Cour de cassation · 1er mars 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.043

LicenciementDiscipline / sanctions

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

1er mars 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI A VERSER A X..., GARCON DE COURSES QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1959 A 1970, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 3350 FRANCS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE BIEN QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AIT PREVU QUE L'AGE DE LA RETRAITE SERAIT FIXE A 65 ANS-AGE DE X...-IL NE SAURAIT S'IMPOSER A CE DERNIER, L'EMPLOYEUR NE POUVANT PAR UN REGLEMENT INTERIEUR ELABORE EN 1968, FIXER L'AGE DE LA RETRAITE A 65 ANS, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE A CE SUJET, ET QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS CONSENTI A CETTE MODIFICATION DE SON CONTRAT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETANT EN DROIT DE FIXER A 65 ANS L'AGE DE LA RETRAITE-EU EGARD AU FAIT QUE CETTE LIMITE CORRESPONDAIT A UN USAGE QUASI-NATIONAL ET A L'AGE PREVU PAR LA LEGISLATION SOCIALE SUR LES ALLOCATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LE REGIME DE RETRAITE SANS QUE LE SALARIE PUISSE INVOQUER UN QUELCONQUE DROIT ACQUIS A UNE DUREE INDETERMINABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR RECONNU EFFET AU REGLEMENT INTERIEUR ET A L'INTENTION DES PARTIES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE BOULISTE PAR LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI, EN 1959, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE PREVOYANT PAS LA MISE A LA RETRAITE A 65 ANS ;

QUE C'ETAIT UN REGLEMENT INTERIEUR, ETABLI UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR EN 1968, QUI AVAIT FIXE A 65 ANS L'AGE DE LA MISE A LA RETRAITE DE CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE A JUSTE TITRE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXAIT UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE, A ESTIME EXACTEMENT QUE LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI, QUI D'AILLEURS EXPOSAIT QUE LA MESURE VISANT X... AVAIT EU POUR BUT LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE PAR COMPRESSION DU PERSONNEL, NE POUVAIT INVOQUER L'ARRIVEE D'UN TERME QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FIXE POUR SE REFUSER A VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, SANS DISTINCTION SELON L'AGE DU SALARIE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI A VERSER A X..., GARCON DE COURSES QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1959 A 1970, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 3350 FRANCS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE BIEN QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AIT PREVU QUE L'AGE DE LA RETRAITE SERAIT FIXE A 65 …
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DETERMINEE NE PREVOYANT PAS LA MISE A LA RETRAITE A 65 ANS, LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE INSTITUANT CETTE LIMITE D'AGE QU'IL A ETABLIE UNILATERALEMENT PLUSIEURS ANNEES APRES, POUR SE REFUSER A VERSER A L'INTERESSE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR SANS DISTINCTION SELON L'AGE DU SALARIE.
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0, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI A VERSER A X..., GARCON DE COURSES QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1959 A 1970, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 3350 FRANCS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE BIEN QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AIT PREVU QUE L'AGE DE LA RETRAITE SERAIT FIXE A 65 ANS-AGE DE X...-IL NE SAURAIT S'IMPOSER A CE DERNIER, L'EMPLOYEUR NE POUVANT PAR UN REGLEMENT INTERIEUR ELABORE EN 1968, FIXER L'AGE DE LA RETRAITE A 65 ANS,
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I D'AILLEURS EXPOSAIT QUE LA MESURE VISANT X... AVAIT EU POUR BUT LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE PAR COMPRESSION DU PERSONNEL, NE POUVAIT INVOQUER L'ARRIVEE D'UN TERME QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FIXE POUR SE REFUSER A VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, SANS DISTINCTION SELON L'AGE DU SALARIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
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ON SOCIALE SUR LES ALLOCATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LE REGIME DE RETRAITE SANS QUE LE SALARIE PUISSE INVOQUER UN QUELCONQUE DROIT ACQUIS A UNE DUREE INDETERMINABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR RECONNU EFFET AU REGLEMENT INTERIEUR ET A L'INTENTION DES PARTIES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE BOULISTE PAR LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI, EN 1959, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE PREVOYANT PAS LA MISE A LA RETRAITE A 65
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AU REGLEMENT INTERIEUR ET A L'INTENTION DES PARTIES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE BOULISTE PAR LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI, EN 1959, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE PREVOYANT PAS LA MISE A LA RETRAITE A 65 ANS ; QUE C'ETAIT UN REGLEMENT INTERIEUR, ETABLI UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR EN 1968, QUI AVAIT FIXE A 65 ANS L'AGE DE LA MISE A LA RETRAITE DE CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'AP
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","retraite","mise à la retraite","age","fixation par un règlement intérieur postérieur à l'engagement du salarié","congediement","indemnites","indemnite de licenciement","mise a la retraite","age fixe par un reglement interieur posterieur a l'engagement du salarie","reglement interieur fixant l'age
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["contrat de travail","salaire","retraite","mise à la retraite","age","fixation par un règlement intérieur postérieur à l'engagement du salarié","congediement","indemnites","indemnite de licenciement","age fixe par un reglement interieur posterieur a l'engagement du salarie","reglement interieur fixant l'age de la retraite poste
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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LA MISE A LA RETRAITE A 65 ANS, LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE INSTITUANT CETTE LIMITE D'AGE QU'IL A ETABLIE UNILATERALEMENT PLUSIEURS ANNEES APRES, POUR SE REFUSER A VERSER A L'INTERESSE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR SANS DISTINCTION SELON L'AGE DU SALARIE.
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ESURE VISANT X... AVAIT EU POUR BUT LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE PAR COMPRESSION DU PERSONNEL, NE POUVAIT INVOQUER L'ARRIVEE D'UN TERME QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FIXE POUR SE REFUSER A VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, SANS DISTINCTION SELON L'AGE DU SALARIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
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ligatoire","absence de disposition legale ou reglementaire le fixant","travail","reglementation","reglement interieur","caractere obligatoire","limites","redaction apres l'embauchage","fixation de l 'age de la retraite (non)","conditions","convention collective prevoyant le versement de l'indemnite quel que soit l'age du salarie"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2019ba5988459c55101

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