Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2005, 03-44.366

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2005

Numéro d'affaire

03-44.366

Résumé

La limitation de son appel principal par une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel provoqué par l'appel incident de l'intimé et d'étendre ainsi sa critique du jugement.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 549, 550 et 551 du nouveau Code de de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la B.N.P. Paribas a versé a son salarié M. des X... une indemnité de départ en retraite et la somme prévue par une transaction conclue sur la rupture de la relation de travail; qu'un jugement a annulé la transaction, a condamné la banque à verser au salarié une indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement sous déduction de la somme reçue des suites de la transaction annulée et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a relevé de ce jugement un appel limité à l'indemnité de licenciement et a, le salarié ayant relevé appel incident du chef du montant des dommages-intérêts, demandé l'infirmation de la disposition relative à l'indemnité de…