Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 04-44.875
Arrêt du 7 juin 2006Pourvoi n° 04-44.875
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance de la situation médicale de la salariée en sorte que, l'exécution du contrat de travail étant suspendue du fait de l'intéressée qui n'a jamais demandé à reprendre le travail, aucun manquement à ses obligations ne pouvait lui être reproché; que les moyens ne sont pas fondés.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance de la situation médicale de la salariée en sorte que, l'exécution du contrat de travail étant suspendue du fait de l'intéressée qui n'a jamais demandé à reprendre le travail, aucun manquement à ses obligations ne pouvait lui être reproché ; que les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613724abcd58014677417674
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613724abcd58014677417674.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 7 juin 2006.
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