Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 04-45.551
Arrêt du 22 février 2006Pourvoi n° 04-45.551
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 18 mai 2004) de ce que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 18 mai 2004) de ce que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Socopal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137247ecd58014677415f6c
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137247ecd58014677415f6c.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 22 février 2006.
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