Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1974, 74-40.087

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1974

Numéro d'affaire

74-40.087

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, QUI AVAIT VENDU SES LIGNES DE TRANSPORT, N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN A L 'EMPLOI DE DEUX DE SES SALARIES, MAINTENUS SANS DISCONTINUITE DANS LEURS FONCTIONS, AVEC LEURS DROITS ACQUIS, PAR LE NOUVEL EXPLOITANT, ET QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L 'EMPLOYEUR SANS RUPTURE DES CONTRATS DES SALARIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES ET SONT MAL-FONDES DANS LES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE QU'ILS AVAIENT INTRODUITES CONTRE LEUR NOUVEL EMPLOYEUR.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, 8° ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FAVREAU ET JAUNY, QUI ETAIENT EMPLOYES COMME CHAUFFEURS PAR MOINET, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU ET S'ETAIT POURSUIVI SANS DISCONTINUITE AVEC L'ACHETEUR DES LIGNES DE TRANSPORT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AVAIENT BIEN ETE LICENCIES LE 14 DECEMBRE 1972 POUR LE 16 JANVIER 1973, QU'ILS AVAIENT ETE DISPENSES D'EFFECTUER LEUR PREAVIS LE 19 DECEMBRE 1972 EN RAISON DES VACANCES SCOLAIRES, QUE SI MOINET LEUR AVAIT PROPOSE DE CONTINUER LE MEME TRAVAIL CHEZ L'ACQUEREUR, IL ETAIT INTERVENU UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE TENAIT PAS COMPTE DE LEUR ANCIENNETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MOINET AVAIT REMPLACE LES LIGNES CEDEES PAR DES LIGNES NOUVELLES POUR LESQUELLES IL AVAIT ENGAGE DES CHAUFFEURS, CE DONT IL SUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DANS SON ENTREPRISE DE COMPRESSION DE PERSONNEL ET QUE MOINET AVAIT VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MOINET N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN A L'EMPLOI DE FAVREAU ET DE JAUNY, QUI AVAIENT ETE MAINTENUS SANS DISCONTINUITE DANS LEURS FONCTIONS AVEC LEURS DROITS ACQUIS PAR LE NOUVEL EXPLOITANT DES LIGNES DE TRANSPORTS ; QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR SANS RUPTURE DES CONTRATS DES SALARIES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE LICENCIEMENT ET QUE FAVREAU ET JAUNY ETAIENT MAL.FONDES EN LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;