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LORSQU'APRES UNE CONVENTION ENTRE UN SALARIE CONGEDIE ET L 'EMPLOYEUR, REPORTANT A UNE DATE ULTERIEURE LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT AVEC UNE RENONCIATION RECIPROQUE A LA NOTIFICATION D'UN NOUVEAU DELAI-CONGE, LEQUEL COURAIT ENTRE LA DATE DU CONGEDIEMENT ET CELLE DE LA RUPTURE EFFECTIVE, LE SALARIE REVIENT SUR CET ACCORD ET DEMANDE UN NOUVEAU PREAVIS, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE LUI DEMANDER EN CONTREPARTIE DE L'EXECUTER, ET LE SALARIE NE PEUT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE SI, SANS PROUVER QU'IL A ETE DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, IL REFUSE D 'ACCOMPLIR SES OBLIGATIONS.

L'AGENT D'UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE, QUI, LORS DE SON LICENCIEMENT CONSECUTIF A LA FUSION DE CET ORGANISME AVEC UN AUTRE A RECU, SANS PROTESTATION, LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET D'ATTENTE PREVUES EN PAREIL CAS PAR UNE CIRCULAIRE DU 25 JUIN 1970 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (C.A.N.A.M.), CALCULEES SUR LA BASE D'UN SALAIRE THEORIQUE DETERMINE PAR LA CIRCULAIRE A L 'EXCLUSION DE TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES PAR UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE A L'UN DE SES AGENTS, MAIS DONT LE TOTAL ETAIT TRES SUPERIEUR A LA SEULE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE SON CONTRAT DE TRAVAIL LUI PERMETTRAIT DE PRETENDRE N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR, D'UNE PART, DE TOUS LES AVANTAGES QUI LUI ETAIENT ACCORDES PAR CETTE CIRCULAIRE ET A FAIRE CALCULER, D'AUTRE PART, LEUR MONTANT Y COMPRIS CELUI DES AVANTAGES…

UN SALARIE, AFFECTE A DE NOUVELLES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DE LA DUREE INDETERMINEE DE SON CONTRAT INITIAL, QUI CONTINUAIT A S'APPLIQUER AVEC DE NOUVELLES MODALITES PENDANT UNE PERIODE EVENTUELLE DE TROIS ANS, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DE LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION FIXANT LES NOUVELLES FONCTIONS DE L'INTERESSE ET LEUR DUREE, AINSI QUE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES, LAQUELLE NE CONTENAIT, EN REVANCHE, AUCUNE MODIFICATION DE DUREE.

SAISIS DE LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, NOTAMMENT LE PREAVIS, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, A LA SUITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL LE SALARIE TRANSFERAIT A L'EMPLOYEUR LE CONTROLE DE DIVERSES SOCIETES, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE DES PLAINTES EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET EN PRESENTATION DE FAUX BILANS, DEPOSES PAR L'EMPLOYEUR ET PAR LES SOCIETES, AUXQUELLES S 'APPLIQUAIT LE PROTOCOLE, ET AYANT MOTIVE L'INCULPATION DU SALARIE, INTERESSAIENT LESDITES SOCIETES, PEUVENT ESTIMER QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES AU SALARIE SERAIENT DE NATURE, SI ELLES ETAIENT ETABLIES A ENTRAINER LA NULLITE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ET A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DES SOMMES EN LITIGE, ET JUSTIFIENT AINSI LEUR DECISION DE SAISIR SUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE.

