Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1971, 70-40.089

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1971

Numéro d'affaire

70-40.089

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN PILOTE DE REMORQUEUR, LICENCIE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LE PONTON ARRIME AU REMORQUEUR PILOTE PAR L 'INTERESSE AVAIT COULE APRES AVOIR ETE SUBMERGE PAR LES VAGUES PROVOQUEES PAR UNE VITESSE EXCESSIVE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AIT PAS PRECISE EN QUOI LE MAUVAIS ETAT DU PONTON AVAIT PU ATTENUER LA FAUTE ANNEXE.

Extrait

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI EN CAS DE LICENCIEMENT, LE SALARIE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, A DROIT AU DELAI CONGE RESULTANT DES USAGES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DE LA LOI, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DES BALLASTIERES DE TRAVECY, PILOTAIT LE 27 AOUT 1969 UN REMORQUEUR AUQUEL ETAIT ARRIME UN PONTON CHARGE DE MATERIAUX, A TRAVERS UN CHENAL, D'UN POINT A UN AUTRE DE LA GRAVIERE ; QUE, PRESSE D'EN TERMINER AVEC CE TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT MIDI, IL ACCELERA LA VITESSE AU POINT QUE LES REMOUS DU REMORQUEUR SUBMERGERENT LE PONTON QUI COULA ET NE PUT ETRE RENFLOUE QU…