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X..., engagé le 29 janvier 1991 par la société Redatel en qualité d'aide monteur en télécommunications et devenu commercial pour la société Alcatel réseaux d'entreprises aux droits de laquelle se trouve la société Nextira One France, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 janvier 2002 pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 janvier 2004), d'avoir dit le licenciement du salarié justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de résultats ne peut en elle même constituer une cause de licenciement ; qu'en imputant l'insuffisance de résultats au salarié sans rechercher si ces résultats procédaient soit d'une insuffisance professionnelle soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X..., employé par la société Curau depuis le 2 mars 1992 en qualité de magasinier a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 juillet 2001 ; que les parties ont, à cette date, conclu une convention qualifiée de transaction ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci ayant indiqué lors de l'entretien préalable vouloir quitter l'entreprise au plus vite en percevant ses indemnités sans que la procédure de licenciement pour motif économique soit mise en oeuvre, la rupture qui avait été négociée non seulement dans ses modalités mais dans sa nature même avait été improprement…

X..., engagé le 1er juin 1990 par la société Etienne Francillonne en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 20 décembre 1993 pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 321-1 et L.

par lettre du 9 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 3 121,39 euros au titre des heures supplémentaires et celle de 312,13 euros au titre des congés payés avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2000, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 3.2.3 de la Convention collective nationale de l'immobilier que les heures supplémentaires n'entrent pas dans le calcul du temps de travail et sont incluses dans la rémunération dès lors qu'elles sont effectuées par des salariés qui, tenus de se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs missions, sont seuls juges de leurs dépassements individuels d'horaires ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Conté, filiale du Groupe BIC qui avait décidé de fermer l'unité de production de Saint-Aubin-les-Elbeuf pour transférer son activité sur le site de production de Boulogne-sur-Mer a engagé une procédure de licenciement pour motif économique, que les salariés qui avaient refusé leur mutation sur ce site ont été licenciés pour motif économique par une lettre du 26 mai 1998 invoquant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X...

Attendu, cependant, que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L.

Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié les trois contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et constaté que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse à l'issue de chaque contrat, la cour d'appel retient qu'en définitive, il est dû à l'appelant pour chacun des licenciements, une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive qui tiendront compte tant de son ancienneté que des circonstances des trois ruptures successives, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement cumulable en l'espèce, par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, M. X...

de véhicules d'occasions, le versement de commissions occultes en espèces et pour avoir, de concert avec d'autres vendeurs, refusé de présenter d'autres véhicules à cette société parce qu'elle avait refusé de continuer à verser ces commissions illicites ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2003) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'il en va également ainsi dans l'hypothèse où l'élément du salaire modifié est versé au salarié par une autre personne que l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le salarié percevait de la société des commissions…

, engagé le 1er juin 1993 par la société Gidi avec application de la Convention collective nationale de la plasturgie, a, le 5 octobre 2001, été mis à la retraite par cette société, avec effet au 8 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légale sa mise en retraite et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 29 bis, alinéas a et c, de la Convention collective nationale de la plasturgie que lorsque la rupture du contrat de travail intervient avant l'âge de 65 ans, le salarié perçoit une indemnité de licenciement prévue par les avenants particuliers, même s'il peut bénéficier de la retraite à taux plein, et que ce n'est qu'à partir de l'âge de 65 ans que la rupture du contrat n'est considérée ni comme un licenciement ni…

X..., ancien dirigeant de la société CCE, a été engagé par le repreneur le 6 novembre 2000 en qualité de chef d'agence ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire ; qu'après avoir été licencié pour faute grave le 6 mars 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de son licenciement et d'une demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence contenue au contrat de travail ; Attendu que pour rejeter sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts destinée à compenser la contrepartie financière qu'il aurait dû percevoir au titre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel retient que l'acte de cession du fonds de commerce au profit de la société Jouclas Périgord comportait une clause de non-concurrence et que le salarié…

Arc international, et détachée le 1er août 1995 à Hong-Kong, a été licenciée le 28 août 1997 en raison de son refus d'une mutation au siège de la société dans un emploi d'adjointe au chef de secteur Scandinavie prononcée à titre de sanction disciplinaire le 23 avril 1997 ; Attendu que la société Arc international fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

qu'à la suite d'un congé de maternité puis de maladie du 9 septembre 1999 au 27 janvier 2000, la salariée, estimant ne pouvoir exercer normalement ses fonctions, a démissionné par lettre du 2 septembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de complément de treizième mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge prud'homal doit respecter et faire respecter lui-même le principe de la contradiction ; que si en matière prud'homale, toute pièce visée dans la décision des juges du fond est présumée avoir été débattue contradictoirement entre les parties, la preuve contraire peut en être rapportée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des mentions des bordereaux de communication de…

par jugement du 4 juin 1997 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et notamment de ses salaires de mars 1995 à mai 1997 et à obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une renonciation du salarié d'en apporter la preuve certaine ; qu'en le déboutant de l'intégralité de ses demandes au motif qu'il n'avait pas reçu de rémunération pendant vingt-sept mois, ce qui précisément constituait l'objet du litige, sans caractériser sa renonciation au paiement de ses créances de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

du Maine, a été mis à la retraite le 12 mai 1995, à l'âge de soixante et un ans ; que par un arrêt du 10 avril 1997, la cour d'appel d'Angers a dit que la rupture du contrat de travail de M. X... qui ne pouvait bénéficier d'une pension à taux plein du régime de retraite de la Sécurité sociale à la date de la cessation du contrat de travail, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses indemnités ; qu'à la suite de cette décision, M. X..., après avoir vainement demandé le 16 septembre 1997 à l'employeur comme à la société Adicam le versement du complément de retraite en application de l'article 4 de l'accord du 22 septembre 1985, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à leur condamnation à lui verser cet avantage ; Attendu que M. X...

date du 7 mars 1994, renouvelé deux fois, d'abord jusqu'au 6 mars 1996, puis jusqu'au 6 septembre 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat emploi-solidarité en un contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2004) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004), M. X..., engagé en septembre 1990 en qualité de directeur adjoint, par l'Association des Dames de la Providence, a été licencié, pour faute grave, le 3 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que si l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute susceptible de justifier un licenciement disciplinaire, tel est en revanche le cas des négligences commises par un salarié dans l'exécution de ses fonctions ; qu'en estimant que ne relevaient pas d'une insuffisance professionnelle les reproches faits à M. X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 18 mai 2004) de ce que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socopal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.

il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que l'ancien salarié s'était mis au service de la société Ter France, directement concurrente de l'exposante de sorte que ne caractérise pas l'existence d'une quelconque atteinte à la liberté du travail, l'arrêt qui constate non seulement que la clause litigieuse était nulle mais encore que, de toute façon, elle n'aurait pas été respectée, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si le salarié est fondé à se voir allouer des dommage-intérêts pour illicéité d'une clause de non-concurrence, c'est à la condition que cette illicéité soit due à une faute de l'employeur et que ne commet aucune

Une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Dès lors qu'un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il subit nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant décidé qu'un licenciement était sans cause réelle et sérieuse, estime néanmoins pour des raisons tenant à des relations familiales, à une bonne foi de l'employeur et à des faits de concurrence déloyale, qu'aucun préjudice n'était établi.