Cour de cassation · 3 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BUREAU INDUSTRIE SERVICE (BIS) ENTREPRISE DE MAIN-D'OEUVRE, A PAYER A X..., OUVRIER INTERIMAIRE DONT ELLE UTILISAIT LES SERVICES, UNE INDEMNITE DE PREAVIS PAR HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DES CONSEILLERS-RAPPORTEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME, QUE LES JUGES DU FOND SE BORNENT A HOMOLOGUER LE RAPPORT DES CONSEILLERS, SANS EN ANALYSER LES MOTIFS, DELEGUANT AINSI A CEUX-CI DES POUVOIRS QUI N'APPARTENAIENT QU'AU JUGE, QUE L'ABSENCE DE MOTIFS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE QUALIFICATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER LES CAUSES DE LA RUPTURE DU CONTRAT, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ;

QU'ILS ONT AINSI MECONNU LES TERMES DU LITIGE, ENTACHANT, EN OUTRE, LEUR DECISION EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS DES CONSEILLERS-RAPPORTEURS, ENFIN QU'EN PRETENDANT COMME L'AFFIRMAIENT LESDITS CONSEILLERS QUE L'INTERRUPTION DE LA MISSION DE X... ETAIT DUE A SON ETAT DE SANTE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES, QUE C'EST APRES AVOIR ENTENDU LES AVOCATS DES PARTIES ET EN AVOIR DELIBERE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE SES CONSEILLERS-RAPPORTEURS, LEQUEL CONTIENT L'EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES ET Y REPOND ;

ATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LES CIRCONSTANCES DU CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT PU ESTIMER QUE X..., QUI AVAIT ETE INDISPOSE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN NE SE PRESENTANT PAS A SON TRAVAIL ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PRIVE DE CE CHEF DE SON DROIT DE PREAVIS LEGAL ;

QU'ILS ONT AINSI REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR : SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE DE UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT DETERMINEES PAR UN DECRET ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BIS A PAYER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS REPRESENTANT DEUX MOIS DE SALAIRES, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE A L'INTERESSE ET AUX TERMES DUQUEL L'EMPLOYEUR CERTIFIE L'AVOIR EMPLOYE EN QUALITE DE MANOEUVRE DU 26 JANVIER 1966 AU 1ER DECEMBRE 1968 A TEMPS INTERMITTENT EST SANS EQUIVOQUE PUISQU'IL N'EST CITE AUCUNE PERIODE DE COUPURE, CE QUI LAISSE SUPPOSER QUE L'OUVRIER A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE BIS PENDANT TOUTE CETTE PERIODE ;

QUE LES FICHES DELIVREES A X... NE COMPORTAIENT AUCUNE INDICATION DE DUREE ET NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME FAISANT LA PREUVE DE CONTRATS SUCCESSIFS ET TEMPORAIRES A DUREE DETERMINEE, MAIS SEULEMENT COMME DES FICHES DE CLIENTELE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE BIS AVAIT SOUTENU, EN OFFRANT D'EN APPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE, QUE X... AVAIT TRAVAILLE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE POUR D'AUTRES FIRMES, ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE