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En l'état d'une convention collective prévoyant que si la maladie du salarié ne constitue pas une rupture du contrat de travail le licenciement de l'intéressé imposé par son absence peut néanmoins être prononcé à condition que l'employeur respecte le préavis qui ne peut courir avant la fin de la période d'indemnisation fixée par l'accord, les juges du fond qui ont constaté que le gérant succursaliste congédié a reçu, outre les indemnités de préavis et de licenciement, les indemnités complémentaires correspondant, compte tenu de son ancienneté, à une période d'absence de six mois pour maladie, c'est-à-dire au maximum des droits auxquels il pouvait prétendre aux termes de l'accord collectif, ont justifié légalement leur décision par laquelle ils ont estimé que le licenciement du préposé, fondé sur la nécessité de ne pas laisser plus longtemps la gérance sans titulaire, n'avait pas un…

En l'état d'une convention collective prévoyant que l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis, les juges du fond qui relèvent qu'après avoir donné sa démission par lettre du 16 octobre reçue le 17 par l'employeur, le salarié est resté au service de celui-ci jusqu'au 27 octobre et que cette période de travail constituait un préavis de durée réduite, peuvent en déduire que pour se décharger de l'indemnité de non concurrence l'employeur aurait dû le faire dans les huit jours suivant la réception de la démission, date à laquelle la rupture était effectuée soit au plus tard le 25 octobre.

Le salarié, qui pendant près de vingt années au service de l'employeur n'a pas fait l'objet du moindre avertissement ne commet pas une faute grave privative des indemnités de rupture même si les faits qui lui sont reprochés constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement en participant au détournement de matériel de récupération sur la demande et au profit d'un autre salarié sous la dépendance duquel il s'est trouvé placé bien qu'il eût la même qualification que lui, ces faits ayant dès le lendemain été dénoncés par lui, à l'employeur.

Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise est appréciée à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai et non à l'expiration du préavis.

Le salarié qui n'a pas réclamé l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, ni en première instance, ni en appel, est irrecevable à le faire pour la première fois en cassation.

Lorsqu'à la suite d'un mouvement de grève consécutif à des difficultés survenues dans l'entreprise, un protocole a été signé entre la direction et les représentants syndicaux prévoyant la reprise progressive du travail à partir d'une certaine date, l'employeur qui ne peut tenir sa promesse par suite d'une aggravation de la situation conjoncturelle constituant un obstacle insurmontable à la reprise du travail de tout le personnel à la date contractée, ne commet aucune faute et les ouvriers concernés ne peuvent obtenir payement des indemnités compensatrices de salaire, et de dommages-intérêts pour la période au cours de laquelle ils sont restés à sa disposition.

Même s'il a le pouvoir de consentir certaines avances à des tiers, le directeur d'une laiterie coopérative peut, compte tenu de la manière dont il les a accordées, de l'importance qu'elles ont revêtue, et du préjudice qui en est résulté pour son employeur, commettre une faute lourde, privative des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.

En l'état d'accords prévoyant la réduction de la durée hebdomadaire de travail (ramenée d'abord de 45 à 44 heures puis de 44 à 43 h 20), le salarié rémunéré au SMIC dont l'employeur a progressivement ramené le salaire horaire au montant du SMIC pour tenir compte des réductions d'horaires, est fondé à obtenir le montant de la compensation prévue pour réduction d'horaire en sus de la rémunération des heures effectivement travaillées, qui s'ajoute en toute hypothèse, au montant du salaire de base.

Pour que soit nul le licenciement d'une femme en état de grossesse, il suffit que dans les huit jours qui le suivent, cet état soit porté par la salariée à la connaissance de l'employeur.

Doit être cassé l'arrêt qui a décidé que les salariés d'une entreprise de travail temporaire engagés pour effectuer des missions occasionnelles et provisoires et licenciés à l'expiration de l'une d'elles, pouvaient, nonobstant la prohibition du cumul avec l'indemnité de précarité d'emploi, prétendre à une indemnité de préavis, au motif essentiel que l'employeur avait contracté envers chacun des intéressés une obligation particulière de réembauchage résultant de ce que les contrats avaient été conclus sans détermination de durée et que les salariés qui s'étaient engagés à effectuer des missions étaient liés pour toute la durée de l'ensemble des missions successives, alors que les préposés n'étaient unis par contrat à l'employeur que pour la durée de chacune des missions et non globalement.

Constitue une modification unilatérale du contrat de travail rendant la rupture de celui-ci imputable à l'employeur le fait, par ce dernier, de ne plus assurer, à midi, le transport du personnel du lieu de travail à la cantine de l'entreprise où le prix du repas est sensiblement moins élevé qu'à celle du chantier, dès lors d'une part qu'il existe un accord tacite entre les parties sur ce point, et, d'autre part, que l'indemnité de déplacement versée aux préposés ne couvre que le transport de leur domicile au siège de l'entreprise.