AYANT RETENU QU'UNE SOCIETE AVAIT CONCEDE A UNE AUTRE LA COMMERCIALISATION ET LA DISTRIBUTION DE PRODUITS, POUR LA VENTE DESQUELS ELLE EMPLOYAIT JUSQU'ALORS UN REPRESENTANT STATUTAIRE, QU 'ELLE AVAIT INVITE CELUI-CI A PRENDRE CONTACT AVEC SON CONCESSIONNAIRE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LA CONVENTION ENTRE LES DEUX SOCIETES AVAIT EU POUR EFFET DE LAISSER SUBSISTER LE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE REPRESENTANT ET LE CONCESSIONNAIRE ET QUE, CELUI-CI APRES DES POURPARLERS DEMEURES INFRUCTUEUX SUR CERTAINS AMENAGEMENTS A APPORTER AU CONTRAT DU REPRESENTANT AVAIT EN DEFINITIVE PREPARE UN AVENANT APPLIQUANT CE CONTRAT SANS MODIFICATION ET QUE LE REPRESENTANT AVAIT REFUSE DE LE SIGNER ET DE TRAVAILLER POUR LE COMPTE DU CONCESSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, D'UNE PART, QUE LE PREMIER EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS ROMPU LE CONTRAT DU…

UN SALARIE NE PEUT, POUR LA PREMIERE FOIS, SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SELON LEQUEL SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUI N'ETAIT PAS ECRIT, AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE, D'OU IL AURAIT ETE ENVOYE EN AFRIQUE, ET QUE, DE CE CHEF, UNE CONVENTION COLLECTIVE FRANCAISE, QU'IL NE PRECISE D 'AILLEURS PAS, AURAIT REGI SES RELATIONS AVEC SON EMPLOYEUR.

AYANT RELEVE QU'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, QUI AVAIT VENDU SES LIGNES DE TRANSPORT, N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN A L 'EMPLOI DE DEUX DE SES SALARIES, MAINTENUS SANS DISCONTINUITE DANS LEURS FONCTIONS, AVEC LEURS DROITS ACQUIS, PAR LE NOUVEL EXPLOITANT, ET QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L 'EMPLOYEUR SANS RUPTURE DES CONTRATS DES SALARIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES ET SONT MAL-FONDES DANS LES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE QU'ILS AVAIENT INTRODUITES CONTRE LEUR NOUVEL EMPLOYEUR.

LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES, QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ET PARMI LESQUELS ENTRE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES PREVUE AU CONTRAT.

TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL PEUT AVOIR ETE STATUE SUR LA PREMIERE DES INSTANCES. EN CONSEQUENCE, APRES UNE DECISION DECLARANT IRRECEVABLE EN LA FORME UNE DEMANDE RELATIVE A UN CONTRAT DE TRAVAIL, N'EST PAS RECEVABLE LA NOUVELLE DEMANDE QUI REPREND LES MEMES CHEFS ET LEUR EN AJOUTE D'AUTRES.

DANS LE CAS PARTICULIER DE LA MALADIE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 44 E-4. DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, SELON LESQUELLES LES JOURS D'ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT DUMENT CONSTATES NE PEUVENT ENTRAINER UNE REDUCTION DES CONGES ANNUELS, DEROGENT A L'ARTICLE 44-A-1., DE LADITE CONVENTION ET A L'ARTICLE 54 G 1. DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EXIGEANT UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE. PAR SUITE, LE SALARIE MALADE ACQUIERT PENDANT CETTE PERIODE UN DROIT A CONGES PAYES MALGRE L'ABSENCE DE TRAVAIL EFFECTIF.

EN CONSTATANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR DE PRIMES SEMESTRIELLES D'ASSIDUITE ET DE PRODUCTIVITE, DES L'INSTANT OU LE SALARIE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR PAYEMENT LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR INCLUSION DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR LES AIT INSTITUEES SANS Y ETRE TENU.

SELON L'ARTICLE 19-3 DE L'AVENANT N. 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, REMPLACE PAR L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT DU 11 FEVRIER 1971, L 'INTERDICTION RESULTANT D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE A POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE AU MOINS EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE UN PRODUIT OU UNE TECHNIQUE DE FABRICATION POUVANT S'APPLIQUER A UN OU PLUSIEURS PRODUITS ET AUX DEUX TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION. ET SUIVANT CET ACCORD, SI L 'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE SUPPRIMER UNILATERALEMENT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, CETTE SUPPRESSION NE PEUT PRENDRE EFFET QUE SI LE SALARIE N'EST PAS LICENCIE DANS UN DELAI D'UN AN A DATER DE SA NOTIFICATION.

