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Ayant constaté qu'après avoir notifié au salarié un licenciement pour suppression de poste l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail puis a notifié au préposé un nouveau congé en lui accordant un préavis de trois mois, les juges du fond interprétant une lettre du salarié par laquelle ce dernier tenait pour nulle la première notification ont estimé que l'intéressé avait accepté la proposition de l'employeur de suivre la procédure de licenciement pour motif économique et qu'il avait renoncé à se prévaloir de l'irrégularité entachant le premier congédiement devenu caduc.

Le fait pour un représentant de s'être présenté en état d'ébriété chez un client, allégué par l'employeur constitue un motif en apparence réel et sérieux et il appartient aux juges de former leur conviction sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur. Les juges ne peuvent donc écarter le témoignage du chef d'agence que l'employeur avait chargé d'une enquête au motif que celui-ci s'était constitué à lui-même cette preuve.

Les qualités de sociétaire et de salarié étant, dans une société coopérative ouvrière, étroitement liées, celui qui excède les limites du droit reconnu par le Code du travail à tout sociétaire de critiquer l'administration de la société, commet une faute rendant impossible la continuation du contrat de travail.

En dénonçant douze jours après son expiration le contrat de travail d'une année qui s'était renouvelé par tacite reconduction aux mêmes conditions et pour la même durée, un employeur a rompu abusivement un contrat a durée déterminée.

En refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage s'est engagé à effectuer tous déplacements ou changements de chantier nécessaires aux activités de l'entreprise, s'est soustrait à l'exécution de ses obligations et n'est pas fondé à réclamer le paiement d'indemnités pour une rupture résultant d'une violation de ses engagements, constitutive de faute grave, alors qu'il s'agissait seulement d'un déplacement temporaire et non d'un changement de résidence, seul susceptible selon la convention collective, d'entraîner la rupture du fait de l'employeur.

Le fait de se battre dans l'atelier constitue de la part des salariés concernés une faute grave justifiant leur licenciement immédiat.

La décision déboutant une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement est légalement justifiée dès lors qu'après avoir constaté que l'employeur avait envoyé une première lettre de licenciement non précédée des formalités préalables, avait rapporté cette mesure et convoqué la salariée à l'entretien préalable auquel elle avait accepté de se rendre et avait perçu ses salaires jusqu'à la date du licenciement, les juges du fond en ont déduit que le licenciement prononcé sans accomplissement des formalités légales avait été d'un commun accord entre les parties considéré comme nul.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne un pharmacien ayant licencié son assistant au moment où il apportait son officine à une société, sous la condition suspensive de l'enregistrement, par la préfecture de la déclaration d'exploitation de la société, condition réalisée trois mois plus tard, à indemniser cet assistant de son licenciement prématuré, au motif qu'à cette date, il n'y avait pas de cause réelle en raison du caractère suspensif de la condition, alors qu'en s'associant avec d'autres pharmaciens, ce qui rendait inutile l'emploi d'assistant, l'employeur avait une cause réelle et sérieuse de rompre le contrat de travail et d'en prévenir le salarié dès que les modifications projetées étaient déjà en grande partie réalisées.

La circonstance qu'une société embauche un nouveau personnel dans le même emploi que celui occupé par le salarié qu'elle a licencié implique que l'activité de l'entreprise n'a pas cessé et qu'il n'y a pas d'impossibilité absolue à ce que l'intéressé exécute son préavis.

Ayant constaté d'une part qu'un salarié au service du locataire-gérant d'un fonds de commerce dans la gestion duquel une autre société s'était immiscée, avait été licencié par le directeur général de celle-ci sur une lettre à en-tête de cette société lui reprochant des fautes commises dans l'exécution de son travail et mentionnant que ladite société avait "repris" le fonds de commerce et ayant relevé d'autre part que le salarié avait toujours eu affaire à ce directeur lorsqu'il avait été envisagé de mettre fin à son contrat, les juges du fond ont pu estimer que la seconde société s'était comportée comme étant personnellement l'employeur du salarié.

