Cour de cassation · 2 mars 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.072

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

2 mars 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESOLU, AUX TORTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INDUSTRIELLE DE SAINT-MAUR (SIM) LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE FABRICATION, REMUNEREE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL, POUR AVOIR REDUIT UNILATERALEMENT ET DE MANIERE INJUSTIFIEE SON SALAIRE, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI EN PAYER LE COMPLEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS EVALUES SELON LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUXQUELLES LA SALARIEE AURAIT PU PRETENDRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE DE DEMOISELLE X... ETAIT FORFAITAIRE ET NE POUVAIT ETRE AMPUTE LORSQUE LE TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE AVAIT ETE REDUIT DE 45 A 40 HEURES, D'AUTRE PART, QUE DIFFERENTES BRIMADES LUI AVAIENT PORTE PREJUDICE, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE VERITABLE DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT UN TEMPS DE TRAVAIL DE QUARANTE-CINQ HEURES PAR SEMAINE, QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE SALAIRE STIPULE AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE, QUE DE PLUS, AUCUNE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL N'EST INTERDITE, DES LORS QUE CE TEMPS N'EST PAS INFERIEUR A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRETENDUES BRIMADES INVOQUEES SONT POSTERIEURES A LA DATE DU DEPART VOLONTAIRE, LE 31 AOUT 1969, DE DEMOISELLE X..., ALORS, ENFIN, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUVANT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS, LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS NE POUVAIT TROUVER SA JUSTIFICATION QUE DANS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, QU'UNE TELLE FAUTE N'EST PAS ETABLIE EN L'ESPECE, D'AUTANT QU'IL EST CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL QUE CE N'EST MEME PAS L'EMPLOYEUR QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET QUE DE PLUS AUCUN PREJUDICE ANTERIEUR AU DEPART DE DEMOISELLE X... N'EST ETABLI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE X... ETAIT REMUNEREE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE, GLOBAL, MENSUEL, ET QU'A PLUSIEURS REPRISES L'HORAIRE PREVU DE QUARANTE-CINQ HEURES PAR SEMAINE AVAIT ETE DEPASSE SANS PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART, QUE LA REDUCTION D'HORAIRE ET DE SALAIRE N'AVAIT ETE IMPOSEE QU'A CINQ EMPLOYEES, DE MANIERE DISCRIMINATOIRE, TANDIS QUE LA SOCIETE RECRUTAIT DU PERSONNEL DE MEME NATURE, AINSI QUE DE NOMBREUX TECHNICIENS ET AUGMENTAIT SON CHIFFRE D'AFFAIRES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA MODIFICATION APPORTEE UNILATERALEMENT AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DE DEMOISELLE X... AVAIT UN CARACTERE ANORMAL ET INJUSTIFIE ET QU'ELLE ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT EN REPARER LES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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FORFAITAIRE MENSUEL, POUR AVOIR REDUIT UNILATERALEMENT ET DE MANIERE INJUSTIFIEE SON SALAIRE, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI EN PAYER LE COMPLEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS EVALUES SELON LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUXQUELLES LA SALARIEE AURAIT PU PRETENDRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE DE DEMOISELLE X... ETAIT FORFAITAIRE ET NE POUVAIT ETRE AMPUTE LORSQUE LE TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE AVAIT ETE REDUIT DE 45 A 40 HEURES, D'AUTRE PART, QUE DIFFERENTES BRIMADES LUI AVAIENT PORTE PREJUDICE, ALORS, D
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AIT SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA MODIFICATION APPORTEE UNILATERALEMENT AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DE DEMOISELLE X... AVAIT UN CARACTERE ANORMAL ET INJUSTIFIE ET QU'ELLE ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT EN REPARER LES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL, POUR AVOIR REDUIT UNILATERALEMENT ET DE MANIERE INJUSTIFIEE SON SALAIRE, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI EN PAYER LE COMPLEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS EVALUES SELON LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUXQUELLES LA SALARIEE AURAIT PU PRETENDRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE DE DEMOISELLE X... ETAIT FORFAITAIRE ET NE POUVAIT ETRE AMPUTE LORSQUE LE TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE AVAIT ETE REDUIT DE 45 A 40 HEURES, D'AUTRE PART, QUE DIFFERENTES BRIMADES LUI AVAIENT PORTE
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0, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESOLU, AUX TORTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INDUSTRIELLE DE SAINT-MAUR (SIM) LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE FABRICATION, REMUNEREE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL, POUR AVOIR REDUIT UNILATERALEMENT ET DE MANIERE INJUSTIFIEE SON SALAIRE, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI EN PAYER LE COMPLEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS EVALUES SELON LE MONTANT DES INDEMNITES DE PR
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TAIRE ET NE POUVAIT ETRE AMPUTE LORSQUE LE TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE AVAIT ETE REDUIT DE 45 A 40 HEURES, D'AUTRE PART, QUE DIFFERENTES BRIMADES LUI AVAIENT PORTE PREJUDICE, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE VERITABLE DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT UN TEMPS DE TRAVAIL DE QUARANTE-CINQ HEURES PAR SEMAINE, QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE SALAIRE STIPULE AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE, QUE DE PLUS, AUCUNE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL N'EST INTERDITE, DES LORS QUE CE TEMPS N'EST PAS INFERIEUR A QUARANTE HEURES
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DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT UN TEMPS DE TRAVAIL DE QUARANTE-CINQ HEURES PAR SEMAINE, QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE SALAIRE STIPULE AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE, QUE DE PLUS, AUCUNE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL N'EST INTERDITE, DES LORS QUE CE TEMPS N'EST PAS INFERIEUR A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRETENDUES BRIMADES INVOQUEES SONT POSTERIEURES A LA DATE DU DEPART VOLONTAIRE, LE 31 AOUT 1969, DE DEMOISELLE X..., ALORS, ENFIN, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUVANT TOUJOURS CESSER
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Identifiant source: 6079b2019ba5988459c55075

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