Cour de cassation · 1er mars 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.224

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS.

Dates essentielles

1er mars 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-8° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... ETAIT AU SERVICE DE Y... EN QUALITE D'OUVRIER-BOULANGER, LORSQUE CELUI-CI A VENDU SON FONDS DE BOULANGERIE-PATISSERIE LE 26 DECEMBRE 1968 A Z... QUI EN A PRIS POSSESSION DES LE 1ER JANVIER 1969 ET N'A EMPLOYE X... QU'A PARTIR DU 7 JANVIER ET SEULEMENT A MI-TEMPS ;

QUE X... A ALORS SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE CONDAMNER Y... A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AINSI QUE L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI VISE L'ARTICLE 23-8° ET RECONNAIT QUE TOUS LES CONTRATS EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, D'AVOIR CEPENDANT DECIDE QUE LA RUPTURE LUI INCOMBAIT ENTIEREMENT, ALORS QU'IL EST ETABLI D'UNE MANIERE INCONTESTABLE PAR LES DECLARATIONS FAITES PAR X... LORS DE LA COMPARUTION DES PARTIES QUE Y... N'AVAIT PAS MIS FIN A SON CONTRAT ET QUE C'ETAIT SEULEMENT PAR Z..., L'ACQUEREUR DU FONDS, QUE X... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE, LE 1ER JANVIER 1969 AU MOMENT OU IL AVAIT COMMENCE DE TRAVAILLER POUR LE NOUVEL ENTREPRENEUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND QUE Y..., QUI EMPLOYAIT X... DEPUIS VINGT ANS, AVAIT CEDE SON ENTREPRISE A Z... SANS SE PREOCCUPER DE CE QU'IL ADVIENDRAIT DE SON OUVRIER APRES CETTE CESSION BIEN QU'IL EUT SU QUE SON SUCCESSEUR COMPTAIT FAIRE SEUL LE TRAVAIL ET QUE X..., CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, S'ETAIT TROUVE PAR LE FAIT DE Y... SANS EMPLOI A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1968 ;

QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE 8° ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DEVAIENT DONNER LIEU A PAIEMENT A CEUX QUI EN SUBISSENT LES CONSEQUENCES, NOTAMMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT, ET QUE LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES NE SAURAIT INCOMBER A L'ACHETEUR DE L'ENTREPRISE QU'A LA CONDITION QUE LE VENDEUR N'AIT PAS LUI-MEME MIS FIN EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT AU CONTRAT EN COURS, LE JUGE D'INSTANCE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SANS AUCUNE CONTRADICTION QUE, BIEN QUE X... EUT ETE QUELQUE TEMPS APRES EMBAUCHE A MI-TEMPS PAR Z..., QUI S'ETAIT APERCU QU'IL NE POUVAIT PAS FAIRE SEUL LE TRAVAIL, LE CONTRAT LITIGIEUX S'ETAIT TROUVE ROMPU PAR LE FAIT DE Y... ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LE CONDAMNER AU PAIEMENT DES INDEMNITES DEMANDEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS.

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IONNAIRE DU FONDS QUI S'ETAIT APERCU QU'IL NE POUVAIT FAIRE SEUL LE TRAVAIL, LE CONTRAT LITIGIEUX S'ETAIT TROUVE ROMPU PAR LE FAIT DU CEDANT ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LE CONDAMNER AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DEMANDEES.
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1969 ET N'A EMPLOYE X... QU'A PARTIR DU 7 JANVIER ET SEULEMENT A MI-TEMPS ; QUE X... A ALORS SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE CONDAMNER Y... A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AINSI QUE L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI VISE L'ARTICLE 23-8° ET RECONNAIT QUE TOUS LES CONTRATS EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, D'AVOIR CEPE
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MANQUEMENTS A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE 8° ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DEVAIENT DONNER LIEU A PAIEMENT A CEUX QUI EN SUBISSENT LES CONSEQUENCES, NOTAMMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT, ET QUE LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES NE SAURAIT INCOMBER A L'ACHETEUR DE L'ENTREPRISE QU'A LA CONDITION QUE LE VENDEUR N'AIT PAS LUI-MEME MIS FIN EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT AU CONTRAT EN COURS, LE JUGE D'INSTANCE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SANS AUCUNE CONTRADICTION QUE, BIEN QUE X... EU
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PS PAR LE CESSIONNAIRE DU FONDS QUI S'ETAIT APERCU QU'IL NE POUVAIT FAIRE SEUL LE TRAVAIL, LE CONTRAT LITIGIEUX S'ETAIT TROUVE ROMPU PAR LE FAIT DU CEDANT ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LE CONDAMNER AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DEMANDEES.
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UI EN A PRIS POSSESSION DES LE 1ER JANVIER 1969 ET N'A EMPLOYE X... QU'A PARTIR DU 7 JANVIER ET SEULEMENT A MI-TEMPS ; QUE X... A ALORS SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE CONDAMNER Y... A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AINSI QUE L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI VISE L'ARTICLE 23-8° ET RECONNAIT QUE TOUS LES CONTRATS EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYE
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APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE 8° ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DEVAIENT DONNER LIEU A PAIEMENT A CEUX QUI EN SUBISSENT LES CONSEQUENCES, NOTAMMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT, ET QUE LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES NE SAURAIT INCOMBER A L'ACHETEUR DE L'ENTREPRISE QU'A LA CONDITION QUE LE VENDEUR N'AIT PAS LUI-MEME MIS FIN EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT AU CONTRAT EN COURS, LE JUGE D'INSTANCE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SANS
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LES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE 8E ALINEA DE L 'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT DONNER LIEU A PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A CEUX QUI EN SUBISSENT LES CONSEQUENCES. CE PAYEMENT NE SAURAIT INCOMBER A L 'ACHETEUR DE L'ENTREPRISE QU'A LA CONDITION QUE LE VENDEUR N'AIT PAS LUI-MEME MIS FIN EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT AU CONTRAT EN COURS. DES LORS, AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN BOULANGER QUI EMPLOYAIT UN OUVRIER DEPUIS D

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