Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1974, 73-40.553

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/1974

Numéro d'affaire

73-40.553

Résumé

L'AGENT D'UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE, QUI, LORS DE SON LICENCIEMENT CONSECUTIF A LA FUSION DE CET ORGANISME AVEC UN AUTRE A RECU, SANS PROTESTATION, LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET D'ATTENTE PREVUES EN PAREIL CAS PAR UNE CIRCULAIRE DU 25 JUIN 1970 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (C.A.N.A.M.), CALCULEES SUR LA BASE D'UN SALAIRE THEORIQUE DETERMINE PAR LA CIRCULAIRE A L 'EXCLUSION DE TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES PAR UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE A L'UN DE SES AGENTS, MAIS DONT LE TOTAL ETAIT TRES SUPERIEUR A LA SEULE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE SON CONTRAT DE TRAVAIL LUI PERMETTRAIT DE PRETENDRE N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR, D'UNE PART, DE TOUS LES AVANTAGES QUI LUI ETAIENT ACCORDES PAR CETTE CIRCULAIRE ET A FAIRE CALCULER, D'AUTRE PART, LEUR MONTANT Y COMPRIS CELUI DES AVANTAGES QUI N'ETAIENT PAS PREVUS PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, PAR REFERENCE A SON SALAIRE REEL, SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR LADITE CIRCULAIRE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA FUSION DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE BOURGOGNE QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'AGENT COMPTABLE, AVEC LA CAISSE MUTUELLE ARTISANALE D'AUTUN, RICAUD, A ETE LICENCIE ; QU'APRES AVOIR RECU LE PREAVIS ET LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET D'ATTENTE PREVUS EN PAREIL CAS PAR UNE CIRCULAIRE DU 25 JUIN 1970 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (CANAM) S'ELEVANT A UN TOTAL DE 26 178,45 FRANCS, IL A INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7 400,55 FRANCS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CES INDEMNITES CALCULEES D'APRES SA REMUNERATION EFFECTIVE ET CELLES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN FONCTION DU SALAIRE THEORIQUE INFERIEUR FIXE PAR LA CANAM POUR LES AGENTS-COMPTABLES DE SA CATEGORIE ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'AYANT OPTE ENTRE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT QUI SERAIT RESULTEE DE LA STRICTE APPLICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET L'INDEMNISATION EN FAVEUR DES CADRES DE DIRECTION NON RECLASSES AYANT APPARTENU AUX CAISSES MUTUELLES REGIONALES FUSIONNEES PREVUE SUR DES BASES DIFFERENTES ET PLUS LARGES PAR LA CIRCULAIRE SUSVISEE, IL NE POUVAIT REVENIR SUR SON CHOIX ; ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE OPTION NE LUI AVAIT ETE OFFERTE LORS DE SON LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE LUI ET LA CANAM, LES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE EXCLUSIVEMENT APPLICABLES DANS LES RAPPORTS DE CELLE-CI AVEC LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES NE POUVAIENT LUI ETRE OPPOSEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE RICAUD RECLAMAIT NON SEULEMENT LA MAJORATION DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT MAIS ENCORE CELLE DE L'INDEMNITE D'ATTENTE BIEN QUE CETTE DERNIERE, NON PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, LUI EUT ETE EN OUTRE VERSEE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DONT IL CONTESTAIT L'APPLICABILITE A SON ENDROIT ; QUE LADITE CIRCULAIRE A LAQUELLE SE REFERAIT LA LETTRE DE LICENCIEMENT PREVOYAIT QUE LE CALCUL DE CES INDEMNITES SERAIT FAIT SUR LA BASE DES SALAIRES ET DES DROITS QUI Y ETAIENT DETERMINES, A L'EXCLUSION DE TOUS AVANTAGES PARTICULIERS QU'UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE AURAIT PU ACCORDER A L'UN DE SES AGENTS ; QUE RICAUD AVAIT RECU SANS PROTESTER L'ENSEMBLE DES INDEMNITES VISEES PAR LA CIRCULAIRE DU 25 JUIN 1970, D'UN TOTAL TRES SUPERIEUR AU MONTANT DE LA SEULE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE SON CONTRAT DE TRAVAIL LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE PART, DE TOUS LES AVANTAGES QUI LUI ETAIENT ACCORDES PAR CETTE CIRCULAIRE, ET A FAIRE CALCULER, D'AUTRE PART, LEUR MONTANT Y COMPRIS CELUI DE CEUX QUI N'ETAIENT PAS PREVUS A SON CONTRAT DE TRAVAIL, PAR REFERENCE A SON SALAIRE REEL, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.