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Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des transports à un chauffeur conducteur mécanicien dont l'employeur a adhéré à la convention collective du bâtiment laquelle s'applique aux contrats de travail conclus avec celui-ci.

N'est pas abusif le licenciement d'un chef de rayon qui a accepté un cadeau important d'une société à laquelle il a passé commande, ce qui, nonobstant l'absence d'interdiction d'une telle pratique au règlement intérieur, constitue une faute de sa part, même si elle n'est pas assez grave pour le priver des indemnités de préavis et de licenciement.

La demande par laquelle l'employeur conteste la régularité d'une candidature aux élections de délégués du personnel, au motif qu'elle aurait pour seul objet d'assurer la protection personnelle du candidat contre son licenciement concerne non l'électorat, mais les opérations électorales et n'est donc atteinte par la forclusion que quinze jours après le scrutin.

Bien que les méthodes employées par une secrétaire aide-comptable pour assurer la vérification judicieuse du contenu de sa caisse, ne soient pas très rigoureuses, l'intéressé qui n'a fait l'objet d'aucune critique pendant neuf ans et à qui il n'a jamais été demandé de gérer sa caisse selon les règles strictes qui s'imposent à une véritable caissière, ne commet pas une faute grave privative des indemnités de rupture à raison d'un manquant dans sa caisse dont elle ne peut justifier.

Un contrat de travail lie les parties quelles que soient la durée et les modalités de l'emploi dès lors qu'existe un lien de subordination : ainsi en est-il lorsque le travail est effectué à mi-temps.

On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir décidé que la rupture d'un contrat de représentation était imputable à l'employeur dès lors que sans dénaturer la correspondance des parties, ils ont estimé que la lettre dans laquelle ledit employeur, répondant au représentant qui demandait à être renseigné sur les circonstances justifiant une nouvelle organisation de travail qu'il lui avait précédemment proposé, lui faisait savoir que son contrat prenait fin à telle date et qu'il n'aurait pas à effecuter le préavis, constituait un licenciement.

Les juges du fond qui relèvent, d'une part, qu'un commerce permet la création ou l'augmentation d'une clientèle attachée à l'entreprise compte tenu de la diversité des objets vendus, même si les achats d'un client ne sont pas très fréquents, d'autre part, que le montant des commissions versées à un représentant traduit son activité croissante et une augmentation constante et importante du nombre des clients visités, ainsi que la création de la clientèle de son secteur, peuvent lui allouer une indemnité de clientèle tenant compte du caractère modéré de son préjudice, l'intéressé étant devenu depuis son licenciement l'associé d'une autre entreprise établie dans le secteur où il avait exercé sa représentation et ayant conservé une partie de son ancienne clientèle.

Le principe du rattachement direct d'un grand reporter à la rédaction générale et à la direction du journal n'est pas impérativement prévu par la convention collective des journalistes. Par suite les juges du fond peuvent estimer que le rattachement d'un grand reporter qui était placé directement sous l'autorité du rédacteur en chef et de la direction, au service des informations générales, intervenu dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, n'entraîne pour ce journaliste aucune rétrogradation ni aucune modification essentielle de son contrat de travail, et que la cessation de sa collaboration à la suite du refus de cette mesure constitue une démission et non un licenciement.

Est légalement justifiée la décision mettant une part de responsabilité à la charge du salarié qui a demandé à son employeur réparation du préjudice subi par suite de sa non immatriculation à la caisse de retraite et de prévoyance des cadres dès lors qu'il a été constaté que directeur technique d'une société, ce salarié concourait néanmoins à la gestion de celle-ci, qu'il apportait au gérant statutaire une assistance administrative et qu'il ne prétendait même pas avoir demandé lui-même à être affilié au régime de retraite et de prévoyance.

Dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé, en l'absence de dispositions légales, de convention collective ou de règlement de travail, résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.

Si la loi a fixé la durée minima du préavis à observer par l'employeur en cas de licenciement, il n'en est pas de même pour le salarié démissionnaire.

Les dispositions de l'article L 122-14-8 du Code du travail ne visent que le cas des salariés mis à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle ils sont liés par contrat. Ne remplit pas les conditions d'application de ce texte, le salarié d'une société d'hôtellerie employé en France suivant un contrat de travail qui s'est poursuivi sur le territoire français d'Outre-mer de la Nouvelle-Calédonie dans une société filiale de cette entreprise.

Selon les dispositions de l'article R 517-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n. 1122 du 5 décembre 1975, le jugement est sans appel lorsqu'aucune des demandes principales, reconventionelles ou en compensation ne dépasse, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes. Sous l'empire de ce texte il y a lieu de prendre en considération non pas le montant de chaque chef de demande mais le montant de la compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes, l'appel, même limité à la disposition du jugement concernant un chef de demande dont le montant n'excède pas ce taux n'est pas irrecevable.

Le service d'entretien des immeubles d'une résidence constitue en lui-même une entreprise et le remplacement à sa direction d'une société par une autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur impliquant le transfert de l'une à l'autre et la poursuite par la seconde de l'exécution des contrats de travail en cours.

L'article 18 de l'avenant collaborateurs à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne qui précise qu'en cas de maladie du salarié, la rupture du contrat de travail doit entraîner l'attribution à celui-ci d'indemnités équivalentes à celles de préavis et de licenciement ne peut bénéficier à un salarié reconnu invalide par la sécurité sociale, celui-ci n'étant pas temporairement malade mais définitivement hors d'état de travailler.

Les juges du fond peuvent décider que la convention collective nationale de l'édition est inapplicable à une société dont l'objet et l'activité principale ne sont pas ceux d'une maison d'édition qui publie et met en vente l'oeuvre d'un auteur dès lors qu'ils constatent que cette société est son propre imprimeur dans la proportion de 10 à 15 % de son chiffre d'affaires et que pour le surplus, les clients lui indiquent un thème et lui remettent les fiches à caractère technique qu'elle doit mettre en forme, que le document final n'est pas une reproduction pure et simple de l'oeuvre originale mais à la limite une "création" qui n'est pas diffusée dans le public mais remise exclusivement au client qui en assure lui-même la distribution le cas échéant.

Le seul fait par un salarié de fausser une balance à l'insu de l'employeur, ce qui entraîne nécessairement une fraude sur le poids, constitue une faute particulièrement grave privative du préavis.

Une ordonnance de référé ordonnant la réintégration d'un salarié pour irrégularité de son licenciement ne peut, dès lors qu'elle est postérieure à la désignation de ce salarié en qualité de délégué syndical, avoir aucune influence sur la situation de celui-ci qui est donc restée la même que lors de l'annulation d'une précédente désignation.

Lorsque le Tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du ministre du travail autorisant le licenciement d'un délégué syndical, et que celui-ci, sans attendre la décision de la juridiction du fond saisie du litige relatif à sa réintégration s'est réinstallé de sa propre autorité dans les locaux de l'employeur avec la prétention d'y reprendre l'exercice de ses fonctions, le juge des référés saisi d'une demande aux fins d'expulsions justifie sa décision en retenant que l'intéressé en se faisant justice à lui-même a commis une voie de fait que l'employeur est fondé à faire cesser d'urgence.

La décision provisoire prise par le bureau de conciliation du conseil de prud"hommes en application de l'article R 516-18 du Code du travail ne peut en principe, faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond. L'employeur est dépourvu d'intérêt à critiquer en cassation un arrêt qui, statuant sur l'appel d'une décision du bureau de conciliation l'ayant condamné au paiement de l'intégralité d'une indemnité de préavis, a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par le salarié et lui a donné partiellement satisfaction en déduisant le montant de la provision à sa gestion manifestement non contestable quel que puisse être le montant contesté bien que le bureau de conciliation ait statué dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'article R 516-18 du Code du travail.