Cour de cassation · 29 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., domicilié à Lempdes (Puy-de-Dôme), route de Pont du Château,

en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de Madame Rosine B..., demeurant à Pont du Château (Puy-de-Dôme), ...,

défenderesse à la cassation ;

en présence de Monsieur A... Philippe, domicilié à Lempde (Puy-de-Dôme) BP 59,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par déclaration faite au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, Me Y..., avocat au barreau de cette ville, déclarant agir au nom de M. X... s'est pourvu en cassation contre une decision rendue le 15 décembre 1986 par cette juridiction dans un litige opposant l'intéressé à Mme B... ;

Attendu que Me Y... s'est prévalu d'un pouvoir spécial donné le 18 juillet 1988 par M. X... à Me Z... ;

Attendu que faute par Me Y... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pouvoi au nom du demandeur ou qu'il avait été régulièrement substitué à Me Z..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.