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LORSQU'UN SALARIE A INJURIE ET MENACE SON EMPLOYEUR EN DEHORS DU SERVICE, DANS UNE REUNION PRIVEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES TOUTES PARTICULIERES AU COURS DESQUELLES LES FAITS SE SONT PRODUITS QUE SA FAUTE NE REVET PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS.

AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU LUI-MEME QU'A UNE CERTAINE DATE IL AVAIT DONNE CONGE AU SALARIE EN RAISON DE L 'ACHEVEMENT DU CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, QUE CE DERNIER AVAIT ALORS ETE EMPLOYE SUR UN AUTRE CHANTIER DONT LA DUREE N'ETAIT PAS FIXEE A L'EPOQUE ET QUI PRIT FIN EN FAIT DEUX MOIS PLUS TARD, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE TERME DU CONTRAT N'AYANT PAS ETE PRECISE LE SALARIE N'AVAIT PAS EXECUTE UN DELAI-CONGE A PARTIR DE LA DATE DE L'ACHEVEMENT DU PREMIER CHANTIER, QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU DONNER EN TEMPS VOULU UN PREAVIS POUR LA DATE DE CESSATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL SUR LE SECOND CHANTIER ET QUE NE L'AYANT PAS FAIT LE DELAI-CONGE N'AVAIT PU COURIR QUE POSTERIEUREMENT. DES LORS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE MINIERE AMPUTE D'UN MEMBRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, APRES AVOIR ETE AFFECTE A UN EMPLOI ASSIS EN TANT QU'HANDICAPE PHYSIQUE A DU PRESQUE AUSSITOT INTERROMPRE SES NOUVELLES FONCTIONS POUR CAUSE DE MALADIE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS ET QUE, A SON RETOUR, L'EMPLOYEUR L'A INFORME QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN POSTE POUVANT LUI CONVENIR, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECIDE QUE CE MINEUR AVAIT ETE PRIVE DE SON EMPLOI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE D'UNE PART L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CONFIANT A UN AUTRE AGENT HANDICAPE L'EMPLOI QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU OCCUPER QUE PENDANT QUELQUES JOURS ET EN ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI OFFRIR, LORS DE SON RETABLISSEMENT UN AUTRE POSTE CORRESPONDANT A SA CAPACITE, REDUITE, QUE D'AUTRE PART IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CET EMPLOYE, ATTEINT D'UNE…

UN CHAUFFEUR LIVREUR QUI, AYANT DEJA EU PLUSIEURS ACCIDENTS, OMET VOLONTAIREMENT DE SIGNALER A SON EMPLOYEUR DEUX NOUVEAUX ACCIDENTS, MANQUE GRAVEMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER CE DERNIER SUR TOUT INCIDENT DE LA CIRCULATION ET SUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE ET COMMET AINSI UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

SE LIVRE A DES PRATIQUES FRAUDULEUSES CONSTITUANT DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L 'EMPLOYE DE BANQUE QUI, AYANT EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS DE BOURSE, A TERME, DONT CERTAINES SE SONT REVELEES DEFICITAIRES, A, POUR MASQUER SES PERTES, EU RECOURS AVEC LA COMPLICITE DE SON CHEF DE SERVICE AU REPORT DESDITES OPERATIONS SUR DES COMPTES DE TIERS, CLIENTS DE LA BANQUE, SANS LE CONSENTEMENT DE CEUX-CI.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS D'UN THEATRE AU MOIS DE MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SES SALARIES ET L'A CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE SALAIRE ET DE PREAVIS, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE DU THEATRE NE S'ETAIT PAS MIS EN GREVE, QUE DEUX DES TROIS COMEDIENS DE LA PIECE, LE TROISIEME ETANT LE DIRECTEUR DU THEATRE, AVAIENT EXPRESSEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE JOUER, QUE LA PLUPART DES CINEMAS AVAIENT CONTINUE DE PRESENTER LEURS PROGRAMMES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME D'UNE PART QUE SI LE SYNDICAT DES ACTEURS AVAIT FAIT PRESSION SUR L'EMPLOYEUR ET L'AVAIT MEME MENACE ET SI LA DIRECTION AVAIT CEDE A LA PEUR, ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DEVANT UN OBSTACLE INSURMONTABLE, NI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE,…

AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 AVRIL 1967, LA LIMITE D'AGE GENERALE APPLICABLE A CES AGENTS EST FIXEE A 60 ANS REVOLUS... ET CE PERSONNEL ATTEINT PAR LA LIMITE D 'AGE NE PEUT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

