Cour de cassation · 8 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-18, R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CAUBERT, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE STENDHAL ET DU GIE COSMETIQUE ET FRAGRANCES, AYANT FORME CONTRE EUX UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LES A CONDAMNES A VERSER LA SOMME DE 46 684 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, "CONSIDERANT QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE INCOMBE A L'EMPLOYEUR" ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEUR APPEL RECEVABLE, AU MOTIF QUE LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT PREJUGE DU FOND EN SE PRONONCANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ET EN ALLOUANT AU SALARIE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LUI, MALGRE LA CONTESTATION SERIEUSE DE SON MONTANT, SINON DE SON PRINCIPE ;

QU'IL A REDUIT LE MONTANT DE LA PROVISION A VERSER DU CHEF DU PREAVIS A SA FRACTION MANIFESTEMENT NON CONTESTABLE ET DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL POUR LE SURPLUS ;

QUE LES EMPLOYEURS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UNE PROVISION NE POUVAIT ETRE ALLOUEE QUE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT DECLAREE NON CONTESTABLE POUR DES MOTIFS PERTINENTS, QUE LES EMPLOYEURS EN CONTESTAIENT FORMELLEMENT LE MONTANT, ET QU'EN DECLARANT QUE LA PARTIE REDUITE CONSTITUAIT LA FRACTION CONTESTEE DE L'INDEMNITE BIEN QUE LE SURPLUS LE FUT EGALEMENT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA "DECISION PROVISOIRE" DU BUREAU DE CONCILIATION NE POUVAIT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ;

QUE LES EMPLOYEURS SONT DEPOURVUS D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI, REJETANT NEANMOINS L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR CAUBERT, LEUR A PARTIELLEMENT DONNE SATISFACTION POUR LA FRACTION MANIFESTEMENT "CONTESTABLE" DE LA SOMME ALLOUEE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE MONTANT "CONTESTE", BIEN QUE LE BUREAU DE CONCILIATION AIT STATUE DANS LES LIMITES DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR L'ARTICLE R 516-18 DU CODE DU TRAVAIL, PAR UNE DECISION PROVISOIRE ET DEPOURVUE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.