Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1979, 77-41.399

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1979

Numéro d'affaire

77-41.399

Résumé

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne un pharmacien ayant licencié son assistant au moment où il apportait son officine à une société, sous la condition suspensive de l'enregistrement, par la préfecture de la déclaration d'exploitation de la société, condition réalisée trois mois plus tard, à indemniser cet assistant de son licenciement prématuré, au motif qu'à cette date, il n'y avait pas de cause réelle en raison du caractère suspensif de la condition, alors qu'en s'associant avec d'autres pharmaciens, ce qui rendait inutile l'emploi d'assistant, l'employeur avait une cause réelle et sérieuse de rompre le contrat de travail et d'en prévenir le salarié dès que les modifications projetées étaient déjà en grande partie réalisées.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X..., PHARMACIEN, A LICENCIE LE 7 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS DAME Y..., PHARMACIEN ASSISTANT, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1972, AU MOTIF QUE "LA PHARMACIE DEVAIT SUBIR D'IMPORTANTES MODIFICATIONS" ; QUE LE 26 NOVEMBRE, DAME X...

A APPORTE A SON OFFICINE A UNE SOCIETE NOUVELLEMENT CONSTITUEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ENREGISTREMENT PAR LA PREFECTURE DU RHONE DE LA DECLARATION PAR LAQUELLE CETTE SOCIETE FAISAIT CONNAITRE SON INTENTION D'EXPLOITER LA PHARMACIE X..., CONDITION QUI A ETE REALISEE LE 14 MARS 1975 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X...

N'AURAIT PU DONNER ANTERIEUREMENT A DAME Y...

UN CONGE AYANT FAIT VALABLEMENT COURIR LE PREAVIS ET QU'ELLE DEVAIT L'INDEMNISER DE SON LICENCIEMENT PREMATURE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE A LA DATE OU IL ETAIT INTERVENU EN RAISON DU CARACTERE SUSPENSIF DE LA CONDITION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME X...

QUI DONNAIT DE L'EXTENSION A SA PHARMACIE EN LA TRANSFERANT DANS UN AUTRE QUARTIER ET EN S'ASSOCIANT AVEC D'AUTRES PHARMACIENS, CE QUI RENDAIT INUTILE L'EMPLOI DE PHARMACIEN ASSISTANT DE DAME Y..., AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET L'EN PREVENIR DES QUE LES MODIFICATIONS PROJETEES ETAIENT DEJA EN GRANDE PARTIE REALISEES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.