EN L'ETAT DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE DONT LES CHANTIERS ONT ETE CONTINUES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE AYANT CONSERVE DES SALARIES CONGEDIES PAR LA PREMIERE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A CES SALARIES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVU A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DES LORS QUE LES INTERESSES ONT POURSUIVI SANS INTERRUPTION LEUR TRAVAIL AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR, QUI A SUCCEDE EN FAIT DANS L 'ENTREPRISE DU PREMIER, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'AIT EXISTE ENTRE CES EMPLOYEURS, ET DES LORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRE, NE POUVAIT A DUE CONCURRENCE ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS, POUR LA MEME PERIODE, DE L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D 'UN SALARIE ENGAGE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COLLABORATION DE CE SALARIE AVEC SON SUPERIEUR S 'ETAIT REVELEE DIFFICILE ET QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE, LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU SALARIE N'IMPLIQUANT PAS L'ABUS DE L 'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT.

AYANT RETENU QU'UN SALARIE, CONSIDERE PAR SON EMPLOYEUR COMME DEMISSIONNAIRE POUR NE PAS AVOIR REPRIS SON TRAVAIL A L 'EXPIRATION D'UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE, S'ETAIT, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE CE DERNIER, PRESENTE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR Y REPRENDRE LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBE ENTIEREMENT A L'EMPLOYEUR ET QUE, CE DERNIER S 'ETANT PREVALU D'UN MOTIF FALLACIEUX, DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT, CETTE RUPTURE REVET UN CARACTERE ABUSIF.

IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE AU DELAI-CONGE RESULTANT DES USAGES. AINSI, L'ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 1970, SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER, FORMANT ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, ETENDU PAR ARRETE DU 5 JANVIER 1971, AYANT STIPULE EN SON CHAPITRE IX QUE, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR UN SALARIE AYANT AU MOINS DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, LA DUREE DU PREAVIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, SERAIT DE DEUX SEMAINES, S'EST APPLIQUE DES CETTE DATE AUX PARTIES SANS QU'IL FUT BESOIN D'AUCUNE AUTRE FORMALITE ET DES SALARIES, AYANT DEMISSIONNE APRES LE 1ER JANVIER 1972, NE PEUVENT DONC PLUS SE PREVALOIR DE LA DUREE PLUS COURTE DU PREAVIS ANTERIEUREMENT EN USAGE DANS L 'ENTREPRISE.

LA SALARIEE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, EN TETE DUQUEL SONT DESIGNES LES TROIS MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR A L'AUDIENCE PUBLIQUE OU LA CAUSE A ETE DEBATTUE, QUE C'EST APRES DELIBERATION PAR LES MEMES MAGISTRATS QUE L'ARRET A ETE RENDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 8, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 24, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS, VICE DE FORME ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QU'EST QUALIFIE, POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ET QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN MAGISTRAT, QUI A SEULEMENT ASSISTE AU PRONONCE FUT-CE COMME PRESIDENT.

UN EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN SALARIE , DEUX MOIS APRES L'AVOIR ENGAGE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SA MANIERE DE SERVIR NE LUI CONVENAIT PAS ET QU'IL S'ETAIT ABSENTE SANS EN AVOIR PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION, ET IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE DU 18 OCTOBRE 1955, DES LORS QUE, IMMEDIATEMENT AVANT LE LICENCIEMENT, IL AVAIT MIS CE SALARIE EN MESURE DE S'EXPLIQUER AU COURS DE PLUSIEURS ENTRETIENS SUR LES PRINCIPAUX DE SES GRIEFS.