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Attendu que Mme Y..., engagée le 9 avril 1984 en qualité d'aide de cuisine par la société des Etablissements Legagneur et fils, a été licenciée de son emploi le 19 mai 1984 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 1986) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif en se fondant sur des attestations produites par l'employeur, alors que ces attestations ne lui auraient pas été communiquées ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les parties sont présumées s'être expliquées contradictoirement, tant sur les moyens que sur les pièces retenues par les juges du fonds ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, la décision de l'employeur n'a pas été précédée d'un…

la salariée, le 24 mai 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation écrite et dument motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

l'employeur soutenait que Mlle Y... qui dans son attestation du 20 avril 1984 indiquait qu'elle avait entendu M. Z... donnner à M. X... l'autorisation d'utiliser le véhicule de la société pour regagner son domicile à midi, s'était par la suite rétractée dans le procès-verbal d'enquête établi le 24 janvier 1985 en précisant qu'elle n'avait pas entendu M. Z... et son employé mettre au point cet accord ; qu'au surplus tous les témoignages produits par la société RTM démontraient que M. X... n'avait jamais eu cette autorisation ; qu'ainsi en ne répondant pas au moyen développé par la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part que suivant l'article L. 122-14.3 du Code du travail, il appartient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOREDIS, dont le siège social est 2 rue Lavoisier à Montereau (Seine et Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau , au profit de Madame TAVERNIER Marie-Thérèse demeurant 5 Tour Lavoisier à Montereau (Seine et Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mmes Blohorn-Brenneur, Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme A. Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Taverne du Cens, ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit de Monsieur X... Patrick, ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, Président, M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi en date du 17 juillet 1986 est accompagnée d'un pouvoir spécial donné par M. A... à M. Y..., avocat à Soisson ; que cependant cette déclaration est signée "Pour M. Y..., sa collaboratrice signé illisible" ; Attendu que faute par le signataire du pourvoi de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de M. A..., la déclaration n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Jacques, demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes) Les Floralies, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de la société SUPER M X..., dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire) La Roseraie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief à la décision réputée contradictoire attaquée de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure, alors que le salarié avait plus d'un mois de présence dans l'entreprise et qu'à ce titre, il a bénéficié d'un préavis de trois jours, tandis que la loi n'en prévoit qu'un d'après l'inspection du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant la formation de référé ; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Etablissements Dumoulin Pascal, envers M.

l'employeur fait grief à la décision réputée contradictoire attaquée de l'avoir condamnée à payer au salarié des salaires pour la période restant à couvrir jusqu'à la fin du contrat, les congés-payés afférents et une prime de précarité d'emploi, alors, selon le moyen, que l'inspecteur du travail avait considéré que, lors de l'établissement du contrat que celui-ci était nul ; Mais attendu, qu'il résulte de la décision attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant la formation de référé, qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Etablissements Y... Pascal, envers M.

l'employeur à payer à ses salariés le jour férié du vendredi saint 1981, mais les a, sur leur assignation en paiement, déboutés de leur demande ; Attendu cependant que seule la décision du conseil de prud'homme de Metz concernant M. M... a débouté le salarié de sa demande ; que les autres jugements ont condamné la société à verser certaines sommes aux salariés ; qu'il convient donc de rabattre l'arrêt en ce qui concerne uniquement MM. P..., B..., J..., A..., H..., L..., O..., Y..., D..., E..., C..., K..., X..., G..., Q... et I... et de statuer en ce qui les concerne de nouveau au fond ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 4619 du 22 décembre 1988, uniquement en ce qu'il a débouté de leur demande MM. P..., B..., J..., A..., H..., L..., O..., Y..., D..., E..., C..., K..., X..., G..., Q...

Mme X..., engagée par la société Sinet le 16 juillet 1983 en qualité d'agent de service, a été licenciée le 20 décembre 1984 au motif qu'elle était absente sans justification depuis le 10 décembre 1984 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement abusif et d'une somme à titre de rappel de salaire, le jugement attaqué a, sans exposer les moyens des parties, énoncé que la salariée ne s'était pas présentée à l'entretien préalable, qu'elle n'avait donné aucune suite aux avertissements qui lui avaient été adressés et qu'elle ne s'était pratiquement pas manifestée pendant toute la durée de la procédure, exprimant ainsi sa volonté de rompre le contrat de travail ; Qu'en

l'employeur se trouvait débiteur de l'obligation de remise des documents réclamés ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur qui doit l'indemnité de licenciement, a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ;

il résulte de la procédure que la liquidation des biens de l'Association des Centres Musicaux de Normandie, prononcée par jugement du 8 février 1982, a été cloturée pour insuffisance d'actif ; Attendu que par jugement réputé contradictoire du 28 janvier 1985 le conseil de prud'hommes de Trouville sur Mer, sans énoncer aucun motif, a condamné M. X..., syndic à la liquidation des biens de l'Association des Centres Musicaux de Normandie, à payer à Mme Y..., qui avait été employée en qualité de professeur de danse par l'Association, une somme à titre de salaires pour le mois de décembre 1981 ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que dès le 19 avril 1984, M. Y... avait tenté d'obtenir sa démission ; que, comme l'avait constaté le conseil le prud'hommes, son licenciement avait été programmé depuis le 5 novembre 1984 (note de M. Z... à M. Y...) et que quelques mois après la rupture, un nouveau directeur de Semibat avait été embauché pour assumer toutes les fonctions jadis dévolues à M. X..., et qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions démontrant que la réorganisation n'avait été qu'un prétexte pour évincer M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions également restées sans réponse, M. X... a rappelé qu'en dépit de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FELDOR, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de Monsieur SPRAUEL Y... demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES MATERIAUX REUNIS, dontle siège social est à Brignoles (Var), zone industrielle, en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de Monsieur Guy X..., demeurant Le Luc (Var), 02, lotissement le Bon Pin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

l'employeur qu'il ne pouvait compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, le conseil de prud'hommes, qui a substitué à celle de l'employeur son appréciation sur l'opportunité du maintien du salarié à son poste dans de telles conditions, a violé par fausse application les dispositions combinées des articles L. 122-14.3 et L. 122-14.6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que M. X... n'occupait pas un poste de confiance dans l'entreprise et qu'il n'était pas établi qu'il ne pouvait être remplacé ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

l'association SQUASH CLUB, dont le siège est 48, square des Corolles à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de Madame Victoria Z... X..., épouse OSEI ASIBEY, demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;