Un salarié ne peut être privé des indemnités légales de rupture que si son employeur prouve l'existence d'une faute grave ou lourde. Ne rapporte pas cette preuve le gérant d'une société qui invoque contre une vendeuse employée depuis vingt-et-un ans et jusqu'alors irréprochable des détournements sans être en mesure de vérifier lui-même à l'aide de livres comptables et d'inventaires, la réalité des fautes dont elle était soupçonnée et sans attendre les résultats de l'information judiciaire ouverte à la suite de sa plainte et qui devait se terminer par une ordonnance de non-lieu.

Le contrat de travail à durée déterminé de trois mois renouvelé trois fois sans interruption est devenu un contrat à durée indéterminée, le salarié étant fondé à compter sur la persistance de ces renouvellements devenus habituels de sorte que le terme du contrat liant les parties a perdu le caractère certain indispensable à tout contrat à durée déterminée.

Il résulte de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 que toute action judiciaire concernant le patrimoine du débiteur en état de règlement judiciaire ne peut être intentée ou suivie que par le débiteur assisté du syndic, sauf lorsque le débiteur s'y est opposé et que le syndic a obtenu du juge-commissaire l'autorisation d'agir seul. Est irrecevable le pourvoi formé par le syndic seul contre un jugement ayant condamné une société en état de règlement judiciaire à payer à son salarié une indemnité de licenciement, sans y avoir été autorisé par le juge-commissaire.

Le pouvoir de contrôle conféré à l'autorité administrative par l'article L 321-9, en matière de licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, ne peut être discuté que devant les juridictions administratives compétentes en application du principe de la séparation des pouvoirs.

L'employeur, tenu de payer la part ouvrière des cotisations de sécurité sociale sur l'indemnité de préavis au même titre que sur les salaires, est en droit d'en retenir le montant sur cette indemnité. En l'état d'une transaction ne mentionnant pas le caractère forfaitaire des sommes allouées par l'employeur mais précisant au contraire qu'elle correspond aux indemnités de préavis et de licenciement, les juges du fond ont déduit valablement en l'absence d'éléments attestant que le montant du préavis représentait un salaire revalorisé après déduction de toute charge sociale que l'employeur avait droit au remboursement des charges sociales payées pour le compte du salarié.

Les juges du fond qui déclarent l'employeur tenu d'observer le préavis alors que le licenciement est intervenu avant l'expiration de la période d'essai de trois mois dénaturent l'accord des parties, duquel il résulte clairement que le préavis qu'il prévoit ne s'applique qu'au contrat définitif devant prendre naissance au terme de l'essai.

La décision selon laquelle la juridiction prud"homale est compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnité de rupture est légalement justifiée dès lors qu'en l'absence de contrat écrit soit de travail soit d'agent commercial, les juges du fond se sont référés aux conditions de travail de l'intéressé et ont relevé que responsable d'un service commercial, celui-ci devait faire des mises au point fréquentes de ventes réalisées ainsi que du programme prévisionnel de ventes à établir par lui mensuellement et recevait des consignes précises en matière de vente, de publicité, et de facturation et en ont déduit un état de dépendance et de subordination d'où résultait l'existence d'un contrat de travail, peu important l'inscription au registre des agents commerciaux qui en l'absence de contrat écrit ne peut avoir de conséquences sur les relations des parties.

Le refus par un salarié de se voir privé d'une partie des commissions auxquelles il a droit qui le conduit à décider de cesser toute activité au profit de son employeur, rend ce dernier responsable, non seulement de la rupture de la convention, mais encore du défaut d'exécution du préavis.

La notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé. Il ne saurait dès lors être alloué une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement à un salarié auquel la lettre de congé a été remise en main propre contre émargement étant observé que le salarié qui avait allégué uniquement l'absence de précision par écrit des motifs de rupture ne s'était prévalu du chef de la remise de la lettre d'aucun préjudice.

En application de l'article 30 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires de la région parisienne du 16 juillet 1954, constitue une condition substantielle du droit à l'indemnité compensatrice de maladie, l'obligation pour le salarié de se soumettre à la contre-visite organisée par son employeur.