En l'état d'une convention aux termes de laquelle le propriétaire d'une salle de spectacles a mis celle-ci à la disposition d'un entrepreneur organisant pour son propre compte un spectacle et qui, à cet effet, a fait recruter par un chef d'orchestre des musiciens, dès lors que l'un de ceux, qui demande payement de ses salaires aux deux parties à la convention, n'allègue pas que l'entrepreneur se soit présenté comme agissant au nom du propriétaire de la salle ni qu'il ait été, quant à lui, sous la subordination de ce dernier mais reconnaît, au contraire, que les seuls salaires reçus par lui sous forme de chèques sans provision provenaient de l'entrepreneur de spectacles, les juges du fond peuvent estimer que ce musicien ne s'est pas mépris sur la qualité de ce dernier, lequel, exploitant un spectacle totalement différent de celui du propriétaire des locaux, avait été son seul employeur.

Interprétant les termes susceptibles de plusieurs sens des conventions des parties les juges du fond peuvent estimer d'une part que la date limite de la notification de la décision de l'employeur de rompre le contrat à l'essai d'un salarié doit s'entendre de celle à laquelle ce dernier en est informé par la réception de cette décision, d'autre part, que les modalités spéciales prévues pour la fin de la période d'essai sont inapplicables lorsque cette échéance a été dépassée, et par suite que le salarié a fait l'objet d'un licenciement.

Le licenciement d'un salarié consécutif à une lettre de celui-ci informant l'employeur que compte tenu de son état de santé il ne pourrait reprendre son travail que dans un poste précis différent de celui qu'il occupait jusque-là, mais qui n'existait pas dans l'établissement, est exclusif de toute légèreté blâmable ou intention de nuire de la part de l'employeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité de donner un emploi au préposé.

La loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues du 14 octobre au 31 décembre 1974 inclus, durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais, s'applique indistinctement à l'expéditeur et au destinataire. Par suite, la dénonciation du maintien d'une clause de non concurrence devant intervenir entre le 10 et le 18 octobre 1974, ces délais se sont trouvés suspendus du 14 octobre au 31 décembre 1974 et la dénonciation faite par l'employeur dans une lettre du 23 octobre, n'est pas intervenue après leur expiration.

Par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance, le fonds qui en était l'objet, fait automatiquement retour à son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. S'il n'est pas en mesure de procurer du travail au salarié, le propriétaire doit licencier celui-ci en lui payant les indemnités de rupture.

Les articles L 321-3 et 7 du Code du travail ne concernent que les licenciements pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel et ne sont pas applicables à ceux qui, à la fin d'un chantier de travaux publics, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de cette profession. Cette distinction a été également faite lors de l'application de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi et de celui du 14 octobre 1974 sur l'allocation supplémentaire d'attente dont le bénéfice n'a été étendu aux salariés licenciés en fin de chantier, que par l'accord du 25 février 1975.

L'article 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques qui dispose que sont cadres les chefs de fabrication, les ingénieurs et les titulaires de postes supérieurs, n'exclut de son champ d'application, que les ingénieurs et cadres supérieurs exerçant la fonction patronale directement ou par délégation. Dès lors, doit être cassé, l'arrêt qui exclut du champ d'application de cette convention, pour le faire bénéficier du délai-congé d'usage de six mois, le secrétaire général d'une société en se bornant à relever que l'intéressé bénéficiait d'un contrat personnel, et sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles le salarié, chargé essentiellement de surveiller la bonne exécution des ordres donnés par la direction, n'a jamais exercé ni directement ni par délégation de fonction patronale.

La convention collective à durée déterminée peut cesser par la volonté d'une des parties. Lorsque l'employeur dénonce l'ensemble des accords collectifs d'entreprise comportant des dispositions relatives à la représentation du personnel et remet simultanément en vigueur, de manière unilatérale, toutes les dispositions relatives aux avantages sociaux que pouvaient stipuler lesdits accords au profit des salariés, on ne saurait lui reprocher d'avoir méconnu l'existence d'un "ensemble indivisible" ou de s'être livré à une dénonciation partielle illicite, dès lors, d'une part que deux de ces accords concernaient exclusivement les droits des organisations syndicales et qu'un autre, qui y était consacré pour partie, stipulait la possibilité d'une dénonciation partielle, d'autre part que le maintien des droits acquis ou la substitution d'avantages spontanément octroyés par l'employeur à ceux…

La clause de non concurrence qui interdit au représentant de commerce en échafaudage métallique, de représenter directement ou indirectement dans un rayon de 480 km, toute firme distribuant des produits similaires à ceux de son ancien employeur et de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication et à tout commerce pouvant concurrencer lesdits produits, n'interdit pas à l'intéressé de faire de la prospection pour ses produits et services distincts intéressant la branche professionnelle du bâtiment. Son inobservation par l'intéressé, qui, après son licenciement est entré au service d'une société vendant les mêmes produits, pour prospecter la clientèle de son ancien secteur, justifie sa condamnation aux indemnités forfaitaires prévues par la clause.