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Cour de cassation · 13 décembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.636

LicenciementRésiliation judiciaire
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société STDAÀ : la scp bouzidi et bouhanna

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
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  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société STDA aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société STDA à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu les articles 1184 du code civil et L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat de travail de M. X..., employé en qualité de tuyauteur par la société STDA, avait été rompu du fait du salarié qui, le 14 janvier 2003, ne s'était pas présenté sur le chantier sur lequel l'employeur l'avait affecté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de licenciement notifié par l'employeur et contesté devant elle, il lui appartenait de se prononcer sur la seule demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par le salarié dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société STDA aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société STDA à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat de travail de M. X..., employé en qualité de tuyauteur par la société STDA, avait été rompu du fait du salarié qui, le 14 janvier 2003, ne s'était pas présenté sur le chantier sur lequel l'employeur l'avait affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de licenciement notifié par l'employeur et …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1184Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat de travail de M. X..., employé en qualité de tuyauteur par la société STDA, avait été rompu du fait du salarié qui, le 14 janvier 2003, ne s'était pas présenté sur le chantier sur lequel l'employeur l'avait affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de licenciement notifié …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    oyé en qualité de tuyauteur par la société STDA, avait été rompu du fait du salarié qui, le 14 janvier 2003, ne s'était pas présenté sur le chantier sur lequel l'employeur l'avait affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de licenciement notifié par l'employeur et contesté devant elle, il lui appartenait de se prononcer sur la seule demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par le salarié dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de
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  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    as présenté sur le chantier sur lequel l'employeur l'avait affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de licenciement notifié par l'employeur et contesté devant elle, il lui appartenait de se prononcer sur la seule demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par le salarié dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, entre les part
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    E SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat de travail de M. X..., employé en qualité de tuyauteur par la société STDA, avait été rompu du fait du salarié qui, le 14 janvier 2003, ne s'était pas présenté sur le chantier sur lequel l'employeur l'avait affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de licenciement notifié par l'employeur et con
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    r lequel l'employeur l'avait affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de licenciement notifié par l'employeur et contesté devant elle, il lui appartenait de se prononcer sur la seule demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par le salarié dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724b0cd580146774178e8
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