Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1978, 77-40.837

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1978

Numéro d'affaire

77-40.837

Résumé

Le service d'entretien des immeubles d'une résidence constitue en lui-même une entreprise et le remplacement à sa direction d'une société par une autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur impliquant le transfert de l'une à l'autre et la poursuite par la seconde de l'exécution des contrats de travail en cours.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-12, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MONTENAY, QUI ASSURAIT L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DE LA RESIDENCE DU MURGER A DREUX, A ETE REMPLACEE DANS L'EXECUTION DE CE TRAVAIL PAR LA SOCIETE GREYS-BAVY-NETMA A COMPTER DU 30 JUIN 1970, QU'APRES AVOIR PROPOSE D'AUTRES EMPLOIS A DAME X..., FEMME DE MENAGE A SON SERVICE, QUI LES REFUSA, ELLE LUI A FAIT SAVOIR, LE 15 JUILLET, QUE LA SOCIETE GREYS, BAVY-NETMA ETAIT TENUE DE LA PRENDRE AUX MEMES CONDITIONS ET QU'ELLE NE FAISAIT DONC PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL DEPUIS L…