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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., au service de l'Association de ramassage scolaire des écoles catholiques (l'ARSEC) depuis le 1er septembre 1982, en qualité de chauffeur de car, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail et notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que constitue un temps de travail effectif le trajet effectué par le salarié chauffeur de car avec le car fourni par son employeur entre le lieu de prise en charge de ce véhicule jusqu'au premier arrêt accessible aux voyageurs ; qu'en l'espèce,…

devait donc statuer par une motivation appropriée, ne pouvant être restreinte à la seule affirmation de l'absence d'un tel lien ; que, par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement était motivée par une prétendue impossibilité de maintenir le contrat de travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui s'est abstenu de vérifier si le licenciement de Mme X... était justifié par une telle impossibilité et en raison d'un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; que, par lettre du 29 octobre 2001, l'employeur a constaté que la salariée n'avait pas repris son travail le 18 octobre, a considéré qu'elle avait mis fin à ses obligations contractuelles "ce qui est constitutif d'une démission" et a réclamé une lettre de démission ; que, le 8 novembre 2001, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'une rupture du contrat de travail ; que, le 12 janvier 2002, M. Y... a licencié Mme X... pour faute grave constituée par un abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mai 2005), d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 , dans sa rédaction alors applicable, et R. 241-51-1 du code du travail; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1984 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de VRP multicartes par la société Abex nouvellement dénommée SAS Federal Mogul, la convention des VRP se trouvant applicable aux relations contractuelles entre les parties ainsi que la loi française bien que le salarié ait eu pour secteur exclusif l'Algérie ; qu'il a été licencié le 7 mai 1987 pour faute grave aux motifs de "perte de confiance, mauvaise exécution de son contrat de travail et contrat inexécutable du fait de la législation algérienne" ; que contestant la légitimité de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une prime de treizième mois, la cour d'appel a retenu que le principe et le quantum de la prime ne faisaient pas l'objet de contestation et qu'elle était exactement calculée sur les bases contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié, dont l'employeur invoquait les dispositions, prévoyait que le paiement de la prime de treizième mois était subordonné à une condition de présence dans l'entreprise au 30 novembre, et que le salarié avait été licencié avec effet immédiat le 20 octobre 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1989 en qualité de vendeur par la société Eroshop ; que son contrat de travail prévoyait notamment un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, dont la répartition hebdomadaire ou mensuelle pouvait être modifiée en fonction des nécessités de l'entreprise ; qu'il a, pendant un certain temps, travaillé selon un roulement sur trois tranches horaires, à savoir 9 heures-17 heures ou 13 heures-21 heures ou 17 heures-1 heure, puis a cessé de travailler pendant cette dernière tranche ; que, par lettre du 19 septembre 2000, l'employeur lui a demandé de reprendre le travail pendant cette dernière tranche ; que M. X..., qui a refusé ces nouveaux horaires, a été licencié le 12 octobre 2000 ;

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, en qualité de VRP exclusif, le 23 décembre 1983 par la société JJP, aux droits de laquelle se trouve la société Ateca France, a, le 16 juin 2003, saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de clientèle ; qu'il a, par courrier du 5 mai 2004, indiqué que la réception de ce courrier valait constat de la résiliation de son contrat de travail et cessation de cette convention ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen,…

salarié lui-même, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, l'arrêté du 11 février 1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne peuvent méconnaître la portée d'un acte clair et précis, sous peine de dénaturation ; que le contrat de travail de M. X...

X..., engagé le 17 décembre 1996 en qualité d'agent d'accueil, a, le 1er octobre 1999, été affecté à un poste de vendeur-animateur internet ; que son employeur ayant décidé de l'affecter, à l'issue d'un congé de formation, à un poste de conseiller "Orange", le salarié a, le 16 avril 2003, adressé un courrier constatant avec effet au 30 avril 2003, la rupture de son contrat de travail au motif qu'il était affecté à un poste de niveau inférieur au précédent ; que l'employeur a, le 3 septembre 2003, licencié le salarié pour faute grave résultant de son absence injustifiée depuis le 5 mai 2003 et du refus de prendre le nouveau poste ; Attendu que pour déclarer fondé ce licenciement, l'arrêt retient qu'à l'issue de son congé formation, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat de travail de M. X..., employé en qualité de tuyauteur par la société STDA, avait été rompu du fait du salarié qui, le 14 janvier 2003, ne s'était pas présenté sur le chantier sur lequel l'employeur l'avait affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de licenciement notifié par l'employeur et contesté devant elle, il lui appartenait de se prononcer sur la seule demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par le salarié dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 321-12 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Assystem Etudes le 3 avril 2000 en qualité d'ingénieur études en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier signé le 14 mars 2000, a été licencié le 27 novembre 2000 pour fin de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 1er janvier 1976, par la société Pauporte en qualité de représentant, a, le 9 juillet 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le comportement fautif de son employeur ; que celui-ci a, par courrier du 24 juillet 2001 licencié le salarié pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses quatre premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la rupture en démission et de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / qu'une pratique n'acquiert la valeur d'un usage que si elle est constante, générale et fixe ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 avril 1999 par la société Arteco, a, le 3 avril 2001, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant divers motifs liés à sa rémunération ; que l'employeur l'a licencié le 18 juin 2001 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, commissions et prime, l'arrêt retient que l'employeur a, le 13 mai 2000, établi un

; qu'il lui incombait donc d'établir que son licenciement ne serait pas réellement intervenu pour un motif personnel, mais avait un fondement économique et particulièrement que son poste n'aurait pas été supprimé ; qu'en faisant néanmoins partiellement peser sur l'employeur la charge de la preuve de la réalité des motifs de licenciement mentionnés dans la lettre de rupture et la charge exclusive de la preuve du maintien de l'emploi du salarié après la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4 / que le salarié qui conclut une transaction relativement à la rupture de son contrat de travail sans savoir que le licenciement serait susceptible d'être annulé ne commet qu'une erreur sur l'étendue de ses droits qui n'est pas de nature à entraîner la nullité de la transaction ; qu'en affirmant néanmoins que l'ignorance du salarié de ce que le…

Les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées. Il en est ainsi lorsqu'aucun contrat de mission n'a été établi par écrit, ce manquement de l'entreprise de travail temporaire causant nécessairement au salarié intérimaire un préjudice qui doit être réparé.

La démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte. Celle-ci produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du code du travail et de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un voyageur représentant placier (VRP) engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par ce dernier texte, d'autre part, que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale constitue une sanction pécuniaire illicite.

Il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE no 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R.

Il résulte de l'article L. 223-15 du code du travail que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés et que cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.