Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1979, 78-40.436

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1979

Numéro d'affaire

78-40.436

Résumé

Le fait de se battre dans l'atelier constitue de la part des salariés concernés une faute grave justifiant leur licenciement immédiat.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT PAR DEIANA DE S'ETRE BATTU LE 28 OCTOBRE 1976 AVEC UN CAMARADE DE TRAVAIL DANS L'ATELIER DE LA SOCIETE ANONYME FIAT AUTOMOBILES OU IL ETAIT EMPLOYE CONSTITUAIT "UNE FAUTE GRAVE ET PAR SUITE, UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT", ET DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, L'INTERESSE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES POUR LA PERIODE DE MISE A PIED ET DE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS D'UNE PART, QUE CE FAIT, CONNU DE L'EMPLOYEUR SEPT JOURS APRES SEULEMENT, N'AVAIT PAS PERTURBE LE TRAVAIL ET NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU SALARIE A SON POSTE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE ISOLE SANS CONSEQUENCE SUR LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE DEIANA AVAIT, A LA SUITE D'UNE ALTERCATION, ECHANGE DES COUPS AVEC UN AUTRE EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QU'ILS AVAIENT ETE SEPARES PAR DES TEMOINS ET QUE LES DEUX HOMMES AVAIENT ETE MIS A PIED LE MEME JOUR JUSQU'A LEUR LICENCIEMENT, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE LE FAIT DE S'ETRE BATTUS DANS L'ATELIER NE PERMETTAIT PAS DE LES CONSERVER DANS L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIT DE LA PART DES SALARIES UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.