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Cour de cassation · 3 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.312

Accord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de rupture
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT, DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES A PAYER A DAME X..., SALARIEE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 30 DE CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT EN RAISON DU REFUS DE CETTE SALARIEE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE CETTE CONTRE-VISITE N'ETAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU DROIT A INDEMNITE MAIS SEULEMENT UN MOYEN LAISSE A L'EMPLOYEUR DE FAIRE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DU CARACTERE NON REEL DE LA MALADIE ET QU'EN AGISSANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT, LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES AVAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DAME X... N'AYANT, DE SURCROIT, PAS ESSAYE D'ECHAPPER A TOUTE VERIFICATION PUISQU'ELLE AVAIT SUGGERE UN CONTROLE PAR UN MEDECIN DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE LA SALARIEE PAR L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR ET DISTINCTE DU CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUAIT LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE VERSER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE MALADIE, ET EN ACCORDANT A DAME X... LE BENEFICE DESDITES INDEMNITES SANS QU'ELLE AIT RESPECTE CETTE DISPOSITIONS SUBSTANTIELLE A L'EXECUTION DE LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY.

Textes cités

3 références

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT, DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT, DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 …
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  • 1382Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT, DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 …
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Thèmes de recherche

  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT, DUMENT
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    Demandes et arguments
    RCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES A PAYER A DAME X..., SALARIEE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 30 DE CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT EN RAISON DU REFUS DE CETTE SALARIEE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE CETTE CONTRE-VISITE N'ETAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU DROIT A IND
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    Mentions dans le texte
    AYANT, DE SURCROIT, PAS ESSAYE D'ECHAPPER A TOUTE VERIFICATION PUISQU'ELLE AVAIT SUGGERE UN CONTROLE PAR UN MEDECIN DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE LA SALARIEE PAR L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR ET DISTINCTE DU CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUAIT LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE VERSER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE MALADIE, ET EN ACCORDANT A DAME X... LE BENEFICE DESDITES INDEMNITES SAN
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","métallurgie","région parisienne","convention collective du 16 juillet 1954","salaire","maladie du salarié","indemnité compensatrice","contre","visite médicale","portée","contrat de travail","convention collective prévoyant le payement du salaire","conditions"]
    Mentions dans le texte
    En application de l'article 30 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires de la région parisienne du 16 juillet 1954, constitue une condition substantielle du droit à l'indemnité compensatrice de maladie, l'obligation pour le salarié de se soumettre à la contre-visite organisée par son employeur.
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","métallurgie","région parisienne","convention collective du 16 juillet 1954","salaire","maladie du salarié","indemnité compensatrice","contre","visite médicale","portée","contrat de travail","convention collective prévoyant le payement du salaire","conditions"]
Autres thèmes (1)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT, DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES A PAYER A DAME X..., SALARIEE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 30 DE CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DONT ELLE AV
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    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","métallurgie","région parisienne","convention collective du 16 juillet 1954","salaire","maladie du salarié","indemnité compensatrice","contre","visite médicale","portée","contrat de travail","convention collective prévoyant le payement du salaire","conditions"]
    Mentions dans le texte
    ,"métallurgie","région parisienne","convention collective du 16 juillet 1954","salaire","maladie du salarié","indemnité compensatrice","contre","visite médicale","portée","contrat de travail","convention collective prévoyant le payement du salaire","conditions"]
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6079b0b69ba5988459c4f981
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