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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1974, 73-40.574

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
07/11/1974
Numéro d'affaire
73-40.574

Résumé

IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE AU DELAI-CONGE RESULTANT DES USAGES. AINSI, L'ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 1970, SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER, FORMANT ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, ETENDU PAR ARRETE DU 5 JANVIER 1971, AYANT STIPULE EN SON CHAPITRE IX QUE, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR UN SALARIE AYANT AU MOINS DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, LA DUREE DU PREAVIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, SERAIT DE DEUX SEMAINES, S'EST APPLIQUE DES CETTE DATE AUX PARTIES SANS QU'IL FUT BESOIN D'AUCUNE AUTRE FORMALITE ET DES SALARIES, AYANT DEMISSIONNE APRES LE 1ER JANVIER 1972, NE PEUVENT DONC PLUS SE PREVALOIR DE LA DUREE PLUS COURTE DU PREAVIS ANTERIEUREMENT EN USAGE DANS L 'ENTREPRISE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, ALINEA 2, 31E, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ACCORD DU 7 OCTOBRE 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951), ETENDU PAR ARRETE DU 5 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE AU DELAI-CONGE RESULTANT DES USAGES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TEXTILE DU VERMANDOIS (TDV) A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME QU'ELLE AVAIT RETENUE SUR LE SALAIRE DE CHACUN D'EUX POUR N'AVOIR, EN SUITE DE LA DEMISSION QU'ILS AVAIENT DONNEE, LE 2 SEPTEMBRE 1972, EFFECTUE QUE HUIT JOURS DE PREAVIS AU LIEU DES DEUX SEMAINES PREVUES PAR L'ACCORD SUSVISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE SI, SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE ENTREPRISE, DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LE 17 DECEMBRE 19…