Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 04-41.329

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2005

Numéro d'affaire

04-41.329

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en avril 1992 par la société Décathlon, a été détaché en Allemagne à compter du 10 avril 1996 et nommé directeur régional le 1er juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 19 janvier 2001 et a été licencié pour faute grave le 29 mars 2001 ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes, qui avait prononcé la résiliation du contrat de travail, et dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation qu'il a formée est sans objet dès lors que son contrat de travail a été rompu le 29 mars 2001 par la société Décathlon qui l'a licencié ; que la cour d'appel doit se borner à déterm…