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AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, AVAIT CESSE D'ENVOYER SES COLLECTIONS A UN REPRESENTANT ET DE SATISFAIRE LES COMMANDES QU'IL LUI TRANSMETTAIT EN PRETENDANT QU'IL MANQUAIT DE MATIERES PREMIERES, QUE CE MOTIF S 'ETAIT REVELE INEXACT PUISQUE, APRES CETTE DATE, IL AVAIT LIVRE UNE QUANTITE IMPORTANTE DE MARCHANDISES ET AVAIT ADRESSE DIRECTEMENT SES COLLECTIONS A CERTAINS CLIENTS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT TENTE DE JUSTIFIER SON ATTITUDE EN DECLARANT INEXACTEMENT QUE L'INTERESSE LUI PROCURAIT DES CLIENTS INSOLVABLES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES MOTIFS DONNES PAR L'EMPLOYEUR POUR EXPLIQUER SON COMPORTEMENT ETAIENT FALLACIEUX, QU'ILS REVELAIENT DE SA PART L'INTENTION MALICIEUSE DE RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA RUPTURE QUI EN ETAIT RESULTEE DEVAIT ETRE DECLAREE ABUSIVE.

LES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE 8E ALINEA DE L 'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT DONNER LIEU A PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A CEUX QUI EN SUBISSENT LES CONSEQUENCES. CE PAYEMENT NE SAURAIT INCOMBER A L 'ACHETEUR DE L'ENTREPRISE QU'A LA CONDITION QUE LE VENDEUR N'AIT PAS LUI-MEME MIS FIN EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT AU CONTRAT EN COURS.

AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXANT D'UNE MANIERE GENERALE UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE, UN EMPLOYEUR NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER A UN SALARIE ENGAGE EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE PREVOYANT PAS LA MISE A LA RETRAITE A 65 ANS, LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE INSTITUANT CETTE LIMITE D'AGE QU'IL A ETABLIE UNILATERALEMENT PLUSIEURS ANNEES APRES, POUR SE REFUSER A VERSER A L'INTERESSE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR SANS DISTINCTION SELON L'AGE DU SALARIE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN CHAUFFEUR LICENCIE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR COUTEUSE DANS SES CONSEQUENCES, SON CAMION S 'ETANT RENVERSE ET AYANT SUBI DES DEGATS IMPORTANTS A LA SUITE DE LA MANOEUVRE DEFECTUEUSE QU'IL AVAIT TENTEE POUR LE DESEMBOURBER, IL AVAIT DU MOINS AGI EN VUE D'EVITER UN RETARD PROLONGE DANS L 'EXECUTION D'UN TRANSPORT ET QUE LES CONSEQUENCES MALHEUREUSES DE SON INITIATIVE NE SUFFISAIENT PAS A LUI CONFERER UN CARACTERE DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE UN SALARIE QUI APRES AVOIR ETE ENGAGE EN FRANCE PAR UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL AU TCHAD ET AVOIR TRAVAILLE DANS CE PAYS POUR CELLE-CI, AVAIT ETE LICENCIE POUR NE PAS AVOIR DONNE SATISFACTION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL FAUTE DE VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUCUN ABUS N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA NULLITE N 'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE SALARIE, CONTRE LEQUEL LA SOCIETE AVAIT EXACTEMENT FAIT ETAT DE DIVERSES FAUTES, QU'IL EN ETAIT DE MEME DU PREAVIS DE TROIS MOIS RECLAME PAR L'INTERESSE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, PREAVIS AUQUEL IL N'AURAIT PU PRETENDRE, MEME SI LE CONTRAT AVAIT ETE VALABLE, LE LICENCIEMENT ETANT…

UNE COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION RECONNAISSANT AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DE BUREAU LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DEFINITIF, LEQUEL LUI PERMETTAIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE BENEFICIER DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME D'UNE PART QUE CETTE EMPLOYEE QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE POUR UNE DUREE DETERMINEE EN VUE DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE D'UNE AUTRE SALARIEE PENDANT L'ARRET DE TRAVAIL EVENTUEL DE CELLE-CI, N'AVAIT PAS TROMPE SON EMPLOYEUR EN NE LUI FAISANT PAS CONNAITRE LORS DE SON ENGAGEMENT QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, REVELATION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE, D'AUTRE PART QU'ELLE N 'AVAIT PAS ETE ENGAGEE A L'ESSAI, PUISQUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NI LE REGLEMENT INTERIEUR DE…

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE DU SERVICE "TRAVAUX" D'UN LABORATOIRE S'ETAIT VU NOTIFIER VERBALEMENT SON LICENCIEMENT CINQ MINUTES AVANT LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL AVEC L'INVITATION DE QUITTER IMMEDIATEMENT L'USINE, CONGEDIEMENT CONFIRME PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR ; QUE SI L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT DU PROCEDER A LA SUPPRESSION DU SERVICE "TRAVAUX" QUI N'ETAIT PAS RENTABLE ET DEMEURAIT ETRANGER A L'OBJET DE SON ENTREPRISE DE FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, IL AVAIT DECIDE CETTE SUPPRESSION ET CELLE DE TOUS LES EMPLOIS CONCERNES SANS EN AVOIR INFORME NI AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QU'EN OUTRE, IL N'AVAIT SOLLICITE QUE LE LENDEMAIN L'AUTORISATION DU SERVICE DE LA MAIN-D"OEUVRE CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 9 DE L 'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ; QUE L'EMPLOYE…

