Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 04-48.771

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2006

Numéro d'affaire

04-48.771

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Laura X..., recrutée en qualité d'animatrice suivant contrat à durée déterminé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Laura X..., recrutée en qualité d'animatrice suivant contrat à durée déterminée du 7 au 24 août 2003 par l'association Loisirs vacances handicap inadaptation (LVHI), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel d'éléments de rémunération ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association LVHI fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châteauroux, 18 novembre 2004) d'avoir écarté l'application de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation et d'avoir, en conséquence, condamné l'association LVHI à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'annexe II de la convention collective de l'animation applicable au seul personnel pédagogique des ce…