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procédaient de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'ainsi, elle a pu décider que le motif du contrat n'était pas conforme aux exigences de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire de Mme X..., licenciée pour faute grave, et condamné en conséquence la société à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve des faits pouvant se faire par tous moyens, le juge est tenu d'apprécier la force probante de tous les écrits qui lui sont soumis à cette fin ; qu'en l'espèce, la société LIDL avait produit la fiche de renseignements remplie et signée par le client, sur laquelle étaient mentionnées les marchandises soustraites au paiement lors de son passage à la caisse et qu'il…

Un accord de réduction collective du temps de travail, conclu en application de l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993, destiné à éviter les licenciements prévus dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, ne s'impose au salarié dont le contrat de travail est modifié par une réduction du temps de travail, que si le licenciement économique collectif est justifié par une cause économique. Dès lors qu'une cour d'appel retient que tel n'est pas le cas, le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée au titre de cet accord, ne peut constituer pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement.

L'employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail. L'exercice, par lui, d'une telle action s'analyse en une manifestation de sa volonté de rompre le contrat de travail valant licenciement en sorte que le licenciement qu'il prononce postérieurement est dépourvu d'effet sur la rupture précédemment acquise. Dès lors justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré l'employeur irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, retient que la rupture est intervenue à la date de la saisine par l'employeur du conseil de prud'hommes et équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La limitation de son appel principal par une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel provoqué par l'appel incident de l'intimé et d'étendre ainsi sa critique du jugement.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagée le 3 octobre 1988 en qualité d'opérateur d'électro-érosion, a été licencié par la société Cema pour faute lourde le 27 février 1995 ; Attendu que la cour d'appel a fixé à 2257 euros, le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en application desquelles le tribunal octroie au salarié licencié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ne peuvent être écartées en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D. 122-3, troisième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D.

X..., engagé en avril 1992 par la société Décathlon, a été détaché en Allemagne à compter du 10 avril 1996 et nommé directeur régional le 1er juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 19 janvier 2001 et a été licencié pour faute grave le 29 mars 2001 ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes, qui avait prononcé la résiliation du contrat de travail, et dire le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été mis à la disposition de la société Paris Astor en qualité de chef de rang par la société de travail temporaire Adaptel, pour effectuer trois missions, les 27, 28 et 30 août 2002 ; que le salarié estimant que la relation de travail devait être requalifiée en un contrat à durée indéterminée et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

garantie financée par l'Etat pour un montant correspondant à celui fixé par les dispositions légales et réglementaires, l'entreprise prenant le solde à sa charge ; que, selon le paragraphe 6 de cet article, l'adhésion des salariés à la convention de retrait d'activité entraîne renonciation à la différence entre le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant d'une indemnité, calculée comme l'indemnité de départ en retraite, qui ne doit pas être inférieure à l'indemnité de licenciement ; que, conformément aux prévisions de cet accord, la société GTS industries a conclu avec l'Etat les 1er avril 1996 et 1997 des conventions d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi qui visent notamment les articles L. 321-4 et R.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Nordic Lodge n'a pas versé au salarié la totalité du salaire prévu à son contrat de travail et les charges sociales correspondantes, qu'ainsi elle lui a causé un préjudice dont elle doit réparation et que la cour d'appel a les éléments d'appréciation lui permettant de fixer à un certain montant la somme devant être versée à M.

lors que le salarié n'avait pas agi frauduleusement et que son employeur avait manqué de vigilance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt…

garantie financée par l'Etat pour un montant correspondant à celui fixé par les dispositions légales et réglementaires, l'entreprise prenant le solde à sa charge ; que, selon le paragraphe 6 de cet article, l'adhésion des salariés à la convention de retrait d'activité entraîne renonciation à la différence entre le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant d'une indemnité, calculée comme l'indemnité de départ en retraite, qui ne doit pas être inférieure à l'indemnité de licenciement ; que, conformément aux prévisions de cet accord, la société Sollac a conclu avec l'Etat les 1er janvier 1996, 1997 et 1998 des conventions d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi qui visent notamment les articles L. 321-4, et R.

; que la société Cofadeda ayant été, par la suite, mise en liquidation judiciaire, M. X... a ressaisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que pour allouer au salarié, outre l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-10 du Code du travail, des sommes au titre de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif par application de l'article L. 122-14-5 du même Code, la cour d'appel énonce que M. X... est fondé à exciper de la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis ; que, sur le travail dissimulé, l'employeur, en s'abstenant de toute déclaration du salarié dont il exigeait l'exécution d'un travail, a volontairement eu recours à ce salarié en violation de l'article L.

Sur les première et deuxième branches du pourvoi incident formé par l'employeur : Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 août 1971 par la Clinique Saint-Joseph en qualité d'auxiliaire de bloc opératoire a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2000 ; Attendu que pour écarter la faute grave et juger le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er juillet 1992 en qualité de caissière par la société JDD, a été licenciée le 14 avril 1998 pour motif économique ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui faisait état de ses raisons économiques, tenant à la baisse du volume d'activité de l'entreprise, et de leur incidence sur l'emploi de la salariée en faisant référence à une réduction des effectifs, était suffisamment motivée ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé non seulement des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais aussi de l'incidence de ces…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée du Crédit lyonnais depuis le 3 novembre 1971, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail à compter du 30 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'enquêteur désigné par arrêt avant-dire droit du 28 mars 2002, a constaté qu'au 1er mars 1991, Mme X...

de préavis, de congés payés y afférent, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que c'est seulement à l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total que l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que le salarié est en premier lieu indemnisé au titre du chômage partiel par l'employeur durant un mois, puis au titre du chômage partiel total par l'ASSEDIC pendant deux mois ; que si la suspension d'activité se poursuit au-delà de trois mois, le préfet décide si le salarié peut encore bénéficier de l'assurance chômage pour une durée qu'il lui appartient alors de fixer ; qu'en l'espèce, les salariés ont été mis en chômage partiel le 24 novembre 2000, puis en chômage partiel total le 23 décembre 2000, si bien que la période…

Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1979 en qualité de directeur d'agence régionale par la société SGED et exerçant en dernier lieu ses fonctions à Annecy, a été licencié le 22 décembre 1998 pour motif économique en raison de la fermeture de cette agence et de son refus d'une mutation ; Attendu que, pour écarter la nullité du licenciement, invoquée par le salarié, la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'un licenciement individuel pour motif économique ne nécessitant pas la mise en oeuvre d'un plan social ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si la fermeture de l'agence ne conduisait pas l'employeur à envisager le licenciement économique d'au moins dix salariés attachés à cette agence, dans une même période de trente jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte…

applicable ; que dès lors en décidant que l'accord de 1995, qui impose au repreneur de maintenir 75 % du personnel affecté au marché, dont elle n'examinait pas les dispositions, était sans incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, subsidiairement, en déclarant illégitime le licenciement de M. X... sans répondre aux conclusions de la Société phocéenne d'intervention, selon lesquelles l'importance du marché de la ville de Marseille dont la perte entraînait la suppression de 34 postes rendait impossible le reclassement des salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel constaté que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 28 juillet 1998 en qualité de gardien d'HLM Fondation Mme Jules Lebaudy, a été licencié le 29 mars 2000, motifs pris d'avoir commis des "erreurs de gestion" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs du licenciement de sorte que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; qu'en omettant de vérifier que la mention "erreurs de gestion" sans autre indication, appliquée à un gardien d'immeuble était suffisamment précise pour satisfaire à l'exigence légale de motivation, la cour d'appel a violé l'article L.