRAVAIL QU'AURAIT ACCOMPLI LE SALARIE S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEES CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SONT L'UNE ET L'AUTRE DESTINEES A REPARER, EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, LE PREJUDICE QU'A SUBI LE TRAVAILLEUR DU FAIT DE LA PERTE DE SON EMPLOI. CES INDEMNITES CONSTITUENT DES DOMMAGES-INTERETS ET NON UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION VERSE EN RAISON OU A L'OCCASION DU TRAVAIL. PAR SUITE ELLES NE DOIVENT PAS ETRE SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.

SI L'EMPLOYEUR NE PEUT, PAR DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE L 'ASSIDUITE DES SALARIES.

APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES QUI AVAIT CEDE UNE PARTIE DE SON PORTEFEUILLE A UNE SOCIETE AVAIT OBTENU D'ELLE QU'ELLE PRENNE SANS INTERRUPTION A SON SERVICE L'UN DE SES EMPLOYES AVEC UN SALAIRE ET UNE QUALIFICATION IDENTIQUES, CE QU'ELLE AVAIT FINALEMENT ACCEPTE APRES AVOIR INITIALEMENT PROPOSE UNE PERIODE D'ESSAI ET UNE REMUNERATION MOINDRE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONDAMNE LE PREMIER EMPLOYEUR A PAYER A CET EMPLOYE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU DEUX CONTRATS DISTINCTS SEPARES PAR UN CONGEDIEMENT EFFECTIF, ONT VIOLE LE HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; EN EFFET LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE PAR L'EFFET DE LA LOI ET NON PAR CELUI DES ARRANGEMENTS INTERVENUS ENTRE LES DEUX EMPLOYEURS ET CE SALARIE AURAIT PU OBTENIR EN CAS DE LICENCIEMENT PAR LE DEUXIEME…

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE S'ETRE BORNE A HOMOLOGUER LE RAPPORT DES CONSEILLERS RAPPORTEURS, SANS EN ANALYSER LES MOTIFS, DELEGUANT AINSI LES POUVOIRS RESERVES AUX JUGES, ALORS QU'APRES AVOIR ENTENDU LES AVOCATS DES PARTIES ET AVOIR DELIBERE LE CONSEIL A HOMOLOGUE LEDIT RAPPORT, QUI CONTIENT L 'EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES ET Y REPOND.

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D'UN EMPLOYE AVAIT ETE CONCLU AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DONT L'ARTICLE 15 PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES SALARIES CONGEDIES, AYANT DANS L'ENTREPRISE UNE PRESENCE SUPERIEURE A 5 ANS, D'AUTRE PART QUE SI LA CLAUSE PARTICULIERE PLUS FAVORABLE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DE CET EMPLOYE PREVOYAIT UNE INDEMNITE EGALE A UNE ANNEE DE SALAIRE, ELLE NE STIPULAIT PAS EXPRESSEMENT QU'IL AURAIT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS AUCUNE CONDITION D'ANCIENNETE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA CONDITION D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE ECARTEE PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET PAR SUITE DECIDE QUE L 'INTERESSE QUI NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION, NE…

LE SALARIE QUI A APPELE L'EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A, CE FAISANT, VALABLEMENT DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PRECEDEMMENT. DES LORS, SON ACTION EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES EST RECEVABLE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES ELEMENTS DE REMUNERATION ENVISAGEES PAR LES PARTIES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU RECU.

AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE SI UN INGENIEUR N'AVAIT NI REDIGE NI DIFFUSE UN PAMPHLET COMPORTANT "UNE CRITIQUE PARTICULIEREMENT ACERBE ET DESOBLIGEANTE DES DIRIGEANTS DE L 'ENTREPRISE", IL EN AVAIT CEPENDANT ACCEPTE LA "PATERNITE", D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT PAR SES AGISSEMENTS, FAIT REGNER ENTRE LES CADRES SUPERIEURS UNE ATMOSPHERE DE DEFIANCE ET DE JALOUSIE NUISIBLES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS BORNES A REPROCHER A L'INTERESSE SA MANIERE DE PENSER, MAIS ONT RELEVE A SA CHARGE DES PROPOS ECRITS ET ATTITUDES RENDANT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, ONT ESTIME EXACTEMENT QUE CE CADRE SUPERIEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ENLEVANT A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ET JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS.

VIOLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE D'UN EMPLOYE QUI AVAIT AUGMENTE EN APPEL LES DIVERSES SOMMES RECLAMEES A SON EMPLOYEUR EN PREMIERE INSTANCE ALORS QUE LEDIT TEXTE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET N.58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LES DEMANDES MODIFIEES PAR L'INTERESSE AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE NE DIFFERAIENT QUE PAR LEUR MONTANT QU'IL PRECISAIT DE CELLES DONT IL AVAIT ORIGINAIREMENT SAISI LES PREMIERS JUGES, QU'ELLES EN PROCEDAIENT DIRECTEMENT ET TENDAIENT AUX MEMES FINS.

L'EXCEPTION DE CONNEXITE, QUI SUPPOSE L'EXISTENCE ENTRE DEUX INSTANCES D'UN LIEN DE DEPENDANCE SUFFISANT POUR QU'IL Y AIT LIEU D 'EN ORDONNER LA JONCTION, DOIT CONFORMEMENT AUX ARTICLES 168 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS. DES LORS, ELLE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PEU IMPORTANT LES DECISIONS RENDUES DANS UNE AUTRE PROCEDURE ENTRE LES MEMES PARTIES.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN EMPLOYE CONCERNANT LA PRIME DE BILAN QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE LES PRIMES NE SERAIENT ACQUISES ET VERSEES QU'AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE AUX DATES D'ECHEANCE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS POUR CET EMPLOYE, LES JUGES DU FOND AYANT DECIDE A BON DROIT QUE LEDIT REGLEMENT, REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, ETAIT OPPOSABLE A L'INTERESSE DONT LE CONSENTEMENT INDIVIDUEL N'ETAIT PAS REQUIS.

LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN EMPLOYE POUR LE CONGEDIEMENT ABUSIF APRES AVOIR ESTIME D'UNE PART QUE LE DERNIER AYANT REGULIEREMENT NOTIFIE SES ABSENCES POUR MALADIE, L'EMPLOYEUR ETAIT L 'AUTEUR DE LA RUPTURE, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT ROMPU PAR RESSENTIMENT SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX DE LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE SUSPENDU DU FAIT DE SA MALADIE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE.

AYANT RELEVE QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, UN EMPLOYE, QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE, AVAIT RECONNU AVOIR RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, QU'IL AVAIT ACCEPTE POUR LE RESTE DE SA DEMANDE, C'EST-A-DIRE POUR LE DEUXIEME MOIS DE PREAVIS ET L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT UNE CONCILIATION SUR LA BASE D'UNE CERTAINE SOMME, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A ADMIS A BON DROIT QUE, MEME EN CETTE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, L'ACCORD DES PARTIES DONNE EN COURS D'INSTANCE APRES LA NAISSANCE DES DROITS ET LA DISPARITION DU LIEN DE SUBORDINATION, ETAIT VALABLE ET METTAIT FIN AU LITIGE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN PILOTE DE REMORQUEUR, LICENCIE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LE PONTON ARRIME AU REMORQUEUR PILOTE PAR L 'INTERESSE AVAIT COULE APRES AVOIR ETE SUBMERGE PAR LES VAGUES PROVOQUEES PAR UNE VITESSE EXCESSIVE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AIT PAS PRECISE EN QUOI LE MAUVAIS ETAT DU PONTON AVAIT PU ATTENUER LA FAUTE ANNEXE.

LE SALARIE QUI A ETE CONGEDIE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS NE TRAVAILLE PLUS DANS L'ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, ET NE REMPLIT DONC PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL.