Chambre sociale — pourvoi n° 77-40.609

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1976 DU DECRET N° 1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQU'AUCUNE DES DEMANDES, PRINCIPALES, RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION, NE DEPASSE, A ELLE SEULE, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

ATTENDU QUE KUSKA, LICENCIE, SANS PREAVIS, POUR FAUTES GRAVES, PAR SON EMPLOYEUR, APALATEGUI LE 19 JUILLET 1975 A RECLAME A CE DERNIER PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 2.000 FRANCS, D'UNE SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE LE REGLEMENT DE CONGES PAYES, DU SALAIRE DU MOIS DE JUILLET 1975 ET DE LA JOURNEE DU 1ER MAI 1975 ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ACCUEILLI LA DEMANDE DANS LA LIMITE SEULEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, EN ESTIMANT QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETAIT ETABLIE CONTRE KUSKA, QUE APALATEGUI A RELEVE APPEL DU CHEF DE CETTE CONDAMNATION LE 18 DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT LIMITE A LA DISPOSITION DU JUGEMENT CONCERNANT LA CONDAMNATION A L'INDEMNITE DE PREAVIS DE 2.000 FRANCS, SOMME RECLAMEE PAR KUSKA EN PREMIERE INSTANCE, DONT LE MONTANT N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL Y AVAIT LIEU A L'EPOQUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON PAS LE SEUL CHEF DE DEMANDE RELATIF A L'INDEMNITE DE PREAVIS MAIS LE MONTANT DE L'ENSEMBLE DES DEMANDES, DONT LE TOTAL DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.