Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1971, 70-40.196

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1971

Numéro d'affaire

70-40.196

Résumé

AYANT RELEVE QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, UN EMPLOYE, QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE, AVAIT RECONNU AVOIR RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, QU'IL AVAIT ACCEPTE POUR LE RESTE DE SA DEMANDE, C'EST-A-DIRE POUR LE DEUXIEME MOIS DE PREAVIS ET L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT UNE CONCILIATION SUR LA BASE D'UNE CERTAINE SOMME, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A ADMIS A BON DROIT QUE, MEME EN CETTE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, L'ACCORD DES PARTIES DONNE EN COURS D'INSTANCE APRES LA NAISSANCE DES DROITS ET LA DISPARITION DU LIEN DE SUBORDINATION, ETAIT VALABLE ET METTAIT FIN AU LITIGE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31 G, 4° ET 11° DU MEME CODE, CODIFIES ET COMPLETES PAR L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ENSEMBLE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHOTOGRAPHIE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... LICENCIE POUR FAUTE LE 30 SEPTEMBRE 1969 DE L'EMPLOI DE TIREUR QU'IL OCCUPAIT DEPUIS LE 14 SEPTEMBRE 1965 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME STUDIO P CADE, ETAIT REMPLI DE SES DROITS AYANT RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 1 MOIS ET AYANT TRANSIGE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ALORS QUE LA DUREE DU PREAVIS DEVAIT ETRE DE DEUX MOIS EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE TAUX DE L'INDEMNITE MINIMA DEVAIT S'AJOUTER A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCOMP…