Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1974, 73-40.582

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1974

Numéro d'affaire

73-40.582

Résumé

TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL PEUT AVOIR ETE STATUE SUR LA PREMIERE DES INSTANCES. EN CONSEQUENCE, APRES UNE DECISION DECLARANT IRRECEVABLE EN LA FORME UNE DEMANDE RELATIVE A UN CONTRAT DE TRAVAIL, N'EST PAS RECEVABLE LA NOUVELLE DEMANDE QUI REPREND LES MEMES CHEFS ET LEUR EN AJOUTE D'AUTRES.

Extrait

VU L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'ANGELO, APRES AVOIR FORME CONTRE NOUEN, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SUIVANT EXPLOIT DU 9 OCTOBRE 1967, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN LA FORME, A INTENTE LE 25 FEVRIER 1972, DEVANT LA MEME JURIDICTION UNE NOUVELLE ACTION QUI AVAIT LE MEME OBJET, ET, EN OUTRE LE REMBOURSE ENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ET D'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SEULES LES DECISIONS RENDUES AU FOND SUR UNE DEMANDE DERIVANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERDISENT D'EN FORMER UNE AUTRE QUI EN DECOULE EGALEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI STATUENT SUR DES EXCEPTIONS DE PROCEDURE OU ORDONNENT DES MESURES D'INSTRUCT…