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l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que la nouvelle convention collective s'était substituée aux dispositions antérieures, s'appliquait aux contrats en cours et que les salariés ne pouvaient se prévaloir d'un avantage acquis à titre individuel, ce dont se déduisait l'existence d'une contestation sérieuse à la prétention des salariés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen et le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 4 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

l'employeur avait mis son apprenti dans l'impossibilité matérielle de poursuivre normalement son contrat d'apprentissage ; qu'en statuant ainsi après avoir énoncé qu'il importait peu qu'une résiliation amiable du contrat soit intervenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : d d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Condamne M. B..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROSOFT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Y... Michel, demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val de Marne), défendeur à la cassation ; ! - -d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

par déclaration en date du 28 août 1989, M. Y... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., restaurant "Le Filaos", ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section commerce), au profit de M. Z... Jean-Noël, demeurant ..., défendeur à la cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Vu les articles L 1224, L 12213 et L 12214 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Melle X... de sa demande de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, le jugement attaqué a retenu que le 1er avril 1985, la salariée avait quitté son poste de travail, en le laissant en désordre, qu'elle n'avait fait connaître que le 22 avril suivant le motif de son absence, tiré de son état de santé déficient et de son état de grossesse pathologique, justifiant un arrêt de quinze jours, qu'elle n'avait pas depuis réintégré son poste de travail et n'avait fait part que le 9 mai à son employeur de son état de grossesse ; que dès lors la salariée devait être considérée comme démissionnaire ;

Si l'article L. 122-12, alinéa 2, est inapplicable aux employeurs de gens de maison, la cessation du contrat de travail par le décès de l'employeur, qui ne constitue pas un cas de force majeure, ne prive pas le salarié des indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il peut prétendre en application des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail.

par lettre du 12 avril 1985 la société Volume-Transport a mis fin à ce contrat avec préavis d'un mois ; qu'estimant qu'en réalité il était lié à cette société par un contrat de travail, M. D... a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de rupture ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent, il a attaqué le jugement par la voie du contredit ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de s'être déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant au paiement par la société Volume-Transport des indemnités de rupture du contrat de travail, alors que, selon le moyen, dans des conclusions qui ont été laissées sans réponse M. D... faisait valoir que faute de pouvoir disposer du certificat d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., demeurant à Cazaunous (Haute-Garonne), Aspet, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Barbazan (Haute-Garonne), Hameau de Ilhan, Sauveterre de Comminges, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M.

la salariée alors, selon le moyen, d'une part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que dès lors en statuant comme il l'a fait, tout en constatant qu'il ne pouvait préjuger de la nature des avantages invoqués par Mlle Y... du fait qu'elle avait été embauchée sans contrat et qu'il ne disposait d'aucune information sur ce point, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en statuant encore de la sorte sans répondre aux conclusions de M. X... rappelant que chaque mois Mlle Y... avait reçu une somme mensuelle forfaitaire à laquelle s'ajoutaient les pourboires perçus directement et que les fiches de paie était établies sur la base de ces éléments en vue de

l'employeur avait reconnu devoir le préavis de deux mois demandé par le salarié, tandis que celui-ci ne reconnaissait être redevable que d'un principe d'un préavis mais non du règlement d'une indemnité compensatrice à ce titre de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'indemnité de préavis, à la supposer due, devait être calculée non sur le salaire qu'aurait perçu le salarié pendant le préavis non exécuté, mais au meilleur des cas sur la base de l'indemnité de chômage partiel qu'il percevait lors de son licenciement, à charge pour le salarié de fournir tous éléments permettant de déterminer le montant de cette indemnité de chômage ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... NGOCK, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (7e Chambre, section du commerce et des services commerciaux), au profit de la société VIA VOYAGES, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur l'avait été à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne M. A..., envers la société Novatome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

l'employeur a berné tant les autorités administratives que les juridictions administrative et judiciaire pour ne pas respecter l'ordre des licenciements fixé par l'accord national sur l'emploi conclu le 25 avril 1973 ; Mais attendu, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond de l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Tolerie du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des énonciations du jugement que M. A... n'était ni présent, ni représenté devant le conseil de prud'hommes, et que la décision est réputée contradictoire à son encontre ; que le moyen du pourvoi, qui n'a pas été soutenu devant les juges du fond et qui mélangé de fait et de droit est nouveau est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A... Serge, envers Mme Z... Monique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre

il résulte du jugement du tribunal administratif que le juge administratif a vérifié le respect par l'employeur en la forme et au fond des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et que dans ces conditions, eu égard à l'autorité de la chose jugée, la demande est irrecevable, étant observé surabondamment que le juge judiciaire est incompétent pour connaître d'une demande impliquant l'examen de la légitimité d'un licenciement dûment autorisé ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, le juge judiciaire est seul compétent pour vérifier si l'ordre des licenciements a été respecté et alors, d'autre part, que le tribunal administratif s'était borné à vérifier la légalité de la

il résulte de l'arrêt susvisé de la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation était recevable, que le conseil de prud'hommes avait donc statué en dernier ressort et que, par voie de conséquence de la cassation de la décision rendue en première instance, l'arrêt confirmatif de la cour d'appel ne saurait être maintenu ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : ! CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme X..., envers la CRAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par Mme X... ; Ordonne qu'à la diligence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Jacqueline, demeurant Les Roches à Granier-sur-Aime (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (Section industrie), au profit de M. Y... Joseph, demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur à un calcul différent ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommmes a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency ; Condamne les défendeurs, envers la société Causse Walon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par déclaration faite au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, Me Y..., avocat au barreau de cette ville, déclarant agir au nom de M. X... s'est pourvu en cassation contre une decision rendue le 15 décembre 1986 par cette juridiction dans un litige opposant l'intéressé à Mme B... ; Attendu que Me Y... s'est prévalu d'un pouvoir spécial donné le 18 juillet 1988 par M. X... à Me Z... ; Attendu que faute par Me Y... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pouvoi au nom du demandeur ou qu'il avait été régulièrement substitué à Me Z..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;