← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 13 décembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-44.093

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société EroshopÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1989 en qualité de vendeur par la société Eroshop ; que son contrat de travail prévoyait notamment un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, dont la répartition hebdomadaire ou mensuelle pouvait être modifiée en fonction des nécessités de l'entreprise ; qu'il a, pendant un certain temps, travaillé selon un roulement sur trois tranches horaires, à savoir 9 heures-17 heures ou 13 heures-21 heures ou 17 heures-1 heure, puis a cessé de travailler pendant cette dernière tranche ; que, par lettre du 19 septembre 2000, l'employeur lui a demandé de reprendre le travail pendant cette dernière tranche ; que M. X..., qui a refusé ces nouveaux horaires, a été licencié le 12 octobre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre
    Lire le passage complet
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Eroshop aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1989 en qualité de vendeur par la société Eroshop ; que son contrat de travail prévoyait notamment un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, dont la répartition hebdomadaire ou mensuelle pouvait être modifiée en fonction des nécessités de l'entreprise ; qu'il a, pendant un certain temps, travaillé selon un roulement sur trois tranches horaires, à savoir 9 heures-17 heures ou 13 heures-21 heures ou 17 heures-1 heure, puis a cessé de travailler pendant cette dernière tranche ; que, par lettre du 19 septembre 2000, l'employeur lui a demandé de reprendre le travail pendant cette dernière tranche ; que M. X..., qui a refusé ces nouveaux horaires, a été licencié le 12 octobre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de repos compensateur, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que si les horaires de travail de M. X... ne figuraient pas au contrat de travail, il était néanmoins constant que le salarié avait travaillé pendant plusieurs années par roulement selon trois tranches horaires affichées dans le magasin avant de trouver un accord avec un collègue pour ne plus assurer la dernière tranche, et d'autre part, que celui-ci, ayant après un arrêt de travail pour maladie, été déclaré apte à la reprise sans travail de nuit, l'employeur avait demandé à M. X... de reprendre le travail par roulement ;

qu'elle a considéré que cette demande, conforme aux stipulations du contrat de travail, relevait du pouvoir de direction de l'employeur, et ne constituait pas une modification du contrat subordonnée à l'accord du salarié, quand bien même le roulement comportait une part de travail de nuit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituait une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Eroshop aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de repos compensateur, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que si les horaires de travail de M. X... ne figuraient pas au contrat de travail, il était néanmoins constant que le salarié avait travaillé pendant plusieurs années par roulement selon trois tranches horaires affichées dans le magasin avant de trouver un accord …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    omale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de repos compensateur, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que si les horaires de travail de M. X... ne figuraient pas au contrat de travail, il était néanmoins constant que le salarié avait travaillé pendant plusieurs années par roulement selon trois tranches horaires affichées dans le m
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    trat de travail qui devait être acceptée par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versai
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    btenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de repos compensateur, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    yen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que si les horaires de travail de M. X... ne figuraient pas au contrat de travail, il était néanmoins constant que le salarié avait travaillé pendant plusieurs années par roulement selon trois tranches horaires affichées dans le magasin avant de trouver un acc
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    i devait être acceptée par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    usé ces nouveaux horaires, a été licencié le 12 octobre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de repos compensateur, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier mo
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e 12 octobre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de repos compensateur, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ;
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que si les horaires de travail de M. X... ne figuraient pas au contrat de travail, il était néanmoins constant que le salarié avait travaillé pendant plusieurs années par roulement selon trois tranches horaires affichées dans le m
    Lire dans le texte
Autres thèmes (6)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1989 en qualité de vendeur par la société Eroshop ; que son contrat de travail prévoyait notamment un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, dont la répartition hebdomadaire ou mensuelle pouvait être modifiée en fonction des nécessités de l'entreprise ; qu'il a, pendant un certain temps, travaillé selon un roulement sur trois tranches horaires, à savoir 9 heur
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que si les horaires de travail de M. X... ne figuraient pas au contrat de travail, il était néanmoins constant que le salarié avait travaillé pendant plusieurs années par roulement selon trois tranches horaires affichées dans le magasin avant de trouver un accord avec un collègue pour ne plus assurer la dernière tranche, et d'autre part, que celui-ci, ayant après un arrêt de tra
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    après un arrêt de travail pour maladie, été déclaré apte à la reprise sans travail de nuit, l'employeur avait demandé à M. X... de reprendre le travail par roulement ; qu'elle a considéré que cette demande, conforme aux stipulations du contrat de travail, relevait du pouvoir de direction de l'employeur, et ne constituait pas une modification du contrat subordonnée à l'accord du salarié, quand bien même le roulement comportait une part de travail de nuit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit consti
    Lire dans le texte
  • Modification du contratDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    as une modification du contrat subordonnée à l'accord du salarié, quand bien même le roulement comportait une part de travail de nuit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituait une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 février 200
    Lire dans le texte
  • Travail de nuit / dimancheDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    anches horaires affichées dans le magasin avant de trouver un accord avec un collègue pour ne plus assurer la dernière tranche, et d'autre part, que celui-ci, ayant après un arrêt de travail pour maladie, été déclaré apte à la reprise sans travail de nuit, l'employeur avait demandé à M. X... de reprendre le travail par roulement ; qu'elle a considéré que cette demande, conforme aux stipulations du contrat de travail, relevait du pouvoir de direction de l'employeur, et ne constituait pas une modification du contrat subordonnée à l'accord du salari
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nde, conforme aux stipulations du contrat de travail, relevait du pouvoir de direction de l'employeur, et ne constituait pas une modification du contrat subordonnée à l'accord du salarié, quand bien même le roulement comportait une part de travail de nuit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituait une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débou
    Lire dans le texte
  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a été licencié le 12 octobre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de repos compensateur, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'ar
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e ; que M. X..., qui a refusé ces nouveaux horaires, a été licencié le 12 octobre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de repos compensateur, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi
    Lire dans le texte
  • Astreinte / reposMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de repos compensateur, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dé
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724b3cd58014677417a70
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel