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il résulte des énonciations de l'ordonnance que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avenance enseignement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

l'association Les Vinots, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant ..., en cassation d'un ordonnance de référé rendue le 16 avril 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit : 1 / de M. X..., domicilié ..., mandataire pris en sa qualité de liquidateur de la société Erta France, société à responsabilité limitée, 2 / du Centre de gestion et d'étude de l'AGS (CGEA) d'Annecy, dont le siège est Acropole, BP 37, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M.

L'employeur pouvant en application de l'article L. 120-2 du Code du travail, apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir, le fait d'avoir imposé, après consultation du comité d'entreprise, l'ouverture des sacs du personnel par des agents de sécurité, à l'entrée de l'entreprise, qui a fait l'objet d'alertes à la bombe à une époque où une série d'attentats avaient eu lieu, ne dispensait pas un salarié protégé de se soumettre à cette mesure justifiée par des circonstances exceptionnelles et des exigences de sécurité, et proportionnée au but recherché puisqu'elle excluait la fouille des sacs. Par suite, le salarié protégé qui a refusé de présenter son sac a commis une faute et la mise à pied de 5 jours motivée par ce seul refus est justifiée.

L'indemnisation due aux représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance de leur statut protecteur, laquelle indemnisation résulte pour l'employeur des obligations qu'il doit remplir en exécution du contrat de travail, est prévue par le Code du travail et est garantie par l'AGS, par application des articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, dans la limite du plafond 13.

la Caisse de retraite de l'UAP a retenu le montant brut de ses rémunérations diminué de l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels prévu par le Code général des impôts en faveur des inspecteurs de compagnies d'assurance, a assigné cette caisse afin de la voir condamnée à prendre en considération ses salaires bruts diminués des seuls remboursements de frais et de l'indemnité pour frais professionnels, et d'obtenir paiement de rappels de pension pour 1994 et 1995 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1999) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3 du règlement intérieur du régime complémentaire des retraites de l'UAP prévoit

l'employeur dans leur financement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (La Roche-sur-Yon, 12 mars 1999) a rejeté le recours de la commune ; Attendu que celle-ci reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les allocations complémentaires aux indemnités de sécurité sociale afférentes aux périodes d'incapacité temporaire de travail ne sont incluses dans la base des cotisations sociales que si elles sont versées "en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail" (article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'en l'espèce, en relevant que les indemnités complémentaires litigieuses constituaient un avantage pour les seuls agents ayant souhaité adhérer à un contrat de prévoyance

Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les gérants des sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était gérant majoritaire de la société Resto-France, dont son épouse et lui-même étaient les seuls porteurs de parts ; qu'ayant conçu le projet de devenir gérant minoritaire et salarié, il a chargé la société Sojurif des formalités d'augmentation du capital, de cession partielle de parts à sa fille et de publicité des modifications statutaires ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agence presse et information (AGPI), société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2 / la société Figaro, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Niortaise de Génie Climatique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 décembre 1998) de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen, que le transport sanitaire est notamment régi par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 en vertu duquel seul le travail effectif est pris en compte pour le calcul de la rémunération ; que le salarié, qui a toujours été rémunéré sur la base de 169 heures de travail mensuelles, a confondu la notion de travail effectif avec celle d'amplitude de la journée de travail ; qu'il est possible que 169 heures de travail effectif correspondent à une amplitude supérieure à 169 heures ; que le salarié se contente d'affirmer sans démontrer sa créance de rappels de salaires ; que si l'employeur

il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur n'a pas renoncé partiellement à l'application de la clause de non concurrence comme le soutient le moyen mais en a libéré le salarié lors du licenciement avec versement de l'indemnité compensatrice mensuelle pendant trois mois à partir de l'expiration du préavis, conformément à l'article 16 de la Convention collective nationale des industries chimiques ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'était pas tenu, selon la disposition précitée, de recueillir l'accord écrit du salarié ; que ce dernier n'avait pas contesté la levée de la clause et qu'il n'avait réclamé que le versement de l'indemnité compensatrice mensuelle pendant trois mois, lors de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte ;

par lettre du 13 juillet 1995, la rupture de son contrat de travail à compter de la saison 1995-1996, en raison de la perte du statut professionnel du club et de sa rétrogradation en division inférieure ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ainsi que des dommages-intérêts ; que l'AGS a demandé que le contrat de travail à durée déterminée de M. Y... soit requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de M. Y..., alors, selon le moyen : 1

l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'étendue des droits d'un maître de l'enseignement privé sous contrat dépend de son statut, lequel relève des seuls pouvoirs publics ; que partant, seule la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges susceptibles de s'élever à l'occasion de l'application de ce statut ; qu'en décidant au contraire que le droit de M. X..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 ;

l'employeur du salarié étant l'ARFP, l'intéressé ne saurait se prévaloir d'une note signée du directeur de l'OPCAREG, qui ne lui est pas opposable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et sans répondre au salarié qui faisait valoir que la note litigieuse qui prévoyait une régularité éventuelle en fin d'année avait été adressée "aux salariés OPAREG et ARFP de Bretagne" et que son auteur était également trésorier de l'ARFP, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause l'OPCAREG et débouté M. Z... de sa demande en paiement d'indemnités kilométriques, l'arrêt rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Clinique des Acacias, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que du fait de l'association Interentreprise de la médecine du Travail de Colmar et sa région, la visite médicale d'embauchage prévue à l'article R. 241-48 du Code du travail n'a pu être effectuée dans le délai légal, ce qui a fait apparaître tardivement l'incapacité physique du salarié à exercer l'emploi pour lequel il avait été embauché à durée déterminée ; que le licenciement anticipé inéluctable qui s'ensuivait était justifié par un cas de force majeure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et R. 241-48 du Code du travail ; 2 / qu'au surplus, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer, d'une part, que "l'association Interentreprise de la

l'employeur le 20 juillet 1994 par l'avocat de M. X... pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte ni d'un quelconque élément du dossier que le conseil du salarié ait été mandaté pour introduire une instance prud'homale et qu'il en ressort que le salarié appelant reconnaissant implicitement lui-même que cette instance n'était pas envisagée, les conseils des parties ayant échangé de nombreux courriers "en vue d'une transaction" ; Attendu, cependant, d'une part, qu'en ce qui concerne la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la signature d'un reçu pour solde de tout compte, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ;

l'employeur a décidé, lors de ce conflit, de mettre en chômage technique sept salariés non grévistes ; que ces salariés, n'ayant perçu pour cette période de chômage que les indemnités servies par les Assedic, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement du complément de leur rémunération ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, les jugements énoncent que le conflit au cours duquel les salariés ont été mis en chômage technique a pris fin le 17 décembre 1996 et a donné lieu à la signature d'un document intitulé "protocole d'accord de fin de grève" ; que cet accord, qui prévoyait notamment des dispositions relatives au personnel touché par les mesures de chômage technique, s'impose tant à l'employeur qu'à l'ensemble des salariés ;

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Limoges, 22 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que le transport sanitaire est notamment régi par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, en vertu duquel seul le travail effectif est pris en compte pour le calcul de la rémunération ; que les salariés ont confondu la notion de travail effectif avec celle d'amplitude de la journée de travail ; qu'il ressortait des explications de l'employeur lors de l'audience que celui-ci avait scrupuleusement respecté la réglementation applicable ; qu'en faisant droit aux demandes des salariés, pourtant dépourvues de fondement juridique, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;