Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1974, 73-40.755

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1974

Numéro d'affaire

73-40.755

Résumé

EN L'ETAT DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE DONT LES CHANTIERS ONT ETE CONTINUES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE AYANT CONSERVE DES SALARIES CONGEDIES PAR LA PREMIERE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A CES SALARIES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVU A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DES LORS QUE LES INTERESSES ONT POURSUIVI SANS INTERRUPTION LEUR TRAVAIL AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR, QUI A SUCCEDE EN FAIT DANS L 'ENTREPRISE DU PREMIER, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'AIT EXISTE ENTRE CES EMPLOYEURS, ET DES LORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRE, NE POUVAIT A DUE CONCURRENCE ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS, POUR LA MEME PERIODE, DE L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT SON ALINEA 8 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUC ET MERIC AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET LA SOCIETE ECE AYANT CONTINUE LES CHANTIERS DE CELLE-CI EN CONSERVANT UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, LES SYNDICS DE LA PREMIERE ONT, LE 17 MAI 1972, LICENCIE, EN LEUR VERSANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, PINATEL, MARTINEZ ET CAZARUC, LESQUELS SONT RESTES SUR PLACE AU SERVICE DE LA SOCIETE ECE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DUC ET MERIC A PAYER EN OUTRE AUX INTERESSES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNAMCE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES LETTRES DE LICENCIEMENT NE VISAIENT PAS LA POSSIBILITE D'UN REEMBAUCHAGE POUR LES SALARIES CONCERNES, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE DUC ET MERIC ET LA SOCIETE ECE, QUI N'ETAIT NULLEMENT SA CONTINUATRICE, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN ACCORD DE PUR FAIT, DE PORTEE LIMITEE, RELATIF A LA TERMINAISON DE CERTAINS CHANTIERS ET AYANT POUR BUT D'EVITER LES CONSEQUENCES DU CHOMAGE RESULTANT DE LA DECISION DES SYNDICS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PINATEL, MARTINEZ ET CAZARUC AVAIENT POURSUIVI SANS INTERRUPTION LEUR TRAVAIL AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE EN FAIT DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DUC ET MERIC, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'AIT EXISTE ENTRE ELLES, ET ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES, NE POUVAIT A DUE CONCURRENCE ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS, POUR LA MEME PERIODE, L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.