Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 85-41.817

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/1989

Numéro d'affaire

85-41.817

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., syndic, demeurant ..., agissant en qualité de syn…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., syndic, demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de l'ASSOCIATION DES CENTRES MUSICAUX DE NORMANDIE, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section activités diverses), au profit de Madame Sophie Y..., demeurant 46, bis, rue Albert Fracosse à Deauville (Calvados), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré,…