Cour de cassation · 29 juin 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.329

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 novembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Lannoy.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

Dates essentielles

19 janvier 2001Saisine prud'homale Passage source
20 novembre 2002Jugement prud'homal Passage source
29 juin 2005Décision rendue

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19 janvier 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
19 janvier 2001Saisine prud'homale Passage source
20 novembre 2002Jugement prud'homal Passage source
29 juin 2005Décision rendue

Passages utilisés (5 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé en avril 1992 par la société Décathlon, a été détaché en Allemagne à compter du 10 avril 1996 et nommé directeur régional le 1er juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 19 janvier 2001 et a été licencié pour faute grave le 29 mars 2001 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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SynthèsePassage 3
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Dates · SynthèsePassage 4
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 novembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Lannoy ;
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Autres dispositionsPassage 5
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens , Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Decathlon, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé en avril 1992 par la société Décathlon, a été détaché en Allemagne à compter du 10 avril 1996 et nommé directeur régional le 1er juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 19 janvier 2001 et a été licencié pour faute grave le 29 mars 2001 ;

Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes, qui avait prononcé la résiliation du contrat de travail, et dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation qu'il a formée est sans objet dès lors que son contrat de travail a été rompu le 29 mars 2001 par la société Décathlon qui l'a licencié ; que la cour d'appel doit se borner à déterminer si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement sont établis et s'ils constituent une faute, le cas échéant grave ;

Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédue civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 novembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Lannoy ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ,

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Decathlon, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

L. 122-4Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en avril 1992 par la société Décathlon, a été détaché en Allemagne à compter du 10 avril 1996 et nommé directeur régional le 1er juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 19 janvier 2001 et a été licencié pour faute grave le 29 mars 2001 ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de …
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iaire de son contrat de travail le 19 janvier 2001 et a été licencié pour faute grave le 29 mars 2001 ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes, qui avait prononcé la résiliation du contrat de travail, et dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation qu'il a formée est sans objet dès lors que son contrat de travail a été rompu le 29 mars 2001 par la société Décathlon qui l'a licencié ; que la cour d'appel doit se borner à déterminer si les faits invoqués
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'il a formée est sans objet dès lors que son contrat de travail a été rompu le 29 mars 2001 par la société Décathlon qui l'a licencié ; que la cour d'appel doit se borner à déterminer si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement sont établis et s'ils constituent une faute, le cas échéant grave ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieur
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veau Code de procédue civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 novembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Lannoy ; Laisse à chaque parti
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en Allemagne à compter du 10 avril 1996 et nommé directeur régional le 1er juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 19 janvier 2001 et a été licencié pour faute grave le 29 mars 2001 ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes, qui avait prononcé la résiliation du contrat de travail, et dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation qu'il a formée est sans objet dès lors qu
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janvier 2001 et a été licencié pour faute grave le 29 mars 2001 ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes, qui avait prononcé la résiliation du contrat de travail, et dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation qu'il a formée est sans objet dès lors que son contrat de travail a été rompu le 29 mars 2001 par la société Décathlon qui l'a licencié ; que la cour d'appel doit se borner à déterminer si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de lic
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r juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 19 janvier 2001 et a été licencié pour faute grave le 29 mars 2001 ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes, qui avait prononcé la résiliation du contrat de travail, et dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation qu'il a formée est sans objet dès lors que son contrat de travail a été rompu le 29 mars 2001 par la société Décathlon qui l'a
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724a8cd580146774174d8

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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