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Cour de cassation · 20 avril 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-41.719

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., qui était employé par la société Gorcy la Roche depuis juillet 1978 en qualité d'abord de chaudronnier puis de contrôleur de fabrication, a pris acte de la rupture de son contrat de travail après un changement d'affectation par lettres du 30 septembre 1998 et du 16 février 1999, aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture et notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Attendu que M. X..., qui était employé par la société Gorcy la Roche depuis juillet 1978 en qualité d'abord de chaudronnier puis de contrôleur de fabrication, a pris acte de la rupture de son contrat de travail après un changement d'affectation par lettres du 30 septembre 1998 et du 16 février 1999, aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture et notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses indemnités à ce titre, l'arrêt attaqué relève que la démission devant être claire, précise et non équivoque et le salarié ayant refusé à son retour de congé pour maladie de reprendre son travail sur un nouveau poste de production en contestant cette "mutation-sanction" et ayant saisi le conseil de prud'hommes, la société ne pouvait ignorer le litige existant et s'abstenir de procéder au licenciement de l'intéressé sans manquer à ses obligations ;

Qu'en statuant ainsi, sans analyser le bien-fondé des griefs invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Nancy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Textes cités

3 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société Gorcy la Roche depuis juillet …
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  • L. 122-13Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société Gorcy la Roche depuis juillet 1978 en …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société Gorcy la Roche depuis juillet 1978 en qualité d'abord de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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    cles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société Gorcy la Roche depuis juillet 1978 en qualité d'abord de chaudronnier puis de contrôleur de fabrication, a pris acte de la rup
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    Demandes et arguments
    d'affectation par lettres du 30 septembre 1998 et du 16 février 1999, aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture et notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses indemnités à ce titre, l'arrêt attaqué relève que la démission devant être claire, précise et non équivoque et le salarié ayant refus
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture et notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses indemnités à ce titre, l'arrêt attaqué relève que la démission devant être claire, précise et non équivoque et le salarié ayant refusé à son retour de congé pour maladie de reprendre son travail sur un nouveau poste de producti
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société Gorcy la Roche depuis juillet 1978 en qualité d'abord de chaudronnier puis de contrôleur de fabrication, a pris acte de la rupture de son contrat de travail
    Lire dans le texte
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    lettres du 30 septembre 1998 et du 16 février 1999, aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture et notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses indemnités à ce titre, l'arrêt attaqué relève que la démission devant être claire, précise et non équivoque et le salarié ayant refusé à son retour de congé pour m
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    a juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture et notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses indemnités à ce titre, l'arrêt attaqué relève que la démission devant être claire, précise et non équivoque et le salarié ayant refusé à son retour de congé pour maladie de reprendre son travail sur un nouveau poste de production en contestant cette "mutati
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    , CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société Gorcy la Roche dep
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    it, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société Gorcy la Roche depuis juillet 1978 en qualité d'abord de chaudronnier puis de contrôleur de fabrication, a pris acte de la rupture de son contrat de travail après un changement d'affectation par lettres du 30 septembre 1998 et du 16 février 1999, aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture et notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et série
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    té pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses indemnités à ce titre, l'arrêt attaqué relève que la démission devant être claire, précise et non équivoque et le salarié ayant refusé à son retour de congé pour maladie de reprendre son travail sur un nouveau poste de production en contestant cette "mutation-sanction" et ayant saisi le conseil de prud'hommes, la société ne pouvait ignorer le litige existant e
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