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Vu l'article 7-1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Attendu que Mme X..., engagée en 1988 en qualité de secrétaire par M. Y..., aux droits duquel se trouve M.

par jugement du 7 avril 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande visant à se voir reconnaître le statut VRP et à voir la société Charpier Rième condamnée à lui verser des rappels de salaire au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999, ainsi que de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions pour des motifs pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, depuis le 1er janvier 1995, M. X... exerçait les fonctions de directeur commercial ; qu'il était chargé des grands comptes et du développement des montres publicitaires et du "Private Label" ; qu'il

Attendu que le contrat de travail de Mme X..., engagée en qualité de vendeuse par la Société d'exploitation des Galeries Duthoo Bourges, a été rompu en février 2001, à la suite de la décision du 30 janvier 2001 homologuant le plan de redressement de la société, par voie de cession partielle d'actifs ; Attendu que pour décider que le contrat de travail de la salariée avait été rompu par lettre du 2 février 2001 et dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la salariée avait reçu à cette date un courrier de la direction l'informant de ce que le repreneur n'avait pas prévu la reprise de son contrat de travail et que cette énonciation ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette lettre se bornait à annoncer à la salariée l'envoi d'une lettre de licenciement qui a été effectivement…

4 / que le seul fait de convoquer par voie d'huissier, aux séances du comité d'entreprise, dans un climat de tension dont l'existence est retenue par les juges du fond, un membre de ce comité, n'est pas constitutif d'une faute ; que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir qu'en période de conflit social les salariés protégés concernés par un projet de licenciement avaient été convoqués par voie d'huissier aux réunions du comité d'entreprise, la cour d'appel, qui a retenu que seul M.

X..., directeur administratif et financier de la société Fonderie de Vernon, placée en redressement judiciaire le 24 décembre 1998, a été licencié le 17 mai 1999 par l'administrateur, ainsi que cent quarante-sept autres salariés, après autorisation du juge-commissaire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures d'accompagnement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'une partie des fonctions antérieurement attribuées à M. X...

Attendu, selon les arrrêts attaqués (Paris, 3 décembre 2002) que l'association Les Bruyères a repris, dans le cadre d'un plan de cession, une maison de retraite précédemment exploitée par une société dans des locaux appartenant à un tiers, puis a engagé notamment Mmes X... et Y... en qualité d'employées de collectivité ; que ces dernières ont été licenciées le 22 janvier 1999 pour, selon les lettres de licenciement, "non-conformité de l'immeuble qui a conduit l'Administration compétente à formuler un arrêté de fermeture de l'établissement" ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des sommes aux deux salariées, pour des motifs pris de la violation de larticle L.

et Y..., engagés en 1998 en qualité de carreleur par M. Z... exerçant sous l'enseigne "Arts Club" ont été licenciés le 29 janvier 2001 pour un motif économique tiré de la cessation d'activité de l'entreprise ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 14 novembre 2002) d'avoir jugé leur licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que le défaut de signature de la lettre de licenciement rend le licenciement nul, 2 / que le motif pris d'une cessation d'activité de l'entreprise visé par la lettre de licenciement ne constitue pas l'énoncé du motif précis exigé par la loi, 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient l'absence de cessation d'activité à la date de notification du licenciement ; Mais attendu, d'abord, que le défaut de signature de la…

Aux termes de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9. A privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'indemnité conventionnelle versée au salarié était d'un montant supérieur et donc plus favorable à celui de l'indemnité légale doublée.

X..., engagé en 1981 par la société Faïcencerie Coursange et compagnie en qualité d'enfourneur, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 avril 1991 au 25 mai 1993 ; que le 7 juin 1995, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis plus d'un an ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes en conséquence ; Attendu que pour juger que la rupture s'analysait en un licenciement, lequel procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre du 7 juin 1995 constitue une lettre de rupture ; que, certes, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 03-41.315, W 03-41.316, X 03-41.317, Y 03-41.318 et Z 03-41.319 ; Sur le moyen unique commun aux cinq pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 20 décembre 2002), que M. Guy X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 2002), que M. X..., médecin chef de service de gynécologie-obstétrique à l'Association Hospitalière Nord Artois Cliniques (AHNAC), a été licencié pour faute grave le 30 juillet 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AHNAC : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, pour des motifs pris de la violation des articles L . 122-6 et suivants du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M. X...

de la clause de non-concurrence ; que l'employeur ayant saisi la juridiction prud'homale en dédommagement de préavis non effectué, le salarié a demandé le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ; que l'employeur lui a alors fait savoir qu'il n'entendait pas se prévaloir de cette clause ainsi rédigée : "...

Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 janvier 1990 en qualité de vendeuse par la société Confo-Réunion, a été licenciée pour faute grave le 27 juin 1995 ; Attendu que pour condamner Mme X..., par ailleurs déboutée de sa demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à payer à la société Confo-Réunion des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'échec des multiples procédures que la salariée avait engagées contre l'employeur et l'appel qu'elle a interjeté du jugement entrepris témoignent d'une intention malicieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa…

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mars 1970 par la société IFF France, a été licencié le 6 juillet 1999, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique mise en oeuvre en raison du regroupement de l'une des activités de l'entreprise sur un site unique ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mme X..., engagée le 11 octobre 1983 par la société Hydac en qualité d'attachée commerciale, a pris acte le 17 novembre 2000 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M.

ce contrat à l'arrivée de son terme dans des conditions indépendantes de la volonté de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; que sa démission résultant du manquement de la société ESL à ses obligations salariales, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Promod le 15 avril 1996, a été licenciée le 11 mai 1999 pour faute grave ; Sur le premier moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que prive l'absence non autorisée du salarié de son caractère gravement fautif, l'existence d'un motif légitime ; que la maladie de son très jeune enfant et la nécessité d'une assistance maternelle justifiaient les absences de Mme X... ; que la cour d'appel, en qualifiant son comportement de faute grave autorisant la rupture de plein droit, a violé les articles L. 122-6 et L.

d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues au salarié, à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'entreprise n'a plus eu d'existence à compter du 24 mars 2000 ; que le salarié ne pouvait travailler pour une entreprise qui n'existait plus ; qu'il convient de fixer la date de rupture des contrats de travail à la date du prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la liquidation judiciaire de…

le salarié se borne à estimer la rupture imputable à son employeur pour n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles, et ce, que les griefs soient ou non fondés ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la rupture imputable à l'employeur et condamné celui-ci au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 15 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se…