Cour de cassation · 11 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SLITA FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SORIN, MASSIP ET TOURBATEZ, MONTEURS A SON SERVICE, LICENCIES SUR LE CHAMP LE 29 JUILLET 1975 POUR N'AVOIR PAS REPRIS A TEMPS LE TRAVAIL SUR LE CHANTIER APRES LE REPAS DE MIDI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERAL

QUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SLITA FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SORIN, MASSIP ET TOURBATEZ, MONTEURS A SON SERVICE, LICENCIES SUR LE CHAMP LE 29 JUILLET 1975 POUR N'AVOIR PAS REPRIS A TEMPS LE TRAVAIL SUR LE CHANTIER APRES LE REPAS DE MIDI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CO

Constitue une modification unilatérale du contrat de travail rendant la rupture de celui-ci imputable à l'employeur le fait, par ce dernier, de ne plus assurer, à midi, le transport du personnel du lieu de travail à la cantine de l'entreprise où le prix du repas est sensiblement moins élevé qu'à celle du chantier, dès lors d'une part qu'il existe un accord t

ENCIES SUR LE CHAMP LE 29 JUILLET 1975 POUR N'AVOIR PAS REPRIS A TEMPS LE TRAVAIL SUR LE CHANTIER APRES LE REPAS DE MIDI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CES TROIS SALARIES, L'ORGANISATION DU TRANSPORT DE CEUX-CI ETANT LEUR FAIT PROPRE ET RESTANT ETRANGERE A LA SOCIETE SLITA QUI LEUR VERSAIT UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE COMMET UNE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, EN MULTIPLIANT LES ABSENCES

["1) contrat de travail","licenciement","preuve","modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur","suppression du service de transport à la cantine de l'entreprise","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","2) contrat de travail","indemnités","délai","congé","faute du sal

INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SORIN, MASSIP ET TOURBATEZ, MONTEURS A SON SERVICE, LICENCIES SUR LE CHAMP LE 29 JUILLET 1975 POUR N'AVOIR PAS REPRIS A TEMPS LE TRAVAIL SUR LE CHANTIER APRES LE REPAS DE MIDI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CES TROIS SALARIES, L'ORGANISATION DU TRANSPORT DE CEUX-CI ETANT LEUR FAIT PROPRE ET RESTANT ETRANGERE A LA SOCIETE SLITA QUI LEUR VERSAIT UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE

LE DU CHANTIER ET OU LA SOCIETE NE POUVAIT IGNORER QU'ILS PRENAIENT CHAQUE JOUR LEUR REPAS ; QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NE SAURAIENT ETRE REMIS EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS, QU'EN SUPPRIMANT BRUSQUEMENT ET SANS AVERTISSEMENT PREALABLE LES MOYENS DE TRANSPORT HABITUEL DES SALARIES A LA CANTINE, CE QUI AVAIT PROVOQUE LEUR RETARD A LA REPRISE DU TRAVAIL, ILS N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, CETTE SI

E DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1975, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.