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collective, laquelle règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air ; qu'en refusant de faire application du régime d'équivalence prévu par l'annexe II, à laquelle le contrat de travail ayant lié l'association LVHI à Mme X... se référait expressément, au motif erroné, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 455 et 548 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Bernard X...

Attendu que la société Expertises Galtier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire du licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, en l'absence même d'une faute particulière du salarié, l'employeur peut prononcer la suspension du contrat de travail de ce dernier, avec maintien de la rémunération, pendant la procédure de licenciement si le bon fonctionnement de l'entreprise le commande ; qu'en l'espèce, la société Expertises Galtier soutenait que M. X...

six des onze griefs et en écartant par motifs adoptés certains de ceux allégués comme n'étant soit ni avérés, soit ni réels et sérieux et en conséquence pas de nature à justifier une sanction disciplinaire, la cour d'appel ne caractérise pas la faute grave alléguée par l'employeur et viole l'article L. 122-6 du code du travail ; 2 / que l'article Vc) du contrat de travail de M. X... stipulait que "le directeur commercial...déclare s'engager à mettre tout en oeuvre pour que les collaborateurs dont il a la responsabilité respectent scrupuleusement le plan de rémunération qui les concerne et plus généralement toutes les règles et usances de la société" ; d'où il suit qu'en énonçant que M. X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était fondé pour faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur qui licencie un salarié pour faute grave d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de Mme X... par Mme Y...

d'un secteur géographique ni d'un secteur de clientèle alors que l'article L. 751-1 du code du travail subordonne l'application du statut de VRP à l'existence d'une zone stable de prospection et au surplus que l'insertion dans le contrat d'une clause de mobilité est contradictoire avec le statut de VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe I du contrat de travail de l'intéressée confiait à celle-ci la prospection de la ville d'Arles et du département du Gard, peu important tant la dénomination donnée à l'emploi de la salariée par les parties et peu important l'existence de clauses de variation du secteur de prospection et de mobilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1999 en qualité d'ingénieur avant vente par la société REEF ; qu'ayant été licencié le 10 juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que son employeur a été mis en liquidation judiciaire le 8 avril 2002 ; Attendu que le salarié, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-5 du code du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'heures supplémentaires ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

; qu'après avoir refusé plusieurs propositions, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le premier moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne relevant pas l'existence d'une telle clause d'exclusivité du travail en un lieu donné dans le contrat de travail de Mme X..., salariée embauchée par la société DMH, en qualité de visiteuse médicale en charge du secteur géographique "54B,57 ABCFG,67CD" mais pouvant être amenée, pour raison de service et pour une…

; que l'inspecteur du travail a refusé le 26 septembre 1996 d'autoriser son licenciement ; que le salarié a été temporairement affecté sur un poste de nuit lors de sa reprise, du 11 octobre au 11 novembre 1996, puis à nouveau au mois de mars 1997 ; qu'il a informé l'employeur par lettre du 17 mars 1997 que les conditions dans lesquelles il était contraint d'exécuter le contrat de travail, et le traitement discriminatoire qui lui était réservé depuis la tentative de licenciement l'obligeaient à démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y...

; qu'à l'issue du stage le 31 décembre 2001, M. Olivier X... a continué à travailler jusqu'au 28 février 2002, date de la fin des relations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen , 4 mai 2004) d'avoir décidé de l'existence d'un contrat de travail entre les parties du 12 septembre 2000 au 28 février 2002 et dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 920-2 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale le moyen tend à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont estimé au vu des pièces qui leur étaient soumises que M. Olivier X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance de la situation médicale de la salariée en sorte que, l'exécution du contrat de travail étant suspendue du fait de l'intéressée qui n'a jamais demandé à reprendre le travail, aucun manquement à ses obligations ne pouvait lui être reproché ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

2003, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... initialement affecté à la vente de produits Hydreka, a fait l'objet d'un changement d'affectation au service location desdits produits ; que la société Hydreka soutenait que les nouvelles fonctions de M. X... étaient parfaitement conformes à son niveau de qualification et de responsabilité, et n'avait entraîné aucune modification de sa rémunération ; qu'en retenant que ce changement d'affectation de M. X...

existant à ce moment-là compte tenu du futur bénéficiaire à raison des dotations annuelles versées", sous réserve qu'il ait donné son accord "sans réserve sur la disposition suivante : l'organisme assureur créditera la société de toutes provisions mathématiques existantes sur le compte d'un quelconque participant dès lors qu'interviendrait une rupture du contrat de travail qu'elle qu'en soit la cause avant que l'intéressé n'ait accompli vingt ans de présence" ; qu'il résulte de cette dernière disposition que les versements revenaient à la société en cas de rupture avant vingt ans de présence ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1999 par la société de bourse Pinatton en qualité de "responsable desk de sales/trading" ; qu'à compter du 1er mai 2000 son contrat de travail a été transféré à la société Oddo et Cie Entreprise d'investissement ; que par avenant du 12 avril 2001 le salarié a été promu "responsable du sales trading" avec de nouvelles modalités de rémunération comportant "un intéressement mensuel sur le chiffre d'affaires du département actions, versé selon un mode évolutif propre au service" et précisant "dans l'hypothèse où les résultats de M. X...

122-14-4 du code du travail, la société Agapes services fait grief à l'arrêt d'avoir chiffré les sommes allouées à M. X..., d'une part, en retenant le montant d'une prime dite "rémunération variable individuelle" et, d'autre part, en y incluant l'indemnisation d'un manque à gagner lié à la perte de stock-options ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail prévoyait le versement au salarié d'une rémunération variable en fonction de la réalisation d'objectifs fixés chaque année du commun accord des parties et qu'aucun objectif n'avait été déterminé pour l'exercice 2001, a exactement décidé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, de fixer la rémunération variable du salarié pour l'exercice en cause par référence à celle de l'année précédente ; Attendu, ensuite, que le salarié qui ne peut, du fait de son…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1991 en qualité de chef d'équipe par la société Piani, est devenu représentant du personnel et conseiller prud'homme ; que le 3 avril 2002 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents sur ses temps de trajet ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X...

Constitue un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il bénéficie d'un plan de redressement par continuation qui met fin à la période d'observation et fait recouvrir au débiteur la totalité de ses droits. Par suite l'employeur peut être condamné à payer aux salariés, qui se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, une indemnité correspondant à leur perte de salaire pendant la cessation de travail.

Aux termes de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité compensatrice de non-concurrence, égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement, est portée à 6/10e de cette moyenne tant qu'il n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence. Il en résulte que le salarié qui se trouve de nouveau sans emploi après une période d'activité au cours de la période de non-concurrence a droit à l'application du taux de 6/10e sur la période de non-concurrence restant à courir.

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas fait l'objet, préalablement à son introduction, d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise. Constitue un moyen de preuve illicite l'enregistrement du salarié par le système de vidéo surveillance de la clientèle mis en place par l'employeur qui est également utilisé par celui-ci pour contrôler ses salariés sans information et consultation préalables du comité d'entreprise.