Cour de cassation · 13 novembre 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.755

Salaire / rémunérationLicenciement

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

13 novembre 1974Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT SON ALINEA 8 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DUC ET MERIC AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET LA SOCIETE ECE AYANT CONTINUE LES CHANTIERS DE CELLE-CI EN CONSERVANT UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, LES SYNDICS DE LA PREMIERE ONT, LE 17 MAI 1972, LICENCIE, EN LEUR VERSANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, PINATEL, MARTINEZ ET CAZARUC, LESQUELS SONT RESTES SUR PLACE AU SERVICE DE LA SOCIETE ECE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DUC ET MERIC A PAYER EN OUTRE AUX INTERESSES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNAMCE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES LETTRES DE LICENCIEMENT NE VISAIENT PAS LA POSSIBILITE D'UN REEMBAUCHAGE POUR LES SALARIES CONCERNES, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE DUC ET MERIC ET LA SOCIETE ECE, QUI N'ETAIT NULLEMENT SA CONTINUATRICE, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN ACCORD DE PUR FAIT, DE PORTEE LIMITEE, RELATIF A LA TERMINAISON DE CERTAINS CHANTIERS ET AYANT POUR BUT D'EVITER LES CONSEQUENCES DU CHOMAGE RESULTANT DE LA DECISION DES SYNDICS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PINATEL, MARTINEZ ET CAZARUC AVAIENT POURSUIVI SANS INTERRUPTION LEUR TRAVAIL AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE EN FAIT DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DUC ET MERIC, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'AIT EXISTE ENTRE ELLES, ET ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES, NE POUVAIT A DUE CONCURRENCE ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS, POUR LA MEME PERIODE, L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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UR TRAVAIL AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR, QUI A SUCCEDE EN FAIT DANS L 'ENTREPRISE DU PREMIER, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'AIT EXISTE ENTRE CES EMPLOYEURS, ET DES LORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRE, NE POUVAIT A DUE CONCURRENCE ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS, POUR LA MEME PERIODE, DE L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION.
Demandes et arguments
rvice du cessionnaire","portee","effets","indemnites","delai","conge","demande formee contre le premier employeur","salarie ayant poursuivi son service pour le nouvel employeur","congediement","ordonnance du 13 juillet 1967","cumul avec le salaire (non)","nature","salaire","employeur","faillite reglement judiciaire liquidation des biens","creances des salaries","indemnites de rupture","creanciers du debiteur","salaries","congediement par le debiteur","continuation du contrat de travail avec le successeur du debiteur"]
Demandes et arguments
ortee","effets","indemnites","delai","conge","demande formee contre le premier employeur","salarie ayant poursuivi son service pour le nouvel employeur","congediement","ordonnance du 13 juillet 1967","cumul avec le salaire (non)","nature","salaire","employeur","faillite reglement judiciaire liquidation des biens","creances des salaries","indemnites de rupture","creanciers du debiteur","salaries","congediement par le debiteur","continuation du contrat de travail avec le successeur du debiteur"]
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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NEA 8 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUC ET MERIC AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET LA SOCIETE ECE AYANT CONTINUE LES CHANTIERS DE CELLE-CI EN CONSERVANT UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, LES SYNDICS DE LA PREMIERE ONT, LE 17 MAI 1972, LICENCIE, EN LEUR VERSANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, PINATEL, MARTINEZ ET CAZARUC, LESQUELS SONT RESTES SUR PLACE AU SERVICE DE LA SOCIETE ECE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DUC ET MERIC A PAYER EN OUTRE AUX INTERESSES L'INDEMNITE COMP
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Mentions dans le texte
MERIC AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET LA SOCIETE ECE AYANT CONTINUE LES CHANTIERS DE CELLE-CI EN CONSERVANT UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, LES SYNDICS DE LA PREMIERE ONT, LE 17 MAI 1972, LICENCIE, EN LEUR VERSANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, PINATEL, MARTINEZ ET CAZARUC, LESQUELS SONT RESTES SUR PLACE AU SERVICE DE LA SOCIETE ECE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DUC ET MERIC A PAYER EN OUTRE AUX INTERESSES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE 4 D
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Mentions dans le texte
VICE DE LA SOCIETE ECE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DUC ET MERIC A PAYER EN OUTRE AUX INTERESSES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNAMCE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES LETTRES DE LICENCIEMENT NE VISAIENT PAS LA POSSIBILITE D'UN REEMBAUCHAGE POUR LES SALARIES CONCERNES, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE DUC ET MERIC ET LA SOCIETE ECE, QUI N'ETAIT NULLEMENT SA CONTINUATRICE, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN ACCORD DE PUR FAIT, DE PORTEE LIMITEE, RELATIF A LA TERM
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
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CIETE DUC ET MERIC AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET LA SOCIETE ECE AYANT CONTINUE LES CHANTIERS DE CELLE-CI EN CONSERVANT UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, LES SYNDICS DE LA PREMIERE ONT, LE 17 MAI 1972, LICENCIE, EN LEUR VERSANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, PINATEL, MARTINEZ ET CAZARUC, LESQUELS SONT RESTES SUR PLACE AU SERVICE DE LA SOCIETE ECE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DUC ET MERIC A PAYER EN OUTRE AUX INTERESSES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE 4 D
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'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, PINATEL, MARTINEZ ET CAZARUC, LESQUELS SONT RESTES SUR PLACE AU SERVICE DE LA SOCIETE ECE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DUC ET MERIC A PAYER EN OUTRE AUX INTERESSES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNAMCE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES LETTRES DE LICENCIEMENT NE VISAIENT PAS LA POSSIBILITE D'UN REEMBAUCHAGE POUR LES SALARIES CONCERNES, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE DUC ET MERIC ET LA SOCIETE ECE, QUI N'ETAIT NULLEMENT SA CONTIN
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NS INTERRUPTION LEUR TRAVAIL AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE EN FAIT DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DUC ET MERIC, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'AIT EXISTE ENTRE ELLES, ET ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES, NE POUVAIT A DUE CONCURRENCE ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS, POUR LA MEME PERIODE, L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1973 PAR LA CO
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["contrat de travail","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la meme entreprise","nouvel employeur succedant en fait dans l'entreprise de l'ancien","necessite d'un lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur (non)","congediement anterieur a la cession","salarie
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["contrat de travail","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la meme entreprise","nouvel employeur succedant en fait dans l'entreprise de l'ancien","necessite d'un lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur (non)","congediement anterieur a la cession","salarie reste au service du cessionnaire","portee","effets","indemnite
Mentions dans le texte
avec le salaire (non)","nature","salaire","employeur","faillite reglement judiciaire liquidation des biens","creances des salaries","indemnites de rupture","creanciers du debiteur","salaries","congediement par le debiteur","continuation du contrat de travail avec le successeur du debiteur"]

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Identifiant source: 6079b2109ba5988459c55852

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