Cour de cassation · 21 novembre 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.087

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Dates essentielles

21 novembre 1974Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, 8° ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FAVREAU ET JAUNY, QUI ETAIENT EMPLOYES COMME CHAUFFEURS PAR MOINET, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU ET S'ETAIT POURSUIVI SANS DISCONTINUITE AVEC L'ACHETEUR DES LIGNES DE TRANSPORT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AVAIENT BIEN ETE LICENCIES LE 14 DECEMBRE 1972 POUR LE 16 JANVIER 1973, QU'ILS AVAIENT ETE DISPENSES D'EFFECTUER LEUR PREAVIS LE 19 DECEMBRE 1972 EN RAISON DES VACANCES SCOLAIRES, QUE SI MOINET LEUR AVAIT PROPOSE DE CONTINUER LE MEME TRAVAIL CHEZ L'ACQUEREUR, IL ETAIT INTERVENU UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE TENAIT PAS COMPTE DE LEUR ANCIENNETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MOINET AVAIT REMPLACE LES LIGNES CEDEES PAR DES LIGNES NOUVELLES POUR LESQUELLES IL AVAIT ENGAGE DES CHAUFFEURS, CE DONT IL SUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DANS SON ENTREPRISE DE COMPRESSION DE PERSONNEL ET QUE MOINET AVAIT VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MOINET N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN A L'EMPLOI DE FAVREAU ET DE JAUNY, QUI AVAIENT ETE MAINTENUS SANS DISCONTINUITE DANS LEURS FONCTIONS AVEC LEURS DROITS ACQUIS PAR LE NOUVEL EXPLOITANT DES LIGNES DE TRANSPORTS ;

QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR SANS RUPTURE DES CONTRATS DES SALARIES ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE LICENCIEMENT ET QUE FAVREAU ET JAUNY ETAIENT MAL.FONDES EN LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

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NQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FAVREAU ET JAUNY, QUI ETAIENT EMPLOYES COMME CHAUFFEURS PAR MOINET, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU ET S'ETAIT POURSUIVI SANS DISCONTINUITE AVEC L'ACHETEUR DES LIGNES DE TRANSPORT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AVAIENT BIEN ETE LICENCIES LE 14 DECEMBRE 1972 POUR LE 16 JANVIER 1973, QU'ILS AVAIENT ETE DISPENSES D'EFFECTUER LEUR
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S PAR LE NOUVEL EXPLOITANT DES LIGNES DE TRANSPORTS ; QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR SANS RUPTURE DES CONTRATS DES SALARIES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE LICENCIEMENT ET QUE FAVREAU ET JAUNY ETAIENT MAL.FONDES EN LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
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","conditions","poursuite de la meme entreprise","vente de lignes de transport","effets","indemnites","delai","conge","demande formee contre le premier employeur","salarie ayant poursuivi son service pour le second employeur","indemnite de licenciement","congediement"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FAVREAU ET JAUNY, QUI ETAIENT EMPLOYES COMME CHAUFFEURS PAR MOINET, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU ET S'ETAIT POURSUIVI SANS DISCONTINUITE AVEC L'ACHETEUR DES LIGNES DE TRANSPORT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AVAIENT BIEN ETE LICENCIES LE 14 DECEMBRE 1972 POUR LE 16 JANVIER 1973, QU'ILS AVAIENT ETE DISPENS
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ETE INTERROMPU ET S'ETAIT POURSUIVI SANS DISCONTINUITE AVEC L'ACHETEUR DES LIGNES DE TRANSPORT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AVAIENT BIEN ETE LICENCIES LE 14 DECEMBRE 1972 POUR LE 16 JANVIER 1973, QU'ILS AVAIENT ETE DISPENSES D'EFFECTUER LEUR PREAVIS LE 19 DECEMBRE 1972 EN RAISON DES VACANCES SCOLAIRES, QUE SI MOINET LEUR AVAIT PROPOSE DE CONTINUER LE MEME TRAVAIL CHEZ L'ACQUEREUR, IL ETAIT INTERVENU UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE TENAIT PAS COMPTE DE LEUR ANCIENNETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MOINET AVAIT REMPLACE LES LIGNES CEDEES PAR
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at de travail","conditions","poursuite de la meme entreprise","vente de lignes de transport","effets","indemnites","delai","conge","demande formee contre le premier employeur","salarie ayant poursuivi son service pour le second employeur","indemnite de licenciement","congediement"]
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ET JAUNY, QUI ETAIENT EMPLOYES COMME CHAUFFEURS PAR MOINET, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU ET S'ETAIT POURSUIVI SANS DISCONTINUITE AVEC L'ACHETEUR DES LIGNES DE TRANSPORT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AVAIENT BIEN ETE LICENCIES LE 14 DECEMBRE 1972 POUR LE 16 JANVIER 1973, QU'ILS AVAIENT ETE DISPENSES D'EFFECTUER LEUR PREAVIS LE 19 DECEMBRE 1972 EN RAISON DES VACAN
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R LE 16 JANVIER 1973, QU'ILS AVAIENT ETE DISPENSES D'EFFECTUER LEUR PREAVIS LE 19 DECEMBRE 1972 EN RAISON DES VACANCES SCOLAIRES, QUE SI MOINET LEUR AVAIT PROPOSE DE CONTINUER LE MEME TRAVAIL CHEZ L'ACQUEREUR, IL ETAIT INTERVENU UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE TENAIT PAS COMPTE DE LEUR ANCIENNETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MOINET AVAIT REMPLACE LES LIGNES CEDEES PAR DES LIGNES NOUVELLES POUR LESQUELLES IL AVAIT ENGAGE DES CHAUFFEURS, CE DONT IL SUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DANS SON ENTREPRISE DE COMPRESSION DE PERSONNEL ET QUE MOINET AVAIT VIOLE
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["contrat de travail","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la meme entreprise","vente de lignes de transport","effets","indemnites","delai","conge","demande formee contre le premier employeur","salarie ayant poursuivi son service pour le second employeur","indemnite

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, 8° ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FAVREAU ET JAUNY, QUI ETAIENT EMPLOYES COMME CHAUFFEURS PAR MOINET, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCI
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ET AVAIT REMPLACE LES LIGNES CEDEES PAR DES LIGNES NOUVELLES POUR LESQUELLES IL AVAIT ENGAGE DES CHAUFFEURS, CE DONT IL SUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DANS SON ENTREPRISE DE COMPRESSION DE PERSONNEL ET QUE MOINET AVAIT VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MOINET N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN A L'EMPLOI DE FAVREAU ET DE JAUNY, QUI AVAIENT ETE MAINTENUS SANS DISCONTINUITE DANS LEURS FONCTIONS AVEC LEURS DROITS ACQUIS PAR LE NOUVEL EXPLOITANT DES
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