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DANS LES TROIS JOURS ET PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, SE CONFORMANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 LAQUELLE NE PREVOIT PAS DE DELAI POUR LA NOTIFICATION DE LA PROLONGATION DES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS NON PLUS RECLAME DE JUSTIFICATION PAR CERTIFICAT MEDICAL DE LA PROLONGATION D'UNE ABSENCE DEJA NOTIFIEE ET EXPLIQUEE, QUE LE JOUR DU CONGEDIEMENT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA DUREE DE LA PROLONGATION D'UN ARRET DE TRAVAIL…

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, AVAIT, DANS UNE LETTRE, EXPOSE AU DIRECTEUR DE CE PENSIONNAT QU'EN CONSIDERATION DE SON AGE ET DE SON INCAPACITE DE FOURNIR UN RENDEMENT NORMAL, IL SOLLICITAIT UN TRAVAIL "AU PAIR" AVEC "L'ARGENT DE POCHE" QUE SON CORRESPONDANT JUGERAIT EQUITABLE, D'AUTRE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS CET EMPLOYE N'AVAIT PAS DEMANDE LE PAIEMENT D'UN ARRIERE DE SALAIRE, MAIS SEULEMENT D'UNE SOMME MENSUELLE A TITRE "D'ARGENT DE POCHE", LES JUGES DU FOND QUI ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET DE L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES RESULTANT DES TERMES DE CETTE LETTRE QUE LA REMISE "D'ARGENT DE POCHE" ETAIT BENEVOLE ET LAISSEE A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR ET QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI L'INTERESSE ETAIT OU NON REMUNERE AU SMIG POUR LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF FOURNI PAR…

EN L'ETAT DES AGISSEMENTS DE L'ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL D 'UNE SOCIETE QUI S'ETAIT FAIT FABRIQUER DU MOBILIER DESTINE A SON DOMICILE PAR LE PERSONNEL ET AVEC DES FOURNITURES DE L'ENTREPRISE EN L'ABSENCE D'UN DEBIT DE MARCHANDISES CONFORME AUX USAGES DE LA SOCIETE ET SANS AUCUN PAYEMENT, LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE D'UNE PART ADMETTRE QU'IL AVAIT TOUJOURS AGI AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DE L'EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART ESTIMER QU 'IL AVAIT NEANMOINS COMMIS UNE FAUTE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DENIANT AU COMPORTEMENT DE L'INTERESSE UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

AYANT CONSTATE QU'EN VERTU D'UN ACCORD, L'ANCIEN EMPLOYE D 'UNE SOCIETE AVAIT PRIS LA DIRECTION D'UNE AGENCE AUTONOME QU'ELLE AVAIT CREEE, QUE CETTE AGENCE AVAIT SON SIEGE AU DOMICILE DE CE DERNIER, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LES RESULTATS DU COMPTE D'EXPLOITATION S'ILS ETAIENT POSITIFS, MAIS QUE SI LES COMPTES ETAIENT NEGATIFS IL S'ETAIT ENGAGE A PARTICIPER AUX PERTES JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, QU'IL ETAIT INDEPENDANT DANS SA GESTION FINANCIERE ET COMMERCIALE, QUE LES REDDITIONS DE COMPTE N'AVAIENT LIEU QUE DANS LE CADRE D'UN CONTROLE A POSTERIORI ENTRE ASSOCIES, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME SANS AVOIR A QUALIFIER LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES SOCIETES, QUE CET ACCORD ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE EXECUTE MANIFESTAIENT UNE VOLONTE RECIPROQUE DE COLLABORATION ACTIVE ET INTERESSEE ENTRE LES…

SI LA MENTION DU DELAI D'APPEL DANS LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE N'EST QUE FACULTATIVE, L'INDICATION, DANS CET ACTE, D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ALORS QUE CE DELAI EST REDUIT A 15 JOURS PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENTRAINE, EN RAISON DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI EN RESULTE, LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION AINSI QUE L'ABSENCE DE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ET EMPECHE LA PARTIE A LA REQUETE DE LAQUELLE CETTE SIGNIFICATION A ETE FAITE DE SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN APPEL INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FIXE. EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - JUGEMENTS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PRUD'HOMALE - INDICATION DU DELAI D'APPEL - ERREUR.