Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1971, 70-40.259

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1971

Numéro d'affaire

70-40.259

Résumé

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE S'ETRE BORNE A HOMOLOGUER LE RAPPORT DES CONSEILLERS RAPPORTEURS, SANS EN ANALYSER LES MOTIFS, DELEGUANT AINSI LES POUVOIRS RESERVES AUX JUGES, ALORS QU'APRES AVOIR ENTENDU LES AVOCATS DES PARTIES ET AVOIR DELIBERE LE CONSEIL A HOMOLOGUE LEDIT RAPPORT, QUI CONTIENT L 'EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES ET Y REPOND.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BUREAU INDUSTRIE SERVICE (BIS) ENTREPRISE DE MAIN-D'OEUVRE, A PAYER A X..., OUVRIER INTERIMAIRE DONT ELLE UTILISAIT LES SERVICES, UNE INDEMNITE DE PREAVIS PAR HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DES CONSEILLERS-RAPPORTEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME, QUE LES JUGES DU FOND SE BORNENT A HOMOLOGUER LE RAPPORT DES CONSEILLERS, SANS EN ANALYSER LES MOTIFS, DELEGUANT AINSI A CEUX-CI DES POUVOIRS QUI N'APPARTENAIENT QU'AU JUGE, QUE L'ABSENCE DE MOTIFS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER S…