Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 87-41.559

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/1989

Numéro d'affaire

87-41.559

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEMIBAT, dont le siège est à Varc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEMIBAT, dont le siège est à Varces (Isère) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant CHAMRAGNIER, Les Faisses (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée Semibat, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., a été embauché le 1er avril 1975 par la société Semibat en qualité de directeur adjoint